Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Rennes, 14 septembre 2026, RG n° 25/00484
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Rennes
Catégorie
Propriété intellectuelle
Sous-catégorie
risque de confusion
Textes cités
Article 713-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 713-3-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Une société spécialisée dans la sécurité exploite une marque semi-figurative déposée pour des services de sécurité, tandis qu’un entrepreneur individuel a utilisé un nom commercial proche avant de créer ESI SÉCURITÉ PRIVÉE. La société et le titulaire de la marque ont adressé plusieurs mises en demeure, puis assigné l’entrepreneur et sa société en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme.
Ils reprochaient l’emploi de signes proches comme noms commerciaux, dénomination sociale et noms de domaine, ainsi que l’utilisation de logos similaires. Les défendeurs soutenaient que le terme « sécurité » était descriptif, que les signes différaient et que les activités étaient exercées dans des zones géographiques distinctes.
Le tribunal a retenu la faible distinctivité de la marque, l’absence de risque de confusion et l’absence de preuve d’un comportement parasitaire. Il a rejeté l’ensemble des demandes et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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