La responsabilité du propriétaire ou gardien d’un animal – Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG n° 23/11439

La responsabilité du propriétaire ou gardien d’un animal – Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG n° 23/11439 : L’article 1243 du code civil impose de démontrer que la personne recherchée est propriétaire de l’animal ou qu’elle s’en sert pendant qu’il est à son usage. La responsabilité couvre le dommage causé lorsque l’animal est sous sa garde, égaré ou échappé. La matérialité de l’accident et l’ampleur du dommage ne suffisent donc pas à établir cette qualité.