TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00862

N° RG 26/01003 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5XI

AFFAIRE :

[T]
[C]
[M] [T]

C/

[P] [U]

Grosse exécutoire : Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie + AFM x 3 – case palais n ° 218

Copies :

– Service des expertises (Site Carnot)

– Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [F] [T]
née le 18 Décembre 1998 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON – aide juridictionnelle totale n° C83137 2026 001148

Monsieur [O] [C]
né le 13 Mars 1983 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON – aide juridictionnelle totale n° C83137 2026 001143

Madame [J] [M] [T] représentée par sa mère [F] [T]
née le 15 Avril 2020 à
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON – aide juridictionnelle totale n° C83137 2026 001145

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [U]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 26 mai 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 janvier 2023, Monsieur [P] [U] [W] a consenti à Madame [T] [F] et Monsieur [C] [O] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 1] à [Localité 2]. Au sein du domicile résident le couple et leurs six enfants.

Par courriel du 17 octobre 2025 les consorts [T] et [C] ont sollicité les services d’hygiène de la Mairie qui faisait intervenir sa police municipale laquelle dressait le 21 octobre 2025 un procès-verbal constatant constater divers désordres au sein du logement loué, « une situation d’habitat potentiellement indigne » comme l’écrit le Maire de la commune dans son courrier adressé au Préfet du Var le 7 février 2026.

Le rapport de la police municipale fait état de l’information du gestionnaire du bien, l’agence IBOX sise à [Localité 5], par des courriels et par courrier recommandé avec AR, que les écrits sont restés sont restés sans réponse du gestionnaire et du propriétaire. Il sera noté toutefois qu’aucune pièce justifiant ces démarches n’est jointe au dossier des demandeurs.

Par acte du 02 avril 2026 auquel il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [T] [F] et Monsieur [C] [O] et Madame [J] [M] [T], fille mineure, demeurant et domiciliée avec sa mère [F] [T], représentant légal, ont fait assigner en référé Monsieur [P] [U] [W] devant la juridiction de céans aux fins de voir:
– Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission habituelle en la matière pour détailler tous les désordres et troubles existants dans la maison, déterminer leur origine et la date de leur apparition;
– Condamner Monsieur [P] [U] [W] à payer à chacun des demandeurs Madame [T] [F] et Monsieur [C] [O] et Madame [J] [M] [T], la somme de 1.000,00 euros au titre du préjudice de jouissance subi, à valoir sur les dommages et intérêts à intervenir, la somme de 500,00 également à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

A l’audience du 26 mai 2026 l’affaire a été renvoyée contradictoirement au 23 juin 2026 date à laquelle elle a été retenue.
Madame [T] [F] et Monsieur [C] [O] et Madame [J] [M] [T], ne sont pas présents mais, après avoir obtenu chacun l’aide juridictionnelle totale, sont représentés par leur conseil lequel maintient et réitère les termes de son exploit introductif d’instance. Il dépose son dossier.

A l’audience, le bailleur Monsieur [P] [U] [W] n’est pas présent mais représenté par son conseil qui dépose ses conclusions avec son dossier et déclare former ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise formée par les locataires, de les débouter de leur demande à une indemnité provisionnelle, de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de dire que les demandeurs supporteront les dépens de l’instance qu’ils ont initiée.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au visa de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué en premier ressort, par ordonnance contradictoire.

sur la demande d’expertise

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

En vertu des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

A l’examen des pièces du dossier, il résulte que :

– le Maire de la commune de [Localité 2] a pris un arrêté n°2026-313 du 2 juin 2026 pour enjoindre le bailleur à faire effectuer sous délai de 30 jours par une entreprise qualifiée des travaux aux fins de remédier aux problèmes de salubrité du logement précité loué par les locataires demandeurs à l’instance ;

– le bailleur justifie un logement loué conforme à la décence par le constat d’état des lieux entrant établi contradictoirement le 3 février 2023 et force est de constater que les photographies jointes démontrent de manière surprenante l’absence totale de moisissures dans toutes les pièces ;

– le bailleur produit également une facture n°F-2026-0126 du 25 mars 2026 d’un montant TTC de 3.233,00 euros, concernant des travaux effectués dans l’appartement loué par les consorts [T] [C] ;

Le bailleur entend donc avoir accompli ses obligations de délivrer un logement décent et ne pas être resté inactif aux demandes des locataires, ce pourquoi il émet les plus expresses protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé des demandes des locataires.

A ce stade après étude des pièces du dossier, il est impossible de se déterminer sur la cause des désordres dans les lieux loués.

Vu les photographies et diagnostics apportés par les parties, la cause des désordres peut émaner tant du comportement du locataire que de la carence du bailleur.

Aussi, il est de bonne justice de déterminer objectivement par une mesure d’expertise judiciaire la réalité ou pas de l’indécence alléguée.

Il y a donc lieu, à ce stade, d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire selon les modalités définies au présent dispositif aux frais avancés des locataires les consorts [T] [C] demandeurs à l’instance.

Selon l’expertise, il reviendra à chaque partie d’effectuer les travaux qui lui incombent.

Sur les demandes au titre du préjudice de jouissance, des frais irrépétibles et les dépens

L’ensemble des autres demandes est réservé en cette attente.

Les dépens seront réservés et il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

vu l’urgence,
vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
vu la contestation sérieuse formée par le bailleur, mais,
vu qu’il y a lieu de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond mais, d’ores et déjà :

ORDONNONS une expertise et désignons pour y procéder M. [L] [S], expert judiciaire près la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE. Mél : [Courriel 1]

avec pour mission de :

– convoquer les parties en cause ,

– se faire remettre sans délai par les parties et/ou par tout tiers les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, ce dans le respect de l’article 242 du code de procédure civile,

– recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée, ce dans le respect de l’article 282 alinéa 3 et 4 du code de procédure civile,

– décrire les désordres, l’indécence éventuels affectant le local à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 2], en donner les causes et l’étendue ; donner toutes solutions de nature à remédier aux désordres ; décrire les préjudices éventuellement subis,

– répondre aux dires des parties et faire toutes observations utiles au règlement du litige, ce dans la limite de l’article 238 alinéa 3 du code de procédure civile.

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et que, dans l’hypothèse d’un refus ou d’un empêchement légitime, il sera aussitôt pourvu à son remplacement,

DISONS qu’en cas de difficulté, les parties devront saisir le magistrat du tribunal judiciaire chargé du suivi et du contrôle des expertises,

DISONS que les consorts [T] [C] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront pris en charge par l’État qui en avancera la provision à consigner auprès de la régie du tribunal judiciaire pour la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) à valoir sur les frais d’expertise dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,

RAPPELONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci régulièrement convoquées et leurs conseils avisés selon les formes de l’article 160 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire et en adresser copie à chacune des parties dans le délai de 4 mois à compter de la réception de l’avis de consignation, délai de rigueur, sauf prorogation qui serait accordée sur rapport de l’expert à cet effet,

RAPPELONS que le dépôt par l’expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,

DISONS qu’en application de l’article 278 du Code de Procédure Civile l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne;

DISONS qu’à défaut de diligence, l’expert pourra, après explications données au juge, être déchargé de sa mission, ce sans frais ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus  ;

DISONS qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVONS les dépens.

Le greffier Le président