COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 18 Septembre 2026

N° RG 23/00561 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OXVS

Expédition délivrée
à Me RIFFAUT
à Me [X]

le

DEMANDERESSE:

Madame [W] [G]
née le 20 Août 1988 à [Localité 2]
Elisant domicile au cabinet de Me Elodie RIFFAUT
[Adresse 1]

représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Lucille ROMERO, avocate au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société [I]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3] (ROUMANIE)

représentée par Me Neli SOCHIRCA, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Siouar CHEBIL-MAHJOUB, avocate au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 24 septembre 2022, Madame [W] [G] a fait convoquer la compagnie aérienne [I] devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société [I] aux entiers dépens ainsi que l’exécution provisoire de la présente décision.
Elle sollicite également que soit constatée l’existence d’un motif légitime conduisant à l’exonération de l’obligation de mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 avril 2023 et renvoyée à 5 reprises jusqu’à l’audience du 19 juin 2026 date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, Madame [W] [G] représentée par Maître Elodie RIFFAUT avocat, maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne [I] pour un voyage le 20 octobre 2019 au départ de [Localité 4] et à destination de [Localité 5] et comprenant une escale à [Localité 6].
Elle indique que le vol n° RO 401 reliant [Localité 6] à [Localité 5] le 20 octobre 2019 a été retardé et qu’elle a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’elle a sollicité auprès de la compagnie aérienne [I] le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à sa demande.

La compagnie aérienne [I] représentée par Maître Neli SOCHIRCA avocat, ne fait valoir aucune observation particulière.

Une tentative de conciliation en date du 24 septembre 2021 a donné lieu à l’établissement d’un constat de carence, le défendeur n’ayant pas répondu aux sollicitations du demandeur.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

Par email en date 19 juin 2026 adressé au greffe de la juridiction à 18h12, Maître Elodie RIFFAUT conseil de la demanderesse, a transmis des éléments relatifs au retard du vol litigieux emprunté par Madame [W] [G].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la production de nouveaux éléments à l’issue de la clôture des débats

L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

En l’espèce, Madame [W] [G] a par courriel en date du 19 juin 2026 fait parvenir par le biais de son conseil au greffe du tribunal des éléments qu’elle souhaite produire et qui concernent le retard de son vol du 20 octobre 2019 entre Sibiu et Nice.

Or, aucune note en cours de délibéré ne l’a expressément autorisé lors de l’audience du 19 juin 2026 à produire de nouvelles pièces.

Les documents produits postérieurement à cette audience seront par conséquent rejetés.

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En application des articles 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers ont droit, en cas de retard d’un vol à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance parcourue entre l’aéroport de départ et la destination finale du vol.
L’indemnité est de 250 euros par passagers pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins.

En l’espèce, il ressort des éléments et pièces versés aux débats, que Madame [W] [G] a conclu un contrat de transport avec la compagnie aérienne [I] pour un voyage le 20 octobre 2019 entre [Localité 4] et [Localité 5] avec une escale à [Localité 6] et que le vol n° RO 401 devant relier [Localité 6] à [Localité 5] a été retardé.

L’indemnisation forfaitaire requise par la requérante à la suite du retard de son vol à hauteur de 250 euros et fixée par le Règlement CE précité, est admise pour tous les vols dont la distance n’excède pas 1 500 kilomètres.

Or, la distance du vol effectué par la requérante entre [Localité 6] et [Localité 5] étant supérieure à 1 500 kilomètres, elle ne peut prétendre au montant d’indemnisation tel que réclamé aux termes de sa requête introductive d’instance et elle sera par conséquent déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il sera rappelé que le fait que la compagnie aérienne n’ait pas versé immédiatement l’indemnité sollicitée n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Il n’est en l’espèce justifié d’aucun préjudice à ce titre et Madame [W] [G] sera par conséquent déboutée de sa demande.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et Madame [W] [G] sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Madame [W] [G] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Rejette les documents produits en cours de délibéré ;

Déboute Madame [W] [G] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne Madame [W] [G] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président