TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/02088 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCUQP

N° MINUTE :
2026

JUGEMENT
rendu le vendredi 18 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K9

Madame [E] [F], demeurant Chez M. [S] [F] – [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K9

Monsieur [Z] [F], demeurant Chez M. [S] [F] – [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K9

DÉFENDERESSES
S.A.S. [B] [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #216

S.A. [B] [L], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #216

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Cécilia MARTIN, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 202612 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 18 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 26/02088 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCUQP

FAITS / PROCEDURE

Par Requête aux fins de saisine du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JTJ PROXI REQUETES), enregistrée le 14 avril 2026 au greffe de la juridiction, Monsieur [S] [F], Monsieur [Z] [F], et Madame [C] [F], ont saisi le Tribunal d’un litige les opposant à la SAS [B] [W] et à la SA [B] [L].

Les consorts [F] exposent avoir acheté le 16 janvier 2026, 3 billets de train Intercités pour le trajet [Localité 2] ’ [Localité 1] [Localité 3] à la date du dimanche 8 février 2026 – départ à 14h26.

Or, le 8 février 206, le train prévu était supprimé sans explication.

Les demandes de remboursement des billets ayant échoué, les consorts [F] sollicitent du Tribunal de céans de juger que la SAS [B] [L] et la SA [B] [W] ont manqué à leur obligation de transport en supprimant sans solution de réacheminement la rame du train INTERCITES du 8 février 2026 à 14h26 ; juger que la SAS [B] [L] et la SA [B] [W] ont manqué à leurs obligations de distributeur en rendant impossible l’exercice du droit au remboursement en ligne ; en conséquence condamner solidairement la [B] [L] et la [B] [W] à payer à Monsieur [S] [F] les sommes de 108,00 euros en remboursement du prix des 3 billets ; 54 euros en application des dispositions de l’article 19 du règlement UE 2021/782 par passager, 1050 euros au titre de leurs préjudices moraux et d’agrément, condamner solidairement la SAS [B] [L] et la SA [B] [W] à verser aux demandeurs 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC et les condamner aux entiers dépens .

En défense, il est demandé au Tribunal de céans, in limine litis, de déclarer irrecevables les demandes des consorts [F] à l’égard de la SA [B] [W] faute d’intérêt et de qualité à agir à son encontre, débouter les consorts [F] de leurs demandes à l’encontre de la SA [B] [W] en l’absence de démonstration d’une faute ; prendre acte de l’accord de la SAS [B] [L] de procéder au règlement de la somme de 108 euros TTC correspondant au prix des titres de transport et limiter sa condamnation à ce quantum, débouter les consorts [F] de l’ensemble de leurs demandes et moyens et les condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée pour plaidoirie à l’audience du 12 juin 2026, audience à laquelle :

– Messieurs [S] [F], Monsieur [Z] [F], et Madame [C] [F], demandeurs, sont représentés par Monsieur [S] [F];

– la SAS [B] [W], et la SA [B] [L], défenderesses, sont représentées par leur Conseil.

Monsieur [F] indique renoncer à sa demande d’indemnisation de 54 euros par passager en application des dispositions de l’article 19 du règlement UE 2021/782.

Le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.

MOTIFS

L’article 750-1 du CPC dispose que  » (…) à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros (…) « , ce dont les demandeurs ont régulièrement justifié.

L’article 122 du CPC dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.  »

L’article 9 du CPC dispose qu' » Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.  »

Vu les pièces versées par les parties, notamment les extraits KBIS des sociétés [B] [W] et [B] [L],

Attendu que les défenderesses démontrent que l’obligation de remboursement en cas de suppression de train ou de places à bord de train pèse sur [B] [L] dont l’objet social est le transport de voyageurs et non sur [B] [W] dont l’objet social est la distribution de titres de transport ;

En conséquence, il convient de prononcer la mise hors de cause de [B] [W].

En outre, aucune faute de [B] [W] n’étant démontrée dans la suppression du transport prévu le 8 février 2026, il convient de débouter les consorts [F] de leurs demandes à l’encontre de [B] [W]

Sur les demandes à l’encontre de la SA [B] [L]

Vu les dispositions prévues au RÈGLEMENT (UE) 2021/782 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires dont les demandeurs sollicitent l’application, notamment ses articles 18 et 19,

Article 18 – Remboursement et réacheminement
1. Lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre, soit au départ soit en cas de correspondance manquée ou d’annulation, à ce qu’un train arrive avec un retard de 60 minutes ou plus à la destination finale prévue dans le contrat de transport, l’entreprise ferroviaire assurant le service retardé ou annulé offre immédiatement au voyageur le choix entre l’une des options suivantes et prend les dispositions nécessaires à cet égard:
a) le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du voyageur, ainsi que, s’il y a lieu, un voyage de retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais;
b) la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais;
c) la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et à une date ultérieure, à sa convenance.
(…)
Article 19 – Indemnisation
1. Lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du coût conformément à l’article 18, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination finale indiqués sur le billet ou billet direct a droit, sans perdre son droit au transport, à une indemnisation de la part de l’entreprise ferroviaire.
Les indemnisations minimales pour cause de retard sont les suivantes:
a) 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes;
b) 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.
(…)  »

Attendu qu’en cas de retard ou d’annulation de train, l’article 18 dudit règlement prévoit la possibilité pour le voyageur et selon son choix, d’obtenir soit le remboursement intégral de son billet, soit son réacheminement dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure et à sa convenance, l’article 19 déterminant les modalités d’indemnisation;

Attendu que l’indemnisation est prévue en cas de choix par le voyageur de réacheminement  » lorsque le retard ou l’annulation n’a pas donné lieu au remboursement du coût conformément à l’article 18 « et ne s’applique pas en cas de choix, par le voyageur, du remboursement intégral du titre de transport ;

Attendu que les consorts [F] ont fait le choix du remboursement intégral des titres de transport, soit 108 euros ;

En conséquence, il convient de condamner la SA [B] [L] à indemniser les consorts [F] et rembourser à ces derniers l’intégralité du coût des titres du transport annulé, soit 108 euros.

Toute autre demande d’indemnisation au titre d’une  » indemnisation forfaitaire européenne  » en application des dispositions du Règlement ci-dessus visées, à laquelle au demeurant Monsieur [F] a déclaré renoncer, est rejetée.

Sur la demande d’indemnisation des préjudices moraux subis par les consorts [F]

Le juge considère suffisamment établis les désagréments subis par les demandeurs en l’espèce : suppression des places réservées, perturbations au sein de la famille avec mobilisation, un dimanche, du véhicule et du temps des parents / grands parents, stress des enfants étudiants, réclamation du 10 février 2026 en vue du remboursement des 3 billets demeurée sans réponse, conciliation, saisine du Tribunal .

En conséquence, il convient d’indemniser les préjudices moraux subis par les consorts [F] à hauteur de 100 euros par personne, soit un total de 300 euros.

Le juge considère qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC .

La SA [B] [L] supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort :

DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [S] [F] , Monsieur [Z] [F], et Madame [C] [F], à l’égard de la SAS [B] [W] faute d’intérêt et de qualité à agir à son encontre,

DÉBOUTE Monsieur [S] [F] , Monsieur [Z] [F], et Madame [C] [F], de leurs demandes à l’encontre de la SAS [B] [W] ;

CONDAMNE la SA [B] [L] représentée par son représentant légal, à régler à Monsieur [S] [F] , à Monsieur [Z] [F], et à Madame [C] [F], la somme de 36 euros TTC chacun, correspondant au prix de trois titres de transport annulés, soit 108 euros TTC au total ;

CONDAMNE la SA [B] [L] représentée par son représentant légal, à verser à Monsieur [S] [F] , Monsieur [Z] [F], et Madame [C] [F], une somme de 100 euros chacun au titre du préjudice moral subi, soit un total de 300 euros;

DIT ne pas avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

La SA [B] [L] supportera les entiers dépens de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT