La démolition administrative en cas de danger imminent – Tribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00310

La démolition administrative en cas de danger imminent – Tribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00310 : L’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation permet la démolition complète lorsque le danger est imminent et qu’aucune autre mesure ne permet de l’écarter. La commune devait donc démontrer l’absence de solution de sécurisation, de confortement ou de démolition partielle, ainsi que l’urgence de la mesure. Ces conditions n’ont pas été établies.