COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 18 Septembre 2026

N° RG 24/03906 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QADN

Grosse délivrée
à Me PITCHER

Expédition délivrée
à Me YOUNAN

le

DEMANDEURS:

Monsieur [K] [Y]
né le 9 octobre 1993 à [Localité 2] (06)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Emilie LIGER, avocate au barreau de NICE

Madame [Z], [J] [X] [L]
née le 10 juin 1994
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Emilie LIGER, avocate au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Nathalie YOUNAN membre de la société FTPA AVOCATS, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Léa AIM, avocate au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 27 juin 2024, Monsieur [K] [Y] et Madame [Z] [X] [L] ont fait convoquer la société TURKISH AIRLINES devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement de la convention de Montréal en date du 28 mai 1999, afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

1 200 euros au titre de son manquement aux dispositions de la convention de Montréal36 euros à titre de remboursement des frais engagés pour la tentative de médiation700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TURKISH AIRLINES aux entiers dépensIls sollicitent que soit constatée l’application des dispositions de la Convention de [Localité 5] au présent litige.

L’affaire a été appelée à l’audience 10 janvier 2025 puis renvoyée au 19 juin 2026.

A cette audience Monsieur [K] [Y] et Madame [Z] [X] [L] représentés par Maître Joyce PITCHER avocat, modifient les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance et sollicitent les sommes suivantes :
1 313,45 euros au titre de la convention de [Localité 5] du 28 mai 1999400 euros au titre de la résistance abusive1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Ils font valoir qu’ils ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne TURKISH AIRLINES pour un voyage le 20 novembre 2023 au départ de Malé et à destination de [Localité 6] avec une escale à Istanbul.
Ils indiquent que le vol n° TK 1815 reliant Istanbul à [Localité 6] a décollé à 15h35 au lieu de 17h05 initialement prévu et que ce changement d’horaire les a empêchés d’embarquer à bord de ce vol puis que leur vol précédent entre Malé et Istanbul devait arriver à 16h35.
Qu’ils ont été réacheminés le 21 novembre 2023 et atteint leur destination finale avec un retard de 24 heures.
Qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne TURKISH AIRLINES par le biais de la société Lexority le paiement d’une indemnisation sur le fondement des dispositions de la Convention de [Localité 5], mais que cette dernière qui ne justifie nullement de l’existence d’une circonstance extraordinaire à l’origine du retard du vol n’a pas fait droit à leur demande.
Que la compagnie aérienne ne justifie pas d’avoir pris toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’éviter la survenance du dommage et que le problème technique qu’elle invoque pour échapper à sa responsabilité relève du fonctionnement même de l’appareil et ne peut être considéré comme échappant à son contrôle.
Que le préjudice moral subi par les passagers est expressément réparable dans le cadre de la convention de [Localité 5] et que le retard établi caractérise l’existence du préjudice dans son principe.
Que le juge est tenu d’évaluer un préjudice dont l’existence est constatée et que l’individualisation du préjudice réparable est satisfaite par le durée du retard subi.
Que la convention de [Localité 5] ne précise pas les montants d’indemnisation auxquels les passagers victimes de retard d’un vol peuvent prétendre et que c’est la raison pour laquelle il convient dans ce cas de se conformer aux montants accordés par le Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 pour des préjudices identiques.
Que les requérants ont été contraints de séjourner une nuit à Istanbul entre le 20 et le 21 novembre 2023 et qu’ils ont à ce titre engagé des frais d’hébergement, de restauration et de taxi à hauteur de 113,45 euros dont ils sollicitent le remboursement au titre du préjudice matériel subi.
Que la compagnie aérienne a volontairement manqué à son obligation d’indemnisation du passager et ce malgré ses demandes préalables et que c’est bien en raison de ce comportement abusif que les demandeurs ont été contraints d’engager la présente procédure afin d’obtenir une indemnisation qui leur est due.

La compagnie aérienne TURKISH AIRLINES représentée par Maître Nathalie YOUNAN avocat, sollicite :
A titre principal
de juger que les requérants ne démontrent aucune preuve de montant de leur préjudice à la suite de leur retard de vol et de reprogrammation de ce dernier à destination de [Localité 7] juger qu’aucune demande n’est faite quant au remboursement des frais de médiation et de la somme de 113,45 euros au titre du préjudice matérielEn conséquence
de rejeter la demande d’indemnisation fondée sur la convention de Montréalde de rejeter la demande de remboursement des frais de médiation en ce qu’elle n’est pas fondéede débouter les requérants de l’intégralité de leurs demandesA titre subsidiaire
de limiter l’indemnisation due au titre de la convention de [Localité 5] à la somme de 113,45 eurosEn tout état de cause
de condamner les requérants à verser à la société TURKISH AIRLINES la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir que la convention de [Localité 5] n’impose pas à la compagnie aérienne de prouver l’existence d’une circonstance extraordinaire pour être exonérée de sa responsabilité mais qu’il appartient aux demandeurs de démontrer eux-mêmes l’existence d’un préjudice individualisé qui ne peut être forfaitaire.
Que le vol litigieux TK 1815 du 20 novembre 2023 a été avancé en raison de la limitation du système d’atterrissage aux instruments à l’aéroport de [Localité 6] qui relève de la responsabilité des services aéroportuaires, soit d’un tiers à la société TURKISH AIRLINES.
Que le montant éventuellement du par la défenderesse aux requérants devra être limité à la somme de 113,45 euros au titre de l’indemnisation de leur retard.
Qu’aucune facture n’étant produite à l’appui de la demande en remboursement des frais de médiation par les demandeurs celle-ci devra être rejetée.
Que le refus par la société TURKISH AIRLINES de payer les sommes ainsi réclamées par les requérants n’est pas constitutif de résistance abusive et que ces derniers ne rapportent nullement la preuve d’un préjudice subi à ce titre

La tentative de médiation en date du 25 mars 2024 a donné lieu à l’établissement d’un constat d’échec, le défendeur n’ayant pas répondu aux sollicitations des requérants.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’application des dispositions de la convention de [Localité 5]

L’article 1 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999 dispose qu’elle s’applique à tout transport aérien international de passagers contre rémunération.

Au sens de la présente convention, l’expression transport international s’entend de tout transport dans lequel le lieu de départ et le lieu de destination sont situés sur le territoire de deux états différents parties à la convention.

En l’espèce, le vol litigieux concerne un trajet entre Malé et [Localité 6] et les Maldives et la France étant tous deux des pays signataires de cet accord, les dispositions de la présente convention ont par conséquent vocation à s’appliquer.

Sur les demandes d’indemnisation et de remboursement

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce il ressort des documents versés aux débats que Monsieur [K] [Y] et Madame [Z] [X] [L] ont réservé des vols auprès de la compagnie aérienne TURKISH AIRLINES pour un voyage le 20 novembre 2023 au départ de Malé et à destination de [Localité 6] avec une escale à Istanbul et ils indiquent qu’à la suite d’un changement d’horaire de leur vol entre Malé et Istanbul ils ont manqué leur correspondance à destination de [Localité 6] qu’ils ont atteint avec un retard de 24 heures.

Cependant afin de prétendre à une indemnisation sur le fondement de la Convention de [Localité 5], les passagers aériens doivent être en mesure de fournir des preuves à l’appui de leur demande et de justifier le montant de l’indemnisation demandée.

L’article 19 de la Convention de [Localité 5], ouvre droit à la réparation du dommage causé par le retard à charge pour le passager d’établir un préjudice personnel et suffisamment caractérisé.
L’indemnisation ne revêt pas un caractère forfaitaire et arbitraire et n’est de ce fait nullement automatique.

Il appartient dans ce cas, aux passagers qui déplorent le retard de leur vol de justifier non seulement l’existence du retard subi, mais également le préjudice réel et corroboré par la production des documents justificatifs correspondants notamment si ces derniers ont dû engager des frais financiers d’hébergement ou de transport dont ils pourraient alors solliciter le remboursement.

Or en l’espèce, à la lecture des éléments du dossier il apparaît que le vol que devaient emprunter Monsieur [K] [Y] et Madame [Z] [X] [L] le 20 novembre 2023 entre Istanbul et [Localité 6] a été bien retardé au lendemain soit au 21 novembre 2023.

Il n’est pas contesté que ces derniers ont dû avant d’être réacheminés vers leur destination finale engager des frais d’hébergement, de restauration et de taxi qu’ils justifient par la production des factures correspondantes à hauteur de 113,45 euros et pour lesquels leur demande en remboursement apparaît parfaitement fondée.

En revanche, il ne saura être fait droit à leur demande d’indemnisation dont le montant est aligné sur l’indemnisation forfaitaire prévue par le Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 pour une distance de vol équivalente et qui ne peut s’appliquer de façon similaire dans le cadre de la Convention de [Localité 5].

La compagnie aérienne TURKISH AIRLINES sera par conséquent condamnée à verser au requérants la somme de 113,45 euros à titre de remboursement de frais.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

Il sera rappelé que la simple résistance à une action en justice n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Le fait que la compagnie aérienne n’ait pas versé immédiatement l’indemnité sollicitée ne peut être considéré comme constituant une résistance abusive.

Il n’est en l’espèce justifié d’aucun préjudice subi par les demandeurs à ce titre et Monsieur [K] [Y] et Madame [Z] [X] [L] seront par conséquent déboutés de leur demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TURKISH AIRLINES à verser à Monsieur [K] [Y] et Madame [Z] [X] [L] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

La société TURHISH AIRLINES sera condamnée aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Constate l’application des dispositions de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999 ;

Condamne la société TURKISH AIRLINES à payer à Monsieur [K] [Y] et Madame [Z] [X] [L] la somme de 113,45 euros à titre de remboursement ;

Déboute Monsieur [K] [Y] et Madame [Z] [X] [L] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société TURKISH AIRLINES à payer à Monsieur [K] [Y] et Madame [Z] [X] [L] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société TURKISH AIRLINES aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier le Président