MINUTE N° : 26/862
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/04109 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UPCA
NAC : 64B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 5

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

PRESIDENT

Madame DURIN, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 09 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS

Compagnie d’assurance MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122

M. [T] [F]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122

DEFENDEURS

M. [R] [B], demeurant [Adresse 3]
défaillant

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GA RONNE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant

EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier en date du 24 septembre 2025, M. [T] [F] et son assureur, la MATMUT, ont fait assigner M. [R] [B] et la CPAM de la HAUTE-GARONNE devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, au visa de l’article 1240 du code civil et aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à payer à :
M. [T] [F] les sommes de :2 500 euros en réparation du préjudice corporel ; 21,80 euros pour le remplacement du panneau de signalisation ; 545 euros au titre des franchises restées à sa charge ;La MATMUT la somme de 1 133,02 euros au titre du préjudice matériel indemnisé ;Aux deux la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me JEAY, avocat.Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignés, M. [R] [B] et la CPAM de la HAUTE-GARONNE n’ont pas constitué avocat et ne font donc parvenir aucune conclusion au fond.
Dans un courrier en date 4 novembre 2025, la CPAM de la HAUTE-GARONNE a indiqué à la juridiction ne pas intervenir dans cette affaire et a fait parvenir ses débours qui s’élèvent à 16,50 euros.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie, tenue en formation juge unique du 9 juin 2026 et mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, bien qu’assignés conformément à l’article 658 du code de procédure civile, la CPAM de la HAUTE-GARONNE et M. [R] [B] n’ont pas constitué avocat. Il sera donc statué au fond et la présente décision sera réputée contradictoire.
Sur la demande de condamnation formée par M. [T] [F] et la MATMUT
L’article 1240 du Code civil dispose tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la responsabilité pénale de M. [R] [B] a été reconnue dans le cadre d’une composition pénale en date du 25 mars 2024.
Sa responsabilité étant établie, il doit donc indemniser M. [T] [F] de l’ensemble de ses préjudices.
Il ressort des pièces produites, et notamment de l’avis du médecin conseil de la MATMUT qui l’a examiné que les séquelles de ses blessures ont été constituées de :
Une gêne temporaire partielle, classe I, du 12 juin au 12 septembre 2023, soit 93 jours ; Un pretium doloris léger de 1,5/7. Sur la gêne temporaire partielle
Le déficit fonctionnel temporaire correspond à l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation, c’est-à-dire le préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie). Elle peut être totale ou partielle. Le déficit est total lorsque la victime est empêchée de toute activité car totalement immobilisée, notamment pendant les périodes d’hospitalisation. Le déficit fonctionnel temporaire peut être constitué par une atteinte exclusivement psychique sans blessures apparentes. Il englobe le préjudice sexuel temporaire et le préjudice d’agrément temporaire.
En l’espèce, il ressort des éléments médicaux que la gêne fonctionnelle temporaire subie par M. [T] [F] sera justement réparée par l’allocation de la somme de 250 euros.
Sur les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation. Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel permanent.
Le médecin-conseil considère que les souffrances endurées étaient très légères, soit d’un niveau de 1,5 sur une échelle de 7, du fait de l’hématome sur la face antérieure du bras et de la symptomatologie psychique constituée par des conduites d’hypervigilance et des ruminations anxieuses impactant le sommeil.
En l’absence d’autres éléments spécifiques produits par les parties, il y a lieu de fixer ce poste de préjudice à hauteur de 2 000 euros.
Sur le préjudice matériel
Il ressort des pièces versées au débat que :
La MATMUT a pris en charge la somme de 1 133,02 euros (correspondant au remplacement de la porte d’entrée), déduction faite de la franchise contractuelle de 170 euros, au titre du préjudice matériel de son assuré ; M. [T] [F] a conservé à sa charge le remplacement d’un panneau de signalisation d’un montant de 21,80 euros ainsi que les sommes de 375 euros et 170 euros au titre des franchises de son assureur. M. [R] [B] sera donc condamné à payer à la MATMUT la somme de 1 133,02 euros au titre des sommes versées et à M. [T] [F] la somme de 566,80 euros au titre de son préjudice matériel.
Enfin, la créance de la CPAM, dûment justifiée, sera fixée à la somme de 16,50 euros.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [R] [B], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens dont distraction au profit de Me JEAY, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [R] [B], condamné aux dépens, sera condamné à payer à M. [T] [F] et la MATMUT la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 514-1 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il sera rappelé que la décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l’exécution provisoire, et par mise à disposition au greffe,
FIXE la créance de la CPAM de la HAUTE-GARONNE à la somme de 16,50 euros ;
CONDAMNE M. [R] [B] à payer à M. [T] [F] les sommes de :
250 euros au titre de la gêne temporaire partielle ;2 000 euros au titre des souffrances endurées ;566,80 euros au titre de son préjudice matériel ;CONDAMNE M. [R] [B] à payer à la MATMUT la somme de 1 133,02 euros au titre du préjudice matériel qu’elle a indemnisé à son assuré ;
CONDAMNE M. [R] [B] à payer à M. [T] [F] et la MATMUT la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [R] [B] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me JEAY, avocat, pour ce qui le concerne.

LE GREFFIER LE PRESIDENT