Recevabilité de l’appel contre une hospitalisation sous contrainte devenue sans objet

L’appel contre une ordonnance relative au maintien d’une hospitalisation complète est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de dix jours suivant la notification, conformément à l’article R. 3211-18 du Code de la santé publique. Il doit être motivé et transmis au greffe de la cour d’appel par tout moyen, avec mention de la date et de l’heure, selon l’article R. 3211-19 du même code.

La juridiction a constaté que l’appel avait été formé dans le délai et selon les formes requises. Elle l’a donc déclaré recevable. Toutefois, la mesure d’hospitalisation sous contrainte ayant été levée avant l’examen de l’appel, celui-ci est devenu sans objet. La juridiction n’a dès lors pas statué sur le bien-fondé du maintien de l’hospitalisation. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. Le pourvoi en cassation est indiqué comme soumis aux articles 973 et suivants du Code de procédure civile.

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Une patiente schizophrène avait été admise en hospitalisation complète sans consentement pour péril imminent après une décompensation liée à une rupture de suivi et de traitement. Alors qu’elle contestait notamment un certificat médical, l’établissement a levé la mesure en raison de l’amélioration clinique et de la préparation d’une sortie avec soins libres. La cour a déclaré l’appel recevable, puis l’a constaté sans objet.

Une patiente atteinte de schizophrénie a été admise en hospitalisation complète sans consentement selon la procédure de péril imminent, après une décompensation psychotique liée à une rupture de suivi et de traitement. Les certificats médicaux successifs ont préconisé la poursuite de la mesure, ensuite autorisée par le juge chargé du contentieux des hospitalisations sous contrainte.

La patiente, représentée par une avocate, a interjeté appel en contestant notamment la validité d’un certificat médical. Avant l’audience d’appel, l’établissement public de santé mentale a levé la mesure de soins contraints, au regard de l’amélioration de l’état clinique et de la préparation d’une sortie avec poursuite de soins libres. La juridiction a déclaré l’appel recevable, puis l’a constaté sans objet.

• Former l’appel dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance.
• Transmettre une déclaration motivée au greffe de la cour d’appel.
• Respecter les modalités d’enregistrement mentionnant la date et l’heure.
• Constater la levée de la mesure avant l’examen du recours.
• En déduire l’absence d’objet de l’appel sans examiner le fond.

• Ordonnance autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète.
• Notification de l’ordonnance le 2 septembre 2026.
• Déclaration d’appel enregistrée le 10 septembre 2026 à 13 h 08.
• Décision de l’établissement levant les soins contraints le 14 septembre 2026.
• Certificat de situation constatant l’amélioration clinique et la sortie prochaine.

L’appelante obtient la reconnaissance de la recevabilité de son recours, mais aucune décision sur le bien-fondé de l’hospitalisation, devenue sans objet après sa levée. L’établissement peut mettre fin à la mesure lorsque l’évolution clinique le permet, tandis que les dépens sont supportés par le Trésor public.

• Maintien de la recevabilité de l’appel formé dans le délai légal.
• Absence d’examen des contestations relatives au certificat médical.
• Fin de l’hospitalisation sous contrainte.
• Poursuite éventuelle des soins dans un cadre libre.
• Prise en charge des dépens par le Trésor public.

À faire

• Notifier rapidement l’ordonnance à la personne hospitalisée.
• Calculer le délai d’appel de dix jours.
• Motiver la déclaration d’appel.
• Transmettre l’appel au greffe avec date et heure.
• Informer la juridiction de toute levée de mesure.

À éviter

• Déposer l’appel après l’expiration du délai légal.
• Transmettre une déclaration non motivée.
• Omettre la date et l’heure d’enregistrement.
• Maintenir un débat au fond après la levée.
• Imputer les dépens à la personne hospitalisée.

La recevabilité de l’appel en matière d’hospitalisation complète

L’article R. 3211-18 du Code de la santé publique fixe le délai d’appel à dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. L’appel examiné a été formé dans ce délai et a été déclaré recevable.

La déclaration motivée devant la cour d’appel

Selon l’article R. 3211-19 du Code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe, avec indication de la date et de l’heure. Ces exigences formelles étaient respectées.

La levée des soins contraints et l’absence d’objet de l’appel

La mesure ayant été levée avant l’examen au fond, la juridiction a constaté que l’appel était devenu sans objet. Elle n’a donc pas statué sur le bien-fondé de la prolongation de l’hospitalisation.

Article L 3211-12-4 du Code de la santé publique, Article R. 3211-18 du Code de la santé publique, Article R. 3211-19 du Code de la santé publique, Articles 973 et suivants du Code de procédure civile