Le lien de causalité entre faute et dommage – Tribunal judiciaire de Rennes, 18 septembre 2026, RG n° 26/00163

Le lien de causalité entre faute et dommage – Tribunal judiciaire de Rennes, 18 septembre 2026, RG n° 26/00163 : Au regard des articles 6 du Code de procédure civile, 1240 et 1241 du Code civil, les faits allégués doivent être établis et un lien de causalité certain doit être démontré. Les déclarations successives relatives à la chute et au traînage au sol ne concordaient ni avec l’examen médical immédiat ni avec les attestations ultérieures.