Clercs et constats en ligne : l’Autorité écarte les griefs contre la CRCJ de Paris

Lecture rapide

La SCP Groupe H2O dénonçait des obstacles à l’assermentation des clercs et des pratiques liées à la plateforme blockchain Legide et au site de la chambre régionale. L’Autorité se déclare incompétente pour les actes liés à la mission de service public et estime, pour le reste, que les conditions d’accès et de tarification ne révèlent pas, en l’état, de restriction par objet suffisamment étayée.

Analyse juridique

I. Objet de la décision n° 26‑D‑06 : pratiques alléguées autour de Legide et de l’assermentation des clercs

1. La décision n° 26‑D‑06 du 27 mai 2026 répond à la saisine de la SCP Pesin & Associés, devenue SCP Groupe H2O, qui dénonçait un ensemble de pratiques mises en œuvre par la Chambre régionale des commissaires de justice de Paris (CRCJ) et par la SAS Grands Augustins dans le secteur des prestations réalisées par les commissaires de justice. Les griefs portaient sur : (i) des restrictions lors de l’assermentation des clercs (examen des aptitudes, ralentissement de la procédure) ; (ii) une entente sur les prix de l’offre de constat proposée sur la plateforme Legide ; (iii) des conditions d’adhésion opaques et discriminatoires à Legide et au site de mise en relation de la CRCJ ; (iv) la promotion et le financement de Legide par la CRCJ. L’Autorité, après analyse, déclare la saisine irrecevable pour les pratiques liées à l’assermentation (incompétence) et la rejette pour le surplus, faute d’éléments suffisamment probants d’une entente contraire à l’article L. 420‑1 du code de commerce et à l’article 101 TFUE.

2. Le contexte est celui de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire‑priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice (ordonnance n° 2016‑728, décret n° 2022‑949, décret n° 2022‑729) et du développement de nouveaux services numériques, notamment la plateforme Legide, exploitée par la SAS Grands Augustins, qui propose des enregistrements blockchain et une offre de constat à 180 euros combinant constat de commissaire de justice et horodatage blockchain.

II. Incompétence de l’Autorité pour les pratiques relatives à l’assermentation des clercs

3. La SCP Groupe H2O reprochait à la CRCJ de Paris d’avoir mis en place des restrictions lors de l’assermentation des clercs : subordination de l’avis de la chambre à un examen des aptitudes du candidat, retards dans la transmission des dossiers au tribunal ou au premier président de la cour d’appel, entraînant la démission d’un candidat. Elle y voyait une entente anticoncurrentielle visant à empêcher le libre jeu de la concurrence sur les marchés des prestations de commissaires de justice.

4. L’Autorité rappelle la jurisprudence du Tribunal des conflits (arrêt du 4 mai 2009) et du Conseil d’État : elle n’est pas compétente pour apprécier la conformité au droit de la concurrence de décisions ou actes portant sur l’organisation du service public ou mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique. Les avis de la CRCJ sur l’assermentation des clercs, pris en application de la loi du 27 décembre 1923 puis de l’article 57 du décret n° 2022‑949, relèvent de ses missions de service public et de ses prérogatives de puissance publique. Les modalités de contrôle des connaissances des candidats ne sont pas détachables de cette mission.

5. En conséquence, l’appréciation de la légalité de ces avis et de la procédure d’assermentation relève du juge administratif, non de l’Autorité de la concurrence. La saisine est donc déclarée irrecevable sur ce volet, en application de l’article L. 462‑8, alinéa 1, du code de commerce.

III. Analyse des pratiques alléguées sur la plateforme Legide

6. La plateforme Legide, développée par la SAS Grands Augustins pour le compte de la CRCJ de Paris, propose deux types de services : (i) un enregistrement blockchain de preuves d’antériorité ; (ii) une offre de constat Legide combinant constat de commissaire de justice et enregistrement blockchain, au tarif de 180 euros. La SCP Groupe H2O soutenait que ce tarif constituait une entente de fixation de prix empêchant les professionnels de proposer des tarifs inférieurs, et que les conditions d’accès à Legide étaient opaques et discriminatoires.

7. Sur la tarification de l’offre de constat Legide, l’Autorité examine si la pratique peut être qualifiée de restriction par objet. Elle constate que : (i) ni les commissaires de justice ni leurs clients ne sont tenus d’utiliser Legide ; (ii) un commissaire sollicité via Legide peut proposer de réaliser le constat en dehors de la plateforme, à un tarif librement convenu ; (iii) l’utilisation de Legide est marginale (18 constats en 2022, 7 en 2023), la quasi‑totalité des constats de propriété intellectuelle étant effectués hors plateforme à des prix libres. L’objectif de l’offre est de proposer un nouveau service à prix attractif, non de verrouiller le marché. Dans ces conditions, la tarification ne révèle pas un degré suffisant de nocivité pour être qualifiée de restriction par objet.

8. Sur les conditions d’adhésion à Legide, l’Autorité rappelle que la mise en place de conditions d’accès à un groupement ou à une plateforme n’est problématique que si l’adhésion est une condition d’accès au marché ou confère un avantage concurrentiel déterminant, et si les conditions sont non objectives, non transparentes ou discriminatoires. Or, il ressort de l’instruction que tous les commissaires de justice du ressort de la cour d’appel de Paris peuvent utiliser Legide sans condition, sur simple demande auprès de la CRCJ. Pour faciliter l’accès, la CRCJ a même communiqué un identifiant et un mot de passe à chaque professionnel, l’inscrivant d’office sauf refus exprès. La SCP Groupe H2O a d’ailleurs choisi de ne pas utiliser ces accès. L’Autorité conclut à l’absence d’objet anticoncurrentiel des conditions d’adhésion.

9. Sur la promotion et le financement de Legide par la CRCJ, la SCP Groupe H2O invoquait un risque de confusion entre les activités en monopole des commissaires de justice et leurs activités concurrentielles (constats en ligne avec blockchain), ainsi qu’une « subvention » de l’activité de constat au détriment des autres professionnels. L’Autorité relève que rien n’indique que la communication de la CRCJ soit de nature à créer une confusion dans l’esprit des justiciables entre monopole et activités concurrentielles, ni que les subventions, à les supposer avérées, présentent un degré de nocivité suffisant pour être qualifiées de restriction par objet. Faute d’éléments probants, elle écarte l’allégation d’entente anticoncurrentielle sur ce point.

IV. Conditions d’adhésion au site de mise en relation de la CRCJ de Paris

10. La SCP Groupe H2O critiquait également le service de mise en relation disponible sur le site internet de la CRCJ de Paris, estimant qu’il réservait l’accès aux seules études parisiennes alors que la CRCJ a un ressort régional. L’Autorité constate que ce service est accessible sur simple demande à l’ensemble des commissaires de justice du ressort de la cour d’appel de Paris. La référence initiale aux « études parisiennes » résultait d’un oubli d’actualisation après la régionalisation et a été corrigée pour viser tous les commissaires du ressort.

11. En tout état de cause, ce service de mise en relation ne constitue ni une condition d’accès au marché ni un avantage concurrentiel déterminant, puisque les commissaires peuvent rédiger des constats sans y recourir. La SCP Groupe H2O n’a d’ailleurs pas sollicité d’accès. L’Autorité conclut à l’absence d’éléments suffisamment probants d’une entente ayant un objet anticoncurrentiel concernant ce service.

V. Portée de la décision pour les plateformes ordinales et les services numériques des professions réglementées

12. La décision n° 26‑D‑06 apporte plusieurs clarifications utiles pour l’analyse concurrentielle des plateformes ordinales et des services numériques développés par les professions réglementées. Elle confirme que : (i) les actes d’assermentation et les avis rendus dans le cadre de prérogatives de puissance publique échappent à la compétence de l’Autorité et relèvent du juge administratif ; (ii) la création d’une plateforme sectorielle (Legide) avec une offre tarifée n’est pas en soi une entente, dès lors que l’adhésion est facultative, que l’usage reste marginal et que les professionnels conservent la liberté de proposer des prestations concurrentes à des prix libres.

13. La décision illustre également la prudence de l’Autorité dans l’usage de la notion de restriction par objet : elle exige un degré suffisant de nocivité et ne se satisfait pas de simples allégations non étayées. En l’absence de démonstration que Legide ou le site de mise en relation constitueraient des points d’accès incontournables ou des avantages concurrentiels déterminants, l’Autorité refuse de qualifier les pratiques de cloisonnement ou de discrimination.

14. Enfin, la décision rappelle que les instances ordinales peuvent développer des outils numériques (plateformes, services de mise en relation, solutions blockchain) pour moderniser la profession, à condition de respecter : (i) la neutralité entre professionnels ; (ii) la transparence des conditions d’accès ; (iii) l’absence de coercition ou de verrouillage du marché. Les professionnels qui s’estiment lésés doivent apporter des éléments concrets (données de parts de marché, effets sur les prix, barrières à l’entrée) pour que l’Autorité puisse intervenir sur le terrain des articles L. 420‑1 et 101 TFUE.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

Ce contenu constitue une information documentaire  juridique et ne remplace pas une consultation personnalisée. Pour une analyse appliquée à votre dossier, contactez un avocat partenaire LegalPlanet.