Auteurs, artistes, organismes de gestion : maîtriser la TVA sur les droits

I. Auteurs des œuvres de l’esprit : droits patrimoniaux et assujettissement à la TVA

1. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) organise la protection de la propriété littéraire et artistique en reconnaissant aux auteurs des œuvres de l’esprit des droits patrimoniaux (droit de représentation, droit de reproduction, droit de suite, droit à rémunération pour copie privée) sur leurs œuvres originales, c’est‑à‑dire portant l’empreinte de leur personnalité (CPI, art. L. 112-1 à L. 112-4). Ces droits appartiennent à l’auteur sa vie durant, puis à ses ayants droit (héritiers, légataires, conjoint survivant usufruitier) dans les conditions fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-12 du CPI. En application des articles 256 et 256 A du CGI, les auteurs agissant à titre indépendant, ainsi que leurs ayants droit, doivent soumettre à la TVA les livraisons de biens (vente d’œuvres) et les prestations de services (cessions de droits) qu’ils réalisent, sous réserve de la franchise en base (CGI, art. 293 B).

2. La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Le CPI distingue plusieurs catégories : l’œuvre composite (œuvre nouvelle incorporant une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur, propriété de l’auteur de l’œuvre nouvelle sous réserve des droits sur l’œuvre préexistante), l’œuvre de collaboration (créée par plusieurs personnes physiques, propriété commune des coauteurs, chacun pouvant exploiter séparément sa contribution personnelle si elle relève d’un genre différent), l’œuvre audiovisuelle (œuvre de collaboration dont sont réputés coauteurs le scénariste, l’adaptateur, l’auteur du texte parlé, le compositeur de la musique spécialement créée et le réalisateur), l’œuvre radiophonique (également œuvre de collaboration) et l’œuvre collective (créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, les contributions se fondant dans un ensemble indissociable). Dans ce dernier cas, l’œuvre collective est la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée, seule hypothèse où une personne morale peut être auteur.

3. Ne sont pas auteurs au sens du CPI : l’éditeur (titulaire d’un droit de fabrication et de diffusion d’exemplaires), le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes (responsable de la première fixation de sons ou d’images), les entrepreneurs de spectacles, les marchands d’œuvres d’art, les galeries et les intermédiaires (agents littéraires, artistiques, courtiers). Les journalistes professionnels, présumés salariés de l’entreprise de presse (C. trav., art. L. 7112-1), ne sont pas assujettis à la TVA pour leur rémunération salariale, mais peuvent l’être pour les droits d’auteur perçus à titre indépendant (par exemple, publication de leurs articles en recueil, art. L. 121-8 du CPI). De même, les œuvres réalisées dans le cadre d’un contrat de travail n’entrent pas dans le champ de la TVA, mais les rémunérations ultérieures liées à l’exploitation des droits conservés par l’auteur sont imposables.

4. Les ayants droit (héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires, conjoints survivants usufruitiers) sont redevables de la TVA pour les droits qu’ils perçoivent. Lorsque les droits de plusieurs cohéritiers sont versés à l’un d’eux chargé de les percevoir et de les répartir, il est admis que ces cohéritiers se placent dans la situation d’une société de fait redevable de la TVA sur l’ensemble des droits, le cohéritier gérant assurant le versement de la taxe. Cette faculté ne s’étend pas aux intermédiaires (avocats, agents) qui perçoivent des droits pour le compte d’auteurs ou d’ayants droit : dans ce cas, chaque bénéficiaire est personnellement redevable de la TVA sur les droits perçus pour son compte et peut déduire la TVA facturée par l’intermédiaire.

II. Œuvres concernées et opérations imposables : livraisons de biens et exploitation des droits

5. Les œuvres protégées doivent présenter les caractéristiques d’une création artistique originale. L’article L. 112-2 du CPI cite notamment : les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques ou scientifiques ; les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres audiovisuelles (séquences animées d’images, sonorisées ou non) ; les œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes ; les illustrations, cartes géographiques, plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, la topographie ou les sciences ; les œuvres graphiques ou plastiques. Sont également visées les œuvres d’art au sens de l’article 98 A de l’annexe III au CGI (peintures, gravures, sculptures, etc.) et certaines productions des arts appliqués (objets utilitaires devenant support d’une création artistique, réalisés en exemplaire unique ou en nombre limité, signés et numérotés, sans vocation utilitaire dominante).

6. Les livraisons de biens imposables comprennent la vente d’œuvres graphiques ou plastiques (peintures, sculptures, dessins) et la vente d’exemplaires d’œuvres lorsque l’auteur assure lui-même la reproduction et la diffusion (auteur-éditeur) ou lorsqu’il est lié à un éditeur par un contrat « à compte d’auteur » (l’éditeur commercialise pour le compte de l’auteur, lié par un contrat de louage d’ouvrage). L’exploitation des droits d’auteur se décline en deux grandes catégories : les opérations relevant de l’exercice du droit de représentation (communication de l’œuvre au public par récitation, exécution lyrique, représentation dramatique, projection, télédiffusion, etc.) et celles relevant de l’exercice du droit de reproduction (fixation matérielle de l’œuvre par imprimerie, gravure, photographie, enregistrement, etc.). Les rémunérations perçues en vertu d’un contrat de représentation (CPI, art. L. 132-18 et L. 132-22) ou d’un contrat d’édition (CPI, art. L. 132-1 et s.) doivent être soumises à la TVA.

7. Certaines sommes perçues par les auteurs ne sont pas imposables à la TVA. Les prix et récompenses (par exemple, Prix Nobel de littérature) n’entrent pas dans le champ de la taxe dès lors qu’ils ne rémunèrent pas une livraison de biens ou une prestation de services. Les aides à la création (bourses, subventions) ne sont pas taxables, sauf si elles constituent en réalité la contrepartie d’une prestation ou le complément de prix d’une opération imposable. Les activités d’enseignement (cours ou leçons particulières) peuvent bénéficier de l’exonération prévue au b du 4° du 4 de l’article 261 du CGI, dans les conditions précisées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50. Enfin, les sommes perçues au titre du droit de suite (CPI, art. L. 122-8) et de la rémunération pour copie privée (CPI, art. L. 311-1 et s.) ne doivent pas être soumises à la TVA, conformément à la jurisprudence de la CJUE, 18 janvier 2017, aff. C-37/16, SAWP, qui considère que la compensation équitable pour copie privée ne constitue pas la contre-valeur directe d’une prestation de services.

III. Interprètes, artistes du spectacle et organismes de gestion collective

8. Les artistes-interprètes ou exécutants sont définis à l’article L. 212-1 du CPI comme les personnes qui chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes, à l’exclusion des artistes de complément (figurants). Ils bénéficient de droits voisins du droit d’auteur : droit d’autoriser la fixation, la reproduction et la communication au public de leur prestation, droit à rémunération pour copie privée, droit à une rémunération équitable. Ces droits reviennent à leurs héritiers en cas de décès pendant la durée de protection (CPI, art. L. 211-4). Les artistes-interprètes et leurs ayants droit doivent soumettre à la TVA les opérations qu’ils réalisent à titre indépendant, sous réserve des cas où les rémunérations ont le caractère de salaires (contrat de travail, compléments de cachet) et sont donc hors champ.

9. La rémunération pour copie privée perçue par les auteurs et les artistes-interprètes en application de l’article L. 311-1 et s. du CPI constitue la traduction de la compensation équitable du préjudice subi du fait des reproductions privées non autorisées. Conformément à la jurisprudence SAWP, elle n’est pas soumise à la TVA. En revanche, la rémunération équitable prévue à l’article L. 214-1 du CPI, due pour la communication au public des phonogrammes du commerce, est soumise à la TVA : la CJUE, 21 janvier 2021, aff. C-501/19, UCMR-ADA, a jugé qu’un titulaire de droits d’auteur effectue une prestation de services à titre onéreux au bénéfice d’un organisateur de spectacles lorsqu’il l’autorise, par une licence non exclusive, à communiquer au public des œuvres moyennant le paiement de redevances perçues par un organisme de gestion collective agissant en son nom mais pour son compte.

10. Les organismes de gestion collective (sociétés d’auteurs, d’éditeurs, d’artistes-interprètes, sociétés intersociales) interviennent pour la perception et la répartition des droits revenant aux auteurs et aux artistes-interprètes (CPI, art. L. 321-1). Ils sont obligatoirement soumis à la TVA. Lorsqu’ils agissent en leur nom propre vis-à-vis des utilisateurs (intermédiaires « opaques »), ils sont réputés rendre les services aux utilisateurs et sont imposables sur le montant total des droits perçus (CGI, art. 256, V). Lorsqu’ils agissent au nom de leurs sociétaires (intermédiaires « transparents »), ils réalisent une prestation d’entremise imposable sur leur seule rémunération (commissions, frais de gestion). Par application de la jurisprudence SAWP, les organismes qui collectent la rémunération pour copie privée n’agissent pas comme acheteurs-revendeurs au sens de l’article 256, V du CGI : ils n’ont pas à émettre de factures mentionnant la TVA au titre de ces redevances, et les titulaires de droits n’ont pas à facturer la TVA lors de la redistribution. En revanche, les frais de gestion conservés par ces organismes constituent la base imposable de leur propre prestation de gestion, soumise à la TVA.