Animaux > Perte de gains
La perte de gains professionnels futurs après consolidation – Cour d’appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/00875 : nLa perte indemnise les revenus perdus à compter de la consolidation en raison de l’invalidité permanente dans la sphère professionnelle. La comparaison porte sur les revenus qui auraient été perçus sans l’accident et ceux effectivement perçus après celui-ci. L’absence de perte jusqu’au reclassement exclut cette période, tandis que la baisse postérieure est indemnisable.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Perte de gains— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.