TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Adresse 1]

N° RG 24/00006 – N° Portalis DBW7-W-B7I-B73K

Minute : 26-026

JUGEMENT

DU 18/09/2026

[P] [G]

C/

[W] [Q]

Société SAFER AUVERGNE-RHONE-ALPES

Le

Notification aux parties

1 copie exécutoire et
1 expédition délivrée à

1 expédition délivrée à

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AURILLAC, le 18 septembre 2026 ;

Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 juillet 2026, l’affaire ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2026 puis avancée au 18 septembre 2026 :

PRESIDENTE : […] […],
ASSESSEURS BAILLEURS: M […] […] et M. […] […]
ASSESSEUR PRENEUR :M. […] […]
▸ La formation du Tribunal étant incomplète, la présidente a statué seule après avoir pris l’avis des assesseurs présents (Article L. 492-6 du code rural et de la pêche maritime),
GREFFIER lors de débats […] […] et lors du prononcé […] […],

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [P] [G]
née le 06 Octobre 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Ophélie MONNIER de la SCP MOINS & Associés, avocats au barreau d’AURILLAC

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [Q], agissant en son nom personnel et en qualité d’héritier de M. [O] [Q],
né le 6 janvier 1986 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3] (SUISSE)
représenté par Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC

Société SAFER AUVERGNE-RHONE-ALPES
dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe GATIGNOL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, suppléant Maître Yann LEMASSON de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 6 mai 2022 signé au nom de M [O] [Q], en qualité de vendeur, une convention intitulée « contrat de vente d’herbe » ayant pour objet des parcelles désignées comme étant situées à [Localité 3] au lieudit « [Adresse 5] » pour une contenance de « 6 hectares » et à « [Localité 4] » pour une contenance de « 3 hectares » est intervenue au profit de Mme [P] [G], en qualité d’acquéreur, pour une durée allant du 6 mai 2022 au 25 décembre 2022 moyennant le prix de 1350 euros indiqué comme étant payé par chèque numéroté « 2550942 ».

Une convention identique est intervenue le 7 mai 2023 pour une période allant de cette date au 31 décembre 2023, le prix étant indiqué comme étant payé par chèque numéroté « 2845794 ».

A la requête, intervenue le 10 juillet 2023, du procureur de la République d’[Localité 5], M [O] [Q] a été placé, le 12 juillet 2023 sous sauvegarde de justice, et mandat spécial de percevoir les revenus du majeur protégé et de payer ses charges courantes, de recevoir son courrier, de faire fonctionner ses comptes bancaires et d’établir un inventaire de son patrimoine a été confié à M [F] [U], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Par courrier recommandé du 30 novembre 2023, M [F] [U] a informé Mme [P] [G] que, M [O] [Q] ayant fait valoir ses droits à la retraite à effet du 1er janvier, le contrat de vente d’herbe ne serait pas renouvelé.

Suivant acte sous seing privé du 1er décembre 2023, signé au nom de M [O] [Q], en qualité de prêteur, une convention intitulée « prêt à usage » ayant pour objet une stabulation et un hangar désignés comme étant situés à [Localité 3] au lieudit « [Adresse 5] » est intervenue au profit de Mme [P] [G], en qualité d’emprunteur, pour une durée d’un an.

Par acte du 1er janvier 2024 M [F] [U] a consenti, es qualité de représentant légal de M [O] [Q], une convention de mise à disposition de la proriété rurale de ce dernier à la SAFER AUVERGNE RHONE ALPE pour une durée d’un an.

Par courrier recommandé du 14 mars 2024, M [F] [U] s’est étonné auprès de Mme [P] [G] de la signature du prêt à usage et lui a demandé de libérer les bâtiments et les parcelles y attenantes.

Par requête reçue au greffe le 25 mars 2024 enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/06, Mme [P] [G] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC en vue de voir reconnaître l’existence d’un bail à ferme lui ayant été consenti à effet du 6 mai 2022 par M [O] [Q] sur les parcelles situées à [Localité 3] et cadastrées section [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] et section [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14].

Le 16 avril 2024, les parcelles litigieuses ont été louées, après appel à candidature publié le 22 janvier 2024, auquel Mme [P] [G] a vainement répondu, ont été louées jusqu’au 31 décembre 2024 au GAEC TISSANDIER.

Le 25 mai 2024, M [F] [U] a déposé plainte es qualité de représentant légal de M [O] [Q] du chef d’usage de faux en écriture, expliquant au cours de son audition (PV 14781-207-2024) observer que les deux actes portant vente d’herbe constituaient des copies conformes et que la signature portée sur l’acte portant prêt à usage ne ressemblait pas à celle du majeur protégé. M [O] [Q] et Mme [P] [G] ont été entendus, respectivement, les 17 juin et 25 juillet 2024 et la procédure a été classée sans suite par décision du ministère public intervenue le 20 août 2024.

Par requête reçue au greffe le 26 juin 2024 enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/14, Mme [P] [G] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC en vue de voir prononcer la jonction de cette instance à l’instance 24/06 et enjoindre à la SAFER AUVERGNE RHONE ALPE de libérer ou faire libérer les parcelles qu’elle estimait affermées.

Le 12 juillet 2024, une mesure de curatelle renforcée a été instituée au bénéfice de M [O] [Q], dont l’exercice a été confié à M [F] [U].

A l’audience de conciliation du 29 août 2024, l’instance 24/06 et 24/14 ont été jointes, par mesure judiciaire insusceptible de recours, sous le numéro 24/06 et, aucune conciliation n’étant intervenue entre les parties, l’affaire a été renvoyée au bureau de jugement.

Par courrier officiel du 3 décembre 2024 adressé sous pli recommandé revenu avec la mention « pli avisé non reclamé », M [O] [Q] et son curateur ont mis en demeure Mme [P] [G] de libérer la stabulation et le hangar.

M [O] [Q] est décédé le 10 juin 2025, laissant pour lui succéder M [W] [Q].

Par requête reçue au greffe le 15 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 25/27, Mme [P] [G] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC aux fins d’intervention forcée de M [W] [Q] dans la procédure initiée à l’encontre de son auteur et convocation de ce dernier à une nouvelle audience de conciliation.

Par courrier reçu au greffe le 16 mars 2026, Mme [P] [G] a indiqué qu’elle entendait renoncer à la procédure initiée à l’encontre de M [O] [Q] et poursuivie par M [W] [Q], et à laquelle est intervenue la SAFER AUVERGNE RHONE ALPE.

Aucune conciliation n’est intervenue, faute d’accord, entre les parties, à l’audience de conciliation du 19 mars 2026, à laquelle la SAFER AUVERGNE RHONE ALPE a été autorisée à se joindre, ainsi qu’elle l’avait sollicité par conclusions d’intervention volontaire reçues au greffe le 17 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience de jugement du même jour et jointe, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, sous le numéro 24/06.

L’affaire a finalement pu être retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, assistée de son conseil Mme [P] [G], a confirmé se désister tant de l’instance que de l’action engagée, et subsidiairement sollicité que :
– M [W] [Q] soit débouté de ses demandes reconventionnelles ;
– M [W] [Q] et la SAFER AUVERGNE RHONE ALPE soient déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

S’opposant aux demandes reconventionnelles M [W] [Q] en nullité et indemnisation des ventes d’herbes intervenues en 2022 et 2023, elle a nié avoir jamais recouru à un faux, rappelant que l’enquête pénale ouverte de ce chef avait fait l’objet d’un classement et estimant que M [W] [Q] ne pouvait se prévaloir d’aucun préjudice du fait des ventes intervenues, dont le prix avait été acquitté.

Se prévalant de la faiblesse de ses revenus et de l’antériorité de son désistement aux nouvelles conclusions adverses, elle estime que l’équité implique le rejet des prétentions des défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M [W] [Q], représenté par son conseil et se référant à ses « conclusions n°2 » déposées à l’audience auxquelles il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un exposé plus ample des moyens en fait et en droit, sollicite du tribunal qu’il :
– juge que le désistement de Mme [P] [G] n’est pas parfait ;
– prononce la nullité des actes portant « contrat de vente d’herbe » datés des 6 mai 2022 et 7 avril 2023 ;
– condamne Mme [P] [G] à lui payer les sommes suivantes ;
* 6.192 euros au titre d’un préjudice financier ;
* 3.000 euros au titre d’un préjudice moral ;
* 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens ;

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il a un intérêt légitime à s’opposer au désistement de Mme [P] [G], dès lors qu’il avait formé des demandes reconventionnelles dès avant celui-ci, d’abord, au moment de l’audience de conciliation du 29 août 2024, puis, par un premier jeu de conclusions déposé dans le cadre de l’audience de mise en état électronique du 20 février 2025.

Il estime que la nullité des conventions de vente d’herbe s’impose principalement en raison du caractère frauduleux de la seconde de ces conventions, formalisée sur la base d’une copie de première, subsidiairement en raison de l’insanité d’esprit affectant M [O] [Q] au moment de ces actes et, à titre encore plus subsidiaire, par l’absence de production par Mme [P] [G] d’exemplaires originaux de ces actes.

Il estime avoir subi un préjudice financier du fait de la faiblesse du prix acquitté par Mme [P] [G] en vertu de ces actes nuls et revendique dans le chef de son auteur un préjudice moral cause, dans le contexte de vulnérabilité de ce dernier, par les agissements de Mme [P] [G], ceci nonobstant le classement sans suite de la plainte du chef de faux, lequel n’est pas exclusif de la caractérisation d’une faute civile.

La SAFER AUVERGNE RHONE ALPE, représentée par son conseil et se référant à ses conclusions datées du 23 juin 2026 déposées à l’audience, auxquelles il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un exposé plus ample des moyens en fait et en droit, sollicite du tribunal qu’il condamne Mme [P] [G] aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut du caractère tardif du désistement de Mme [P] [G], intervenu deux ans après l’initiation de la procédure, l’ayant contrainte à assurer sa représentation dans le cadre de deux audiences de conciliation, son intervention dans le cadre de l’audience du 19 mars 2026 ayant par ailleurs nécessité la formalisation de conclusion d’intervention volontaire, Mme [P] [G] ayant sollicité de voir le jugement à rendre lui être déclaré opposable sans prendre soin de demander en même temps sa convocation.

La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 puis avancée au 18 septembre 2026.

La formation du Tribunal étant incomplète, la Présidente a statué seule après avoir pris l’avis des assesseurs présents en application de l’article L. 492-6 du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS DE LA DECISION

I ) Sur le désistement de Mme [P] [G] de son action en requalification des ventes d’herbes intervenue les 6 mai 2022 et 7 avril 2023 en bail rural

Il résulte des articles 385, 394 395 et 446-1 du code de procédure civile et du principe de l’égalité des armes qu’en procédure orale, le désistement d’action, lorsqu’il est total, a pour effet d’entraîner immédiatement l’extinction de l’instance sans avoir à être accepté par la partie adverse, à moins que celle-ci ait antérieurement formé, fût-ce par écrit, une demande incidente.

En l’espèce, Mme [P] [G] a fait connaître son désistement d’action réitéré à l’audience par un écrit daté du 13 mars 2026 reçu au greffe le 16 mars, après que M [O] [Q] et son curateur aient fait connaître leurs demandes reconventionnelles en réparation, désormais reprises par M [W] [Q], dans le cadre de l’audience de conciliation intervenue le 29 août 2024, puis aux termes d’un premier jeu de « conclusions en réponse » adressé à la juridiction et à la partie adverse par courriel du 14 février 2025 en préparation de l’audience de mise en état tenue le 20 février 2025.

Dans ce contexte, il convient de retenir que le désistement d’action de Mme [P] [G] n’a pu produire d’effet extinctif immédiat du fait de l’opposition légitime de M [W] [Q].

En revanche, il y a lieu de constater qu’en l’absence de réitération à l’oral par Mme [P] [G] de ses demandes initiales en reconnaissance d’un bail verbal, le tribunal n’est saisi d’aucune demande de ce chef.

II) Sur les demandes de M [W] [Q] en nullité des contrats de vente d’herbe intervenus les 6 mai 2022 et 7 avril 2023 et, corrélativement, en réparation à hauteur de 6.192 euros au titre d’un préjudice financier et 3.000 euros au titre d’un préjudice moral

Il résulte de l’article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime que le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence générale pour connaître de toutes contestations dont le bail rural est l’objet, la cause, ou l’occasion, y compris de se prononcer sur l’existence d’un bail rural dont dépend sa compétence.

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’en l’état des prétentions et moyens formés à l’audience du 2 juillet 2026 et saisissant la juridiction, nulle partie ne se prévaut de l’existence d’un bail rural, les demandes de M [W] [Q] en nullité des contrats de vente d’herbe intervenus les 6 mai 2022 et 7 avril 2023 et, corrélativement, en réparation à hauteur de 6.192 euros au titre d’un préjudice financier et 3.000 euros au titre d’un préjudice moral reposant, très différemment sur l’allégation du caractère anormal sinon illicite des circonstances ayant entouré, dans le contexte de la vulnérabilité de son oncle, la conclusion de ces conventions, dont il est par ailleurs constant qu’elles ont pris fin.

Par conséquent, le tribunal paritaire des baux ruraux n’est pas compétent ratione materiae pour connaître de ces demandes et leur examen sera renvoyé au tribunal judiciaire pris dans sa formation avec représentation obligatoire.

III) Sur les demandes accessoires

Mme [P] [G], qui s’est désisté de son action en reconnaissance d’un bail à ferme, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile lu en combinaison avec l’article 399 du même code ;

Au regard du temps s’étant écoulé entre l’initiation de cette procédure, à laquelle elle a pris l’initiative de faire intervenir, d’abord, la SAFER AUVERGNE RHONE ALPE, puis, M [W] [Q], qui ont dû assurer leur défense en justice, l’équité commande de la condamner à indemniser chacun d’eux de leur frais irrépétibles à hauteur de 1.250 euros.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort :

DIT que le désistement d’action de Mme [P] [G] n’a pu produire d’effet extinctif immédiat du fait de l’opposition légitime de M [W] [Q] ;

CONSTATE que le tribunal n’est saisi d’aucune demande de reconnaissance d’un bail à ferme sur les parcelles situées à [Localité 3] et cadastrées section [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] et section [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] ayant appartenu à M [O] [Q] aux droits duquel est venu M [W] [Q] ;

DÉCLARE le tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC incompétent au profit du tribunal judiciaire d’AURILLAC, pris dans sa formation avec représentation obligatoire, pour connaître des demandes de M [W] [Q] en nullité des contrats de vente d’herbe intervenus les 6 mai 2022 et 7 avril 2023 et, corrélativement, en réparation à hauteur de 6.192 euros au titre d’un préjudice financier et 3.000 euros au titre d’un préjudice moral ;

En conséquence, RENVOIE l’examen de ces prétentions au tribunal judiciaire d’AURILLAC, pris dans sa formation avec représentation obligatoire ;

CONDAMNE Mme [P] [G] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [P] [G] à verser à la SAFER AUVERGNE RHONE ALPE la somme de 1.250 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Mme [P] [G] à verser à M [W] [Q] la somme de 1.250 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Présidente,

A […] A. […]