Résiliation du bail pour défaut d’assurance et impayés locatifs

L’article 7 g de la même loi impose également une assurance couvrant les risques locatifs. La clause résolutoire pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le bailleur ayant délivré ce commandement et respecté la procédure prévue par l’article 24, la résiliation du bail est acquise à l’expiration du délai légal.

L’occupant sans titre peut être expulsé après signification d’un commandement de quitter les lieux. Une indemnité d’occupation, fixée au montant du loyer et des charges, est due jusqu’à la libération effective. L’exécution provisoire de droit n’est pas écartée sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile. Les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, sont mis à la charge du locataire en application de l’article 696 du même code. Aucune indemnité n’est accordée au bailleur sur le fondement de l’article 700.

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Le locataire n’a pas justifié être assuré dans le délai d’un mois et n’a pas comparu malgré une citation régulière. Le bailleur l’a ensuite assigné afin d’obtenir le paiement de la dette, la résiliation du bail, l’expulsion et une indemnité d’occupation. Il a actualisé sa créance en cours d’instance, en indiquant que le locataire avait seulement repris le paiement du loyer courant.

La juridiction constate la résiliation du bail, condamne le locataire au paiement des sommes dues et autorise son expulsion à défaut de départ volontaire.

• Existence d’une clause résolutoire dans le contrat de location.
• Délivrance d’un commandement visant le défaut d’assurance.
• Expiration d’un délai d’un mois sans justification d’assurance.
• Respect de la procédure prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
• Absence de contestation de la dette locative par le locataire.
• Occupation des lieux après résiliation du bail.

• Contrat de bail comportant une clause de résiliation de plein droit.
• Commandement de payer et de justifier l’assurance délivré par commissaire de justice.
• État de créance arrêté au 13 juillet 2026.
• Acte de citation établissant la comparution régulière du locataire.
• Absence de justificatif d’assurance dans le délai légal.

• Paiement de la dette locative de 3 331,41 euros.
• Résiliation du bail à la date d’effet de la clause résolutoire.
• Expulsion possible après commandement de quitter les lieux.
• Indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges.
• Prise en charge des dépens et du coût du commandement.

À faire

• Vérifier la clause résolutoire du bail.
• Délivrer un commandement conforme aux exigences légales.
• Réclamer la justification de l’assurance locative.
• Actualiser précisément l’état de créance.
• Respecter les notifications prévues par l’article 24.

À éviter

• Omettre le délai légal d’un mois.
• Engager l’expulsion sans commandement de quitter les lieux.
• Réclamer des sommes non justifiées par un état détaillé.
• Négliger la preuve de la signification des actes.
• Confondre loyers impayés et indemnité d’occupation.

La dette locative fondée sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989

La juridiction rappelle que le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En l’absence de contestation, l’état de créance produit par le bailleur suffit à fonder la condamnation au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.

La résiliation pour défaut d’assurance du locataire

Selon l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit être assuré contre les risques locatifs et en justifier. La clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. La résiliation est acquise lorsque l’assurance n’est pas justifiée dans ce délai.

La procédure préalable à l’expulsion locative

Le bailleur doit respecter la procédure de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, notamment la notification au représentant de l’État et la saisine de la commission compétente. Une fois le bail résilié, l’occupant sans titre peut être expulsé après commandement de quitter les lieux.