TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00888

N° RG 26/01105 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6L6

AFFAIRE :

[M]
[M]

C/

[H]

Grosse exécutoire : Me Marie CALVI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 53

Copie : M. [H]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [L], [X], [U] [M]
né le 06 Mars 1953 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Marie CALVI, avocat au barreau de TOULON

Madame [I] [M]
née le 11 Août 1954 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie CALVI, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [H]
né le 08 Octobre 1933 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 14 avril 2026 délivrée à [H] [N] ci-après désigné « le locataire » à la demande de [M] [L] et [M] [I], ci-après désignés « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.

A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion du locataire et de tous occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ; à sa condamnation au paiement par provision d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges en cours, indexable ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 3.170,95 euros, somme arrêtée au 1er juin 2026, juin 2026 inclus avec intérêts de droit à compter de la décision à venir ; au paiement de la 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer les loyer et d’avoir à justifier d’une assurance du 26 décembre 2025, et frais d’exécution.

Le locataire n’est pas présent ni représenté.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce le locataire a été régulièrement assignée par remise à l’étude et selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.

Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 25 novembre 2000 avec effet au 1er décembre 2000 pour un logement sis [Adresse 3] et comportant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance du 26 décembre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Le tribunal a reçu le 11 juin 2026 un procès-verbal de carence concernant le rapport sur le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département. Le locataire n’a pas répondu aux convocations des dits services ni lors de leur visite à domicile.

Attendu les dispositions de l’article 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :
« g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ;
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa… ».

L’attestation d’assurance n’a pas été présentée avant et lors de l’audience. Cette demande a été reprise dans l’assignation et avait déjà fait l’objet d’un premier commandement le 26 août 2024.
En conséquence, le commandement d’avoir à justifier de l’assurance du 26 décembre 2025 n’ayant pas été régularisé, l’acquisition de la clause résolutoire est acquise de ce chef le 26 janvier 2026. A cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement qu’il occupe.

Il résulte des pièces et de l’audience que le bailleur présente un décompte comportant un solde débiteur de 3.170,95 euros, somme arrêtée au 1er juin 2026, juin 2026 inclus au titre des impayés locatifs, charges et indemnités d’occupation. Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement par provision de cette somme avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement lequel imposait également de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, le locataire n’a pas apuré l’intégralité de sa dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.

En conséquence, force est de constater que le bail s’est trouvé, de surcroît et si besoin est, résilié également de plein droit le 26 février 2026 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire. A cette date le locataire est de nouveau devenu occupant sans droit ni titre du logement, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles suivra selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur, il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle,
En l’espèce, le bail se trouve résilié initialement depuis le 26 janvier 2026 à minuit pour défaut d’assurance, il convient de condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés.

Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 1er juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

Le bailleur a été obligée de poursuivre le locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.

Le locataire, sera condamné à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et d’avoir à justifier d’une assurance du 26 décembre 2025, et les frais d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

Constatons que [M] [L] et [M] [I] sont en droit d’invoquer la résiliation du bail le 26 janvier 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit pour défaut d’avoir à justifier d’une assurance contenue dans le dit bail consenti à [H] [N] sur les locaux sis [Adresse 3] ;

Ordonnons, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du locataire [H] [N] devenu occupant sans droit ni titre, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Disons que le sort des meubles suivra conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons [H] [N] à payer par provision à [M] [L] et [M] [I] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire le 26 janvier 2026, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;

Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 1er juin 2026 est incluse dans le décompte à cette date ;

Condamnons [H] [N] à payer par provision à [M] [L] et [M] [I] la somme de 3.170,95 euros arrêtée au 1er juin 2026, mois de juin 2026 inclus au titre des impayés locatifs, charges et indemnités d’occupation avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision.

Condamnons [H] [N] à payer par provision à [M] [L] et [M] [I] la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons [H] [N] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et d’avoir à justifier d’une assurance du 26 décembre 2025, et les frais d’exécution.

Le greffier Le président