N° RG 26/01618 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OF3M

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/01618 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OF3M

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Esther OUAKNINE

S.A.S. HB MARKET

Le

Le Greffier

Me Esther OUAKNINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. SPP [Etablissement 1],
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N° 348 016 056
Exploitant sous l’enseigne [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Rayssa HARMES, substituant Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69

DEFENDERESSE :

S.A.S. HB MARKET,
Immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 819 664 517
Exploitant sous l’enseigne [Etablissement 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente
Greffière : Nathalie RECK,
en présence d’[T] [Q], Greffière stagiaire

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 17 février 2026 reçue au greffe le 19 février 2026, la société [Etablissement 1] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir condamnée la SAS HB MARKET, exploitant un fonds de commerce sous l’enseigne [Etablissement 2], immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 819 664 517, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

– 823,68 euros, augmentée des intérêts conventionnels, de 5 points de plus que le taux légal, à compter du 5 janvier 2026,
– 123,55 euros en application de la clause pénale, augmentée des intérêts de droit à compter du jour du jugement à intervenir,
– 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle fait valoir qu’elle est en relation d’affaires avec la défenderesse depuis le 18 juin 2021 et qu’elle lui a livré diverses marchandises faisant l’objet d’une facture devant être réglée au comptant ; que la défenderesse ne s’est pas acquittée de sa dette régulièrement malgré rappels et mise en demeure.

Elle justifie avoir contacté un conciliateur de justice, lequel a établi un constat de carence le 5 janvier 2026.

À l’audience du 26 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAS SPP [Etablissement 1], représentée par son conseil, s’est référée aux moyens et prétentions de sa requête.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée du 23 mars 2026 dont l’avis de réception a été signé le 30 mars 2026, la SAS HB MARKET n’a pas comparu ni été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SAS [Etablissement 1] produit un constat de carence établi le 5 janvier 2026 par un conciliateur de justice ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.

Sur la demande principale en paiement :

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

De même, selon l’article L.110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

Selon l’article L.123-23 du même code, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

A l’appui de sa demande, la SAS [Etablissement 1] produit aux débats :

un mail interne ayant pour objet la « nouvelle fiche client » saisie le 18 juin 2021, au nom de [I] [J] pour la SAS sous l’enseigne [Etablissement 2], mentionnant notamment un email, l’adresse, le numéro de téléphone, les horaires d’ouverture, le paiement par LCR, la validation des CGV (conditions générales de vente) à la date du 18 juin 2021, avec le code de validation CGV 9933, l’email de validation CGV et les adresses IP de validation et d’envoi de la demande,une capture d’écran de la plateforme INFOGREFFE en date du 17 février 2026, reprenant les informations de la SAS HB MARKET,le détail de sa créance pour une somme de 947,23 euros dont 823,68 euros en principal et 123,55 euros au titre de la clause pénale (15%),un extrait du compte client au nom de [J] [I] [Etablissement 2] arrêté au 8 septembre 2025 qui fait état d’une facture du 21 mai 2025 pour un montant total en débit du compte de 823,68 euros et d’aucun versement, soit un solde débiteur de 823,68 euros,la facture n°5103605 du 21 mai 2025 pour un montant de 823,68 euros TTC,deux courriels envoyés les 11 juin 2025 et 1er juillet 2025 par le service comptabilité clients à l’adresse mail renseignée sur la fiche client susvisée, lui transmettant l’avis d’échéance pour la facture n°0005103605 du 21 mai 2025, lui rappelant l’absence de règlement pourtant échu le 21 juin 2025 et l’invitant à procéder au paiement,un bon de préparation au nom de [J] [I] [Etablissement 2] et qui correspond aux marchandises facturées « 28 BROCHES HARIBO 120GR »,un bordereau de transport dont la date inscrite est illisible, émargé par le destinataire sous le nom de « [J] » et présentant une signature attestant de la livraison conforme et en bon état des marchandises soit « 1 carton ouvert HARIBO crocodile »,un courrier de rappel du 10 juillet 2025 par lettre simple demandant à Monsieur [J] [I], pour l’enseigne [Etablissement 2], de payer la somme totale de 823,68 euros au titre de la facture impayée, un courrier de rappel « avant mise au contentieux » du 24 juillet 2025 réclamant à Monsieur [J] [I], pour l’enseigne [Etablissement 2], le règlement de la facture impayée, soit la somme de 823,68 euros, sous huit jours, sous peine de procédure judiciaire,

une lettre datée du 25 août 2025, dont l’avis de réception a été signé le 2 septembre 2025, mettant en demeure Monsieur [J] [I] de payer la somme de 823,68 euros,une lettre suivie du 17 septembre 2025 envoyée par le conseil de la SAS [Etablissement 1] à la SAS [Etablissement 2], distribuée le 22 septembre 2025, par laquelle le conseil de la demanderesse lui réclame le paiement d’un solde débiteur de 823,68 euros au plus tard le 29 juillet 2025, augmenté d’une somme de 123,55 euros au titre de la clause pénale et 240 euros au titre de son intervention, soit la somme totale de 1 187,23 euros.

Ces pièces constituent une preuve suffisante de la créance de la SAS [Etablissement 1].

La défenderesse, non comparante, ne justifie d’aucun paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la demanderesse, ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement.

En conséquence, il convient de condamner la SAS HB MARKET à payer à la demanderesse les sommes suivantes :

– 823,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026, date du constat de carence, conformément à la demande au regard des mises en demeure adressées antérieurement, et ce majoré de 5 points dans les conditions prévues à l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

– 123,55 euros au titre de la clause pénale de 15%, en application de l’article 5.2 des conditions générales de vente, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse qui succombe, supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance. Il convient dès lors de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant en matière commerciale, publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la SAS HB MARKET à payer à la SAS [Etablissement 1] les sommes suivantes :

– 823,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026, majoré de 5 points dans les conditions prévues à l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

– 123,55 euros au titre de la clause pénale, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS HB MARKET aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions.

La Greffière La Vice-Présidente,
Nathalie RECK Gussun KARATAS