Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Parasitisme

L’AGENCE FRANCE PRESSE avait conclu avec une société éditrice de presse un contrat d’abonnement destiné à l’illustration de son site internet. Après la résiliation du contrat, effective le 1er octobre 2022, la société éditrice a continué à publier des photographies fournies ou exploitées par l’agence.

L’agence a fait constater cette utilisation au moyen de captures d’écran et a adressé plusieurs courriers avant d’assigner la société éditrice en contrefaçon de droits d’auteur. Elle revendiquait également, à titre subsidiaire, une indemnisation fondée sur le parasitisme, la responsabilité civile et l’atteinte à son droit de propriété.

Le tribunal retient la preuve de l’utilisation de 62 photographies, mais aucune preuve pour 81 autres. Il refuse la protection par le droit d’auteur, faute d’originalité démontrée, mais retient un parasitisme fondé sur l’appropriation gratuite des investissements consacrés à la banque de données photographiques. La société éditrice est condamnée à indemniser les préjudices matériel et moral ainsi qu’aux dépens.

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