Transports > retard aérien
L’application de la Convention de Montréal au transport international – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 24/03906 : La Convention de Montréal s’applique, selon son article 1, au transport aérien international de passagers contre rémunération lorsque le départ et la destination se trouvent dans deux États parties. Le trajet entre Malé et la France remplissait cette condition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.