TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]

Minute n°

Références : RG n° N° RG 25/00346 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3Z3

M. [X] [F]

C/

Mme [R] [Y]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Septembre 2026

DEMANDEUR :

M. [X] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

assignation en référé du 8 juillet 2025

DEFENDEUR :

Mme [R] [Y], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne assistée de Me Oumar BAH, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT exerçant à titre temporaire, ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection : Marie LANGLOIS

GREFFIER lors des débats et du prononcé : Martine LECOMTE

DEBATS:

Audience publique du : 19 Juin 2026

DECISION:

Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2021, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Monsieur [X] [F] a donné en location à Madame [R] [Y] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant le paiement d’un loyer de 489.42 € par mois.
Suite à des incidents de paiement, le bailleur a notifié un commandement de payer à la locataire le 29 janvier 2025 pour paiement de la somme de 7 666.02 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 3 février 2025.
Par exploit d’un commissaire de justice déposé à l’étude le 8 juillet 2025, Monsieur [X] [F] a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu entre Monsieur [F] et Madame [Y],ordonner l’expulsion de Madame [R] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et celui d’un serrurier, autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers ayant une valeur marchande se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meuble du choix du requérant aux frais et risques de qui il appartiendra, autoriser la mise à la déchetterie des meubles et objets n’ayant aucune valeur marchande, condamner Madame [Y] à lui régler à titre provisionnel :la somme de 8 110.00 € au titre des loyers et charges dus au 2 juillet 2025 outre les loyers et charges échus ou à échoir jusqu’à la date de résiliation du bail, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement du 29 janvier 2025,une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant actuel du loyers, des charges et de la clause pénale, et ce jusqu’à libération effective des lieux, la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêt au taux légal en application de l’article 1231-7 du code civil, ainsi qu’aux entiers dépens et frais de l’instance.
Aux termes de ses conclusions, Madame [Y], représentée par son conseil , Me [O] sollicite du juge des référés du Tribunal judiciaire de DIJON de :
juger que les demandes de Monsieur [X] [F] se heurtent à des contestations sérieuses,juger n’y avoir lieu à référé,débouter Monsieur [X] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, condamner Monsieur [X] [F] à verser à Maître [W] [O], conseil de Madame [R] [Y] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à l’aide juridictionnelle, condamner Monsieur [X] [F] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, Madame [Y] indique au Juge des référés que la somme demandée au titre de l’arriéré locatif n’est pas claire, entre le décompte de Monsieur [F], celui du commissaire de justice dans le commandement de payer et celui du 2 juillet 2025, que la Banque de France a déclaré recevable sa demande de surendettement le 5 mars 2026 et proposé un rétablissement personnel avec effacement des dettes et que Monsieur [F] ne justifie pas avoir fait un recours sur cette décision, de sorte que sa créance n ’est ni certaine, liquide et exigible. Enfin, Madame [Y] prétend qu’elle justifie d’une assurance locative.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 19 juin 2026 au cours de laquelle, chacune des parties a maintenu ses prétentions telles que développées dans leurs écritures, et déposé son dossier.

Aux termes de l’article 467 du CPC, toutes les parties comparaissant en personne ou étant représentées le jugement sera rendu contradictoirement.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’irrecevabilité de la demande :
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
En l’espèce, le requérant ne justifie pas avoir notifié l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail au représentant de l’Etat dans le département.
Dès lors les demandes de Monsieur [F] seront déclarées irrecevables.

Sur la contestation sérieuse :
Il est rappelé qu’aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, Madame [Y] forme une contestation sérieuse sur les demandes de Monsieur [F], tant sur le montant de la dette que sur les conséquences des décisions de la commission de surendettement des particuliers en Côte d’Or.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une fin de non recevoir, et que l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [F] est prononcée et dispense ainsi le juge de statuer au fond, il peut être constaté en effet que les différents décomptes fournis aux débats sont contradictoires : la somme demandée dans le commandement de payer du 29 janvier 2025 porte sur 7 666.02 € hors frais mois de décembre 2024 et charges inclus , le décompte établi par le commissaire de justice le 2 juillet 2025 mentionne la somme de 8 110.00 € avec des chiffres qui ne correspondent pas au précédent décompte, et le décompte de Monsieur [Y] porte sur une somme de 11 920.00 €. IL convient de constater qu’aucun justificatif n’est apporté sur la demande concernant la taxe sur les ordures ménagères.
Par ailleurs, les loyers demandés pour l’année 2021 se heurtent à la prescription prévue à l’article 7-1 de la loi du 24 mars 2014.
Concernant la décision de la commission de surendettement, il convient également de faire observer qu’elle est conditionnée au respect du paiement régulier des loyers et charges aux termes convenus. Le cas échéant, le bail est automatiquement résilié et le bailleur peut reprendre l’exécution de la procédure d’expulsion.
En l’espèce, Madame [Y] ne respecte manifestement pas son obligation contractuelle de régler son loyer courant mais en l’état il ne peut en être tiré aucune conclusion sur l’opportunité d’une expulsion.

Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [X] [F] qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Au vu de la décision rendue, Monsieur [X] [F] sera débouté de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
Il est équitable de rejeter la demande de Madame [R] [Y] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,

DECLARONS irrecevables les demandes de Monsieur [X] [F] ;
CONSTATONS en outre une contestation sérieuse sur les demandes de Monsieur [X] [F] ;
DEBOUTONS Monsieur [X] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DEBOUTONS Monsieur [X] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS Madame [R] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [F] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame MARIE LANGLOIS, Magistrat exerçant à titre temporaire, ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.

Le greffier, Le magistrat exerçant à titre temporaire,