Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/10873
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Successions
🏷️ Don manuel
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🏷️ Don manuel
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Don manuel
Textes cités
Article 4 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 893 du Code civil, Article 894 du Code civil, Article 901 du Code civil, Article 931 du Code civil, Article 943 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L. 131-36 du Code monétaire et financier, Article 757 du Code général des impôts, Décret 2019-1333 du 11 décembre 2019
Résumé
Un ami accompagne et assiste une personne âgée durant les dernières années de sa vie. Celle-ci lui remet un chèque de 250 000 euros, qui devait être encaissé après la vente d’un bien immobilier. Après le décès du donateur et la réalisation de la vente, l’héritier, seul ayant droit, refuse l’encaissement en l’absence de donation formelle ou de legs établi.
Le bénéficiaire assigne l’héritier en paiement du montant du chèque et en indemnisation de son préjudice moral. L’héritier conteste la validité du don, invoquant notamment l’insuffisance de provision, l’établissement incomplet du chèque, l’absence de consentement libre et l’état cognitif altéré du donateur.
L’héritier réclame également réparation au titre de l’encaissement, peu avant le décès, d’un autre chèque de 23 000 euros. Le tribunal rejette la demande fondée sur le don manuel, retient une faute concernant ce second encaissement et accorde une indemnisation à l’héritier.
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