COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
MÉDIATION

N° RG 25/00079 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFDL
du 18 Septembre 2026

affaire : [L] [D] [U], [O] [D] [U]
c/ S.C.P. ROCBEL

Copie exécutoire délivrée à

Me Olivier FLEJOU
Me Elodie PELLEQUER

UMEDCAAP

l’an deux mil vingt six et le dix huit Septembre à 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 08 Janvier 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [L] [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
[Localité 4] BELGIQUE
Rep/assistant : Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE

Monsieur [O] [D] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.C.P. ROCBEL
[Adresse 4]
[Localité 6] – PRINCIPAUTE [Localité 7]
Rep/assistant : Me Elodie PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Août 2026, délibéré prorogé au 18 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice du 8 janvier 2025, Monsieur [L] [U] et Monsieur [O] [U] ont assigné la SCI ROCBEL en référé aux fins notamment de remise en état de l’emplacement de parking constituant le lot n° 2 de la parcelle cadastrée AO [Cadastre 1].

Suivant décision en date du 16 Mai 2025, le juge des référés a ordonner une audience de règlement amiable.

Par soit-transmis en date du 24 Mars 2026 il a été mit fin à cette audience en accord avec les parties en application de l’article 774-3 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 mai 2026.

Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [L] [U] et Monsieur [O] [U] sollicitent :
– la condamnation solidaire de la SCI ROCBEL à rétablir l’état des lieux et à leur laisser l’accès pour la jouissance, d’un emplacement de parking, sur la parcelle cadastrée AO [Cadastre 1], lot n° 2, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, selon proposition n°1 de l’expert,
– la condamnation solidaire de la SCI ROCBEL à rétablir l’état des lieux (mise en place d’un grillage d’une hauteur de 2 m) et à démolir le mur de clôture séparant le fonds de la copropriété du leur, sur la parcelle cadastrée AO [Cadastre 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, avec remise en place de la végétation comme auparavant,
– la condamnation solidaire de la SCI ROCBEL à rétablir l’état des lieux (destruction de la construction située à moins de 2 m de la limite séparative) et à démolir la construction située sur le fonds de la copropriété en limite du leur, sur la parcelle cadastrée AO [Cadastre 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, apparaissant sur la photographie de l’expert en page 87 de son rapport
– la condamnation solidaire de la SCI ROCBEL aux dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 5.800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SCI ROCBEL sollicite :
À titre principal,
– juger que l’existence de contestations sérieuses et l’absence de trouble manifestement illicite font échec aux pouvoirs juridictionnels du juge des référés,
En conséquence,
– débouter Monsieur [L] [U] et Monsieur [O] [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
– dire n’y avoir lieu à référé,
À titre infiniment subsidiaire,
– débouter Monsieur [L] [U] et Monsieur [O] [U] pour le surplus de leurs demandes,
En tout état de cause,
– la condamnation solidaire de Monsieur [L] [U] et Monsieur [O] [U] à lui transmettre une clé du portail d’accès au chemin piétonnier longeant l’escalier Saft, selon servitude de passage du 19 mai 1972, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant signification de la décision à intervenir,
– la condamnation solidaire de Monsieur [L] [U] et Monsieur [O] [U] aux dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Août 2026, prorogé au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Aux termes de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifiée par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, le juge peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne.
Le médiateur désigné informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

Selon l’article 127 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

En l’espèce, si les consorts [U] font valoir à juste titre que des travaux ont été initiés par la SCI ROCBEL en contravention de leurs droits, et sans leur autorisation, force est de constater néanmoins que faire droit aux demandes de remise en état du lot n° 2 ou de destruction des murs de clôture aurait des conséquences considérables à telle enseigne à cet égard que le rapport d’expertise déposé le 24 mai 2024 préconise des solutions alternatives ; il y a lieu de rappeler à cet égard que le juge des référés, avec l’évidence requise en la matière, ne dispose pas des pouvoirs juridictionnels de trancher d’une part, la question de la qualification juridique de l’emprise que constituent les parkings, ni d’autre part, la question de retenir telle solution plutôt qu’une autre.

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties ne justifient pas d’avoir procédé à une tentative de résolution amiable de leurs différends par la voie de la médiation qui est un processus.

Dès lors, force est de considérer au vu de l’ensemble de ces éléments, de la nature du litige et des contestations soulevées par les parties, qu’une résolution amiable du litige apparait possible, de sorte qu’il leur sera enjoint au préalable de rencontrer un médiateur.

Dans l’hypothèse où celles-ci donneraient leur accord sur le principe d’une médiation judiciaire, il appartiendra au médiateur ayant recueilli cet accord de procéder à la mesure de médiation, conformément aux termes du dispositif de la présente ordonnance.

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

ENJOIGNONS aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par l’UMEDCAAP avant la date de l’audience à laquelle est renvoyée l’affaire ;

DISONS que le médiateur désigné prendra directement contact avec les parties et leurs avocats pour organiser cette rencontre ;

DISONS que le médiateur désigné informera le juge des référés, sur la boîte mail structurelle dédiée : [Courriel 1] en précisant le numéro de RG, du nom du médiateur qui sera chargé de la séance d’information (qui pourra éventuellement avoir lieu en visioconférence) ;

RAPPELONS que la présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE, en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019 ; la présence des conseils étant recommandée ;

RAPPELONS que la séance d’information est gratuite ;

DISONS que si l’accord des parties à une mesure de médiation est recueilli en l’absence des avocats ceux-ci en seront informés par le médiateur ;

DISONS que le médiateur désigné informera le juge des suites qui ont été données par les parties à la séance d’information, sur la boîte mail structurelle dédiée [Courriel 1] en précisant le nom du service et le numéro de RG, au plus tard huit jours avant la date de renvoi figurant en fin de la présente ordonnance ;

DISONS dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, que le médiateur ayant procédé à la réunion d’information, aura alors pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; il commencera les opérations de médiations dès la consignation de la provision ci-après fixée ;

FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation ;

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros ;

DISONS que les demandeurs d’une part, et la défenderesse d’autre part, devront verser chacun 400 euros directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion ;

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 et disons qu’il sera procédé à la rétribution du médiateur et de l’avocat conformément aux dispositions de l’article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et des dispositions du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;

DISONS que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, avant le 18 février 2027 ;

DISONS que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ;

DISONS qu’à tous les stades, le médiateur communiquera avec le juge et son greffe sur la boîte mail structurelle dédiée : [Courriel 1] en précisant le n° de RG ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 13 novembre 2026 à 9 heures pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure ;

 DISONS que dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, l’affaire sera susceptible de faire l’objet d’un nouveau renvoi afin de permettre au médiateur d’exercer sa mission et disons que le greffe avisera le médiateur de cette nouvelle date de renvoi;

DISONS que le médiateur désigné devra faire connaître quatre jours au moins avant cette deuxième date l’état d’avancement de sa mission et sa demande éventuelle de prolongation de la mesure.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS