Jurisprudence
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/01761
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Résumé
Un demandeur avait saisi le tribunal judiciaire par acte introductif du 25 mars 2026 à l’encontre de S.A.S. ECO SMART INVEST.
Par courrier du 17 juillet 2026, le demandeur s’est désisté de sa demande afin de mettre fin à l’instance et à son action. La défenderesse n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.
Le tribunal a constaté le désistement d’action, l’extinction accessoire de l’instance et son dessaisissement. Les frais de l’instance éteinte ont été mis à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’action