Indemnisation du retard aérien : preuve d’un préjudice personnel sous la Convention de Montréal

La Convention de Montréal s’applique au transport aérien international de passagers contre rémunération lorsque le départ et la destination sont situés dans deux États parties, conformément à son article 1. Son article 19 ouvre droit à la réparation du dommage causé par le retard, sous réserve d’établir un préjudice personnel et suffisamment caractérisé.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’indemnisation fondée sur l’article 19 n’est ni forfaitaire ni automatique : le passager doit justifier le retard, la réalité du préjudice et son montant par des documents corroborants. Les frais d’hébergement, de restauration et de transport ont ainsi été remboursés sur présentation de factures.

En revanche, l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement CE 261/2004 ne peut être transposée à la Convention de Montréal. La résistance abusive n’est pas caractérisée par le seul refus ou retard de paiement, en l’absence de faute distincte et de préjudice démontré.

La compagnie a été condamnée au remboursement des frais justifiés, au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, conformément à l’article 696 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’avancement d’un vol entre Istanbul et la France, deux passagers ont été réacheminés le lendemain et sont arrivés avec vingt-quatre heures de retard. Le tribunal a retenu les frais d’hébergement, de restauration et de taxi justifiés, pour 113,45 euros, mais a rejeté l’indemnisation forfaitaire et la demande fondée sur une résistance abusive.

Deux passagers ont acheté auprès de TURKISH AIRLINES des billets pour un trajet international entre Malé et la France, avec une correspondance à Istanbul. Le vol reliant Istanbul à la destination finale a été avancé, empêchant l’embarquement sur cette correspondance alors que le vol précédent devait arriver ultérieurement.

Les passagers ont été réacheminés le lendemain et sont arrivés avec vingt-quatre heures de retard. Ils ont engagé des frais d’hébergement, de restauration et de taxi à Istanbul, justifiés par des factures, pour un montant de 113,45 euros.

Après l’échec d’une médiation, ils ont demandé une indemnisation fondée sur la Convention de Montréal, le remboursement de leurs frais et des dommages et intérêts pour résistance abusive. La compagnie a contesté l’existence et le caractère suffisamment individualisé du préjudice. Le tribunal a accordé le remboursement des frais justifiés, mais a rejeté l’indemnisation forfaitaire et la demande pour résistance abusive.

• Transport aérien international entre deux États parties
• Retard établi affectant l’arrivée à destination finale
• Préjudice personnel et suffisamment caractérisé
• Preuve documentaire de la réalité des dépenses
• Justification précise du montant réclamé
• Faute distincte et préjudice démontré pour caractériser une résistance abusive

• Réservations et itinéraire du transport aérien international
• Éléments établissant le réacheminement au lendemain
• Factures d’hébergement à Istanbul
• Factures de restauration
• Factures de taxi
• Constat d’échec de la médiation

Les passagers obtiennent le remboursement des dépenses directement liées au retard lorsqu’elles sont documentées, mais ne peuvent substituer une indemnité forfaitaire européenne au régime de la Convention de Montréal. La compagnie aérienne est condamnée aux frais justifiés, à l’indemnité procédurale et aux dépens, tandis que la demande pour résistance abusive est rejetée.

• Remboursement de 113,45 euros aux passagers
• Rejet de l’indemnisation forfaitaire de 1 313,45 euros
• Rejet des dommages et intérêts pour résistance abusive
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par la compagnie

À faire

• Conserver billets, cartes d’embarquement et itinéraire complet
• Établir précisément le retard à destination finale
• Conserver chaque facture d’hébergement et de restauration
• Justifier les frais de taxi liés au réacheminement
• Chiffrer séparément chaque préjudice réellement subi

À éviter

• Réclamer automatiquement l’indemnité forfaitaire du règlement européen
• Présenter un préjudice sans justificatif documentaire
• Confondre retard et droit automatique à indemnisation
• Qualifier de résistance abusive le seul refus de paiement
• Omettre la preuve du montant effectivement demandé

L’application de la Convention de Montréal au transport international

La Convention de Montréal s’applique, selon son article 1, au transport aérien international de passagers contre rémunération lorsque le départ et la destination se trouvent dans deux États parties. Le trajet entre Malé et la France remplissait cette condition.

La preuve du préjudice causé par le retard

L’article 19 de la Convention de Montréal permet la réparation du dommage causé par le retard, mais le passager doit établir un préjudice personnel, suffisamment caractérisé et corroboré par des justificatifs. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention. Les factures d’hébergement, de restauration et de taxi ont justifié le remboursement de 113,45 euros.

L’exclusion de l’indemnisation forfaitaire du règlement européen

L’indemnité réclamée par référence au règlement CE 261/2004 ne pouvait être appliquée à la Convention de Montréal. L’indemnisation prévue par cette dernière n’est ni automatique, ni forfaitaire, ni arbitraire ; elle dépend de la preuve d’un dommage réel et de son montant.

Article 1 de la Convention de Montréal, Article 19 de la Convention de Montréal, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004