Rectification d’erreur matérielle : correction des condamnations et du matériel à restituer

L’article 462 du Code de procédure civile permet à la juridiction ayant rendu une décision de réparer, même après qu’elle est passée en force de chose jugée, les erreurs ou omissions matérielles révélées par le dossier ou commandées par la raison. La rectification ne constitue pas une nouvelle appréciation du litige : elle corrige une discordance matérielle affectant le jugement.

En l’espèce, les motifs et les pièces de la procédure établissaient des montants différents de ceux reproduits dans le dispositif. La juridiction a donc substitué les sommes de 765 euros, 36,50 euros et 14 300 euros à celles initialement mentionnées, en maintenant la condamnation relative aux frais de recouvrement et aux intérêts selon les modalités contractuelles ou légales prévues.

La même erreur affectait la désignation du bien à restituer. La juridiction a remplacé la référence à sept terminaux et deux routeurs par celle d’un écran d’affichage dynamique identifié par sa facture et son numéro de série. La décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement initial et notifiée selon les mêmes modalités. Les dépens de cette procédure sont laissés à la charge du Trésor public.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisie d’une requête en rectification, la juridiction corrige les montants d’une condamnation prononcée contre une société locataire ainsi que la désignation du matériel à restituer. Les discordances entre le dispositif, les motifs et les pièces sont rectifiées afin de remplacer les sommes erronées et de désigner précisément l’écran d’affichage dynamique concerné.

Par un jugement du 20 février 2026, le tribunal avait condamné la société RAWOOD à payer à la société GRENKE LOCATION plusieurs sommes au titre d’un contrat de location et à restituer un matériel.

La société demanderesse a saisi la juridiction d’une requête en rectification d’erreur matérielle. Elle soutenait que les montants figurant dans le dispositif ne correspondaient ni aux prétentions justifiées ni aux motifs de la décision. La désignation du matériel à restituer était également inexacte et risquait de rendre l’exécution difficile.

Après examen du jugement initial et des pièces de la procédure, la juridiction a retenu les montants de 765 euros, 36,50 euros et 14 300 euros, ainsi que la restitution d’un écran d’affichage dynamique identifié par une facture et un numéro de série. La décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement initial.

• Existence d’une erreur ou omission matérielle affectant le jugement
• Discordance entre les motifs, les pièces et le dispositif
• Montants contractuels établis et justifiés par le dossier
• Désignation erronée du bien susceptible de gêner l’exécution
• Rectification limitée aux mentions matériellement inexactes

• Motifs du jugement initial
• Pièces de la procédure établissant les montants dus
• Facture DTG18-139 de la société DIGCREEN TECHNOLOGIES
• Identification du matériel par son numéro de série

La société créancière bénéficie d’un dispositif rendu cohérent avec les montants et le matériel établis par le dossier. La société débitrice est tenue par les sommes rectifiées et par la restitution du bien correctement identifié, tandis que la décision rectificative est rattachée au jugement initial.

• Appliquer les montants rectifiés de 765 euros, 36,50 euros et 14 300 euros
• Maintenir les 40 euros de frais de recouvrement
• Calculer les intérêts selon les modalités du jugement rectifié
• Réclamer la restitution de l’écran d’affichage dynamique identifié
• Joindre la décision rectificative aux expéditions et actes d’exécution

À faire

• Vérifier la concordance entre motifs et dispositif
• Produire les pièces justifiant les montants corrigés
• Identifier précisément le bien à restituer
• Référencer la facture et le numéro de série
• Faire mentionner la rectification sur les expéditions

À éviter

• Exécuter les montants matériellement erronés
• Confondre rectification et nouvelle appréciation du litige
• Réclamer un matériel différent de celui identifié
• Omettre les intérêts attachés aux sommes rectifiées
• Négliger la notification de la décision rectificative

La rectification de l’erreur matérielle

La rectification est possible lorsque l’erreur ou l’omission affectant le jugement ressort du dossier ou de ce que la raison commande. L’article 462 du Code de procédure civile permet cette intervention, même après que la décision est passée en force de chose jugée. La juridiction a relevé une discordance entre les motifs, les pièces et le dispositif, sans modifier l’objet du litige.

Les montants condamnatoires issus du dossier

Les montants du dispositif ont été corrigés car les prétentions contractuelles retenues et justifiées s’élevaient à 765 euros pour les loyers échus, 36,50 euros pour les intérêts conventionnels déjà courus et 14 300 euros pour l’indemnité de résiliation. La somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement a été maintenue, avec les intérêts prévus.

La désignation du matériel à restituer

La désignation du bien a été rectifiée pour prévenir une difficulté d’exécution. Les références aux sept terminaux et deux routeurs ont été remplacées par celles d’un écran d’affichage dynamique LED, identifié par la facture DTG18-139 et son numéro de série. La rectification porte donc sur une erreur matérielle de désignation révélée par les pièces.