Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ retrait d’enfant

Un particulier employeur a engagé une assistante maternelle agréée en contrat à durée indéterminée pour l’accueil de son enfant, selon une mensualisation fondée sur 46 semaines travaillées par an.

Après un accident reconnu comme accident du travail et un arrêt médical, l’employeur a adressé à la salariée un courrier intitulé « licenciement », avec un préavis de deux semaines. Le contrat a ensuite pris fin. L’employeur a soutenu qu’il s’agissait d’un retrait d’enfant, tandis que la salariée a invoqué une rupture discriminatoire fondée sur son état de santé.

La salariée a également réclamé un rappel de salaire, comprenant une retenue opérée sur son dernier bulletin et des congés payés. Le conseil de prud’hommes a prononcé la nullité de la rupture et accordé diverses sommes. Saisie d’un appel, la cour a confirmé le rappel de salaire et la nullité, mais a réévalué l’indemnité pour licenciement nul à 4 705,56 euros.

Ouverture dans un nouvel onglet