COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 18 Septembre 2026

N° RG 25/01055 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QJ3H

Grosse délivrée
à Me [N]

Expédition délivrée
à la société TUNISAIR

le

DEMANDEURS:

Madame [H] [Q] épouse [W]
née le 23 juillet 1944 à [Localité 2]
Elisant domicile au cabinet de Me Sandy MOCKEL
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sandy MOCKEL, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Emilie LIGER, avocate au barreau de NICE

Monsieur [R] [D]
né le 11 novembre 1943 à [Localité 4]
Elisant domicile au cabinet de Me Sandy MOCKEL
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sandy MOCKEL, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Emilie LIGER, avocate au barreau de NICE

Madame [S] [X] épouse [D]
née le 17 mars 1945 à [Localité 5]
Elisant domicile au cabinet de Me Sandy MOCKEL
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sandy MOCKEL, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Emilie LIGER, avocate au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société TUNISAIR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 22 novembre 2022, Madame [H] [Q] épouse [W], Monsieur [R] [D] et Madame [S] [X] épouse [D], ont fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

750 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement25 euros par passagers à titre de dommages et intérêts en application de l’article 14 du Règlement1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros et l’éventuel droit proportionnel de recouvrement.
Par jugement en date du 11 juin 2024, le tribunal judicaire de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judicaire de Nice devant lequel l’affaire a été appelée à l’audience du 2 mai 2025 puis renvoyée au 19 juin 2026.

A cette audience, Madame [H] [Q] épouse [W], Monsieur [R] [D] et Madame [S] [X] épouse [D] représentés par Maître Sandy MOCKEL avocat, maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 6 septembre 2018 au départ de [Localité 7] et à destination de [Localité 8].
Ils indiquent que le vol n° TU 683 reliant [Localité 7] à [Localité 8] le 6 septembre 2018 a été retardé et qu’ils ont atteint leur destination finale avec un retard de plus de 10 heures alors qu’ils disposaient de réservations confirmées et qu’ils se sont présentés avant l’heure limite à l’enregistrement.
Qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à leur demande.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 10 mars 2025.
Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En application des articles 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers ont droit, en cas de retard d’un vol à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance parcourue entre l’aéroport de départ et la destination finale du vol.
L’indemnité est de 250,00 euros par passagers pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins.

L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant une annulation ou un retard d’au moins deux heures pour rendre effectif leur droit à indemnisation.

Dans le contexte aérien, il a été jugé que les termes circonstances extraordinaires désignent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, étant précisé que les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte.

En l’espèce, il ressort des éléments et pièces versés aux débats, que Madame [H] [Q] épouse [W], Monsieur [R] [D] et Madame [S] [X] épouse [D] ont conclu un contrat de transport avec la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage entre [Localité 7] et [Localité 8] le 6 septembre 2018 et que ce vol n° TU 683 a été retardé.

La compagnie aérienne TUNISAIR ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation et elle ne justifie par conséquent d’aucune circonstance extraordinaire lui permettant d’être exonérée de sa responsabilité.

Dans ces conditions, les requérants sont bien fondés à faire valoir leur droit à indemnisation du fait du retard du vol TU 683 entre [Localité 7] et [Localité 8] et à réclamer le versement de la somme de 250 euros par passagers.

En conséquence, la compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée à payer à Madame [H] [Q] épouse [W], Monsieur [R] [D] et Madame [S] [X] épouse [D] la somme de 750 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts résultant du défaut d’information

Vu les dispositions de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004,

Il relève certes de la responsabilité de l’exploitant aérien, débiteur d’une obligation d’information envers les passagers, de démontrer l’exécution de cette obligation d’information.

En l’espèce, les demandeurs se prévalent d’un préjudice résultant d’un défaut d’information concernant le retard du vol en cause de la part de l’exploitant aérien mais ne fournissent aucun élément permettant d’apprécier l’existence réelle de ce préjudice.

L’indemnisation envisagée ne relève d’aucun automatisme indemnitaire dès lors qu’il n’est justifié d’aucun préjudice concret qui aurait été subi par les demandeurs et tiré dudit défaut d’information.

Il ne sera pas fait droit à la demande indemnitaire des requérants sur ce point et ils seront par conséquent déboutés de leur demande à ce titre.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

La compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TUNISAIR à verser à Madame [H] [Q] épouse [W], Monsieur [R] [D] et Madame [S] [X] épouse [D] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [H] [Q] épouse [W], Monsieur [R] [D] et Madame [S] [X] épouse [D] la somme de 750,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour le retard du vol n° TU 683 ;

Déboute Madame [H] [Q] épouse [W], Monsieur [R] [D] et Madame [S] [X] épouse [D] de leur demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 14 du Règlement CE ;

Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [H] [Q] épouse [W], Monsieur [R] [D] et Madame [S] [X] épouse [D] la somme de 800,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société TUNISAIR aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier le Président