TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/00022 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWEQ

N° MINUTE :
2026/

JUGEMENT
rendu le vendredi 18 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [B] [X], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDERESSE
Etablissement public ILE DE FRANCE MOBILITES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Madame [L] [J], dûment muni d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Cécilia MARTIN, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière

Décision du 18 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 26/00022 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWEQ

FAITS / PROCEDURE

Par Requête aux fins de saisine du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JTJ PROXI REQUETES), enregistrée le 2 janvier 2026 au greffe de la juridiction, Madame [B] [X] a saisi le Tribunal d’un litige l’opposant à l’ETABLISSEMENT PUBLIC ILE DE FRANCE MOBILITES.

Madame [X] sollicite du juge l’annulation d’un titre de recette de 46,30 euros, la réactivation de son contrat Navigo Liberté +, une indemnisation de 138,90 euros au titre d’une confusion technique, la condamnation d’ILE DE FRANCE MOBILITES à lui verser 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

En défense, ILE DE FRANCE MOBILITES demande au juge de dire et juger que la créance de 46,30 euros est régulière et fondée, rejeter en conséquence toutes les demandes de Madame [X], y compris au titre de l’article 700 du CPC, la condamner aux dépens, et confirmer la régularité des mesures de suspension puis de résiliation du contrat Navigo Liberté + pour impayé.

L’affaire a été appelée pour plaidoirie à l’audience du 12 juin 2026, audience à laquelle :

– Madame [B] [X] , demanderesse, a comparu en personne.
– L’ETABLISSEMENT PUBLIC ILE DE FRANCE MOBILITES, défendeur, est représenté par Madame [L] [J], Juriste, ayant pouvoir régulier.

Le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.

MOTIFS

L’article 750-1 du CPC dispose que  » (…) à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros (…) « , ce dont la demanderesse a dûment justifié par la saisine préalable de la  » Médiation RATP  » le 13 septembre 2024.

L’article 9 du CPC dispose qu' » Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.  »

Vu les pièces versées par les parties ;

Vu les conditions générales de vente et d’utilisation Navigo Liberté + sur passe, désignées ci-après les  » CGVU « , notamment les articles 6.2 et 6.4 ;

Attendu que, selon les éléments produits par ILE DE FRANCE MOBILITES, Madame [X] est titulaire d’un compte client Navigo unique comprenant un contrat Navigo liberté +, adossé à un passe Navigo physique nominatif , avec possibilité de souscrire des forfaits Navigo au mois ;

Attendu que le 1er août 2024, Madame [X] a acheté un forfait Navigo AOUT zones 1 à 5 au tarif de 86,40 euros avec son téléphone mobile; que ce forfait a été chargé sur son téléphone mobile et non sur le passe Navigo physique ;

Attendu que Madame [X] a cependant utilisé son passe Navigo physique pour plusieurs de ses trajets, en lieu et place du forfait chargé sur son téléphone ;

Attendu qu’en l’absence de forfait mensuel chargé sur le Navigo Physique , chaque validation a entraîné une facturation conformément aux dispositions contractuelles des  » CGVU  » ;

Attendu que les trajets étaient alors facturés à Madame [X] pour un montant de 42,84 euros ;

Attendu que la demanderesse s’en rendait compte dès le 7 août 2024 et saisissait le service client, contestant être redevable des sommes facturées, dès lors qu’elle avait acheté un forfait Navigo pour le mois d’AOUT 2024 ;

Attendu que le défendeur expliquait à Madame [X] que l’utilisation de son passe Navigo physique en août 2024 avait entraîné la facturation des trajets réalisés, les validations devant être effectuées sur le support choisi par elle lors du rechargement, son téléphone en l’espèce;

Attendu, cependant, que la demanderesse maintenait sa réclamation, invoquant une erreur d’utilisation ;

Attendu que le défendeur confirmait son refus ;

Mais, attendu qu’aucune erreur, ni dysfonctionnement ou défaillance technique, ni interprétation erronée des CGVU n’est démontré par Madame [X] ; qu’aucun double paiement n’est davantage démontré par la demanderesse ;

Que dès lors, aucune faute ne peut être reprochée au défendeur ;

En conséquence, la créance de 46,30 euros apparaît indubitablement due par Madame [X], somme qu’elle doit être condamnée à régler au défendeur.

Les autres demandes de Madame [X] relatives à la réactivation de son contrat Navigo Liberté + résilié par le défendeur pour impayé, et au versement de dommages et intérêts et d’un article 700 du CPC sont rejetées.

Les demandes formées à titre reconventionnel par ILE DE FRANCE MOBILITES, consistant en la confirmation de la régularité des mesures de suspension et de résiliation du contrat Navigo Liberté + de Madame [X] étant des demandes indéterminées, il convient de les former par Assignation et non par Requête.

Chaque partie conservera ses propres dépens et frais exposés.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort:

CONDAMNE Madame [B] [X] à régler à l’ETABLISSEMENT PUBLIC ILE DE FRANCE MOBILITES, la somme de 46,30 euros ;

REJETTE les demandes de Madame [B] [X] ;

REJETTE toutes autres demandes de l’ ETABLISSEMENT PUBLIC ILE DE FRANCE MOBILITES formées à titre reconventionnel en ce qu’elles sont indéterminées , et l’invite à mieux se pourvoir;

DIT que chaque partie conservera ses propres dépens et frais exposés.

Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT