L’exclusion de l’indemnisation forfaitaire du règlement européen – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 24/03906

L’exclusion de l’indemnisation forfaitaire du règlement européen – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 24/03906 : L’indemnité réclamée par référence au règlement CE 261/2004 ne pouvait être appliquée à la Convention de Montréal. L’indemnisation prévue par cette dernière n’est ni automatique, ni forfaitaire, ni arbitraire ; elle dépend de la preuve d’un dommage réel et de son montant.