N° RG 26/00013 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWBV

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 26/00013 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWBV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Société […],
dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2]
représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [A]
né le 07 Août 1971
demeurant [Adresse 5] – [Localité 3]
non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS

À l’audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [T] [O], greffière stagiaire.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
[Z] [A]
Me Sonia SAMARDZIC

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

le 18 Septembre 2026

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 5 septembre 2017, la Société […] a donné à bail à Monsieur [Z] [A] un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 609,33 euros outre le paiement d’une provision mensuelle au titre des charges récupérables.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 août 2025, la Société […] a fait signifier à Monsieur [Z] [A] un commandement de payer la somme principale de 2920,16 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 31 juillet 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La Société […] a fait assigner Monsieur [Z] [A] par acte de commissaire de justice délivré le 5 janvier 2026, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :

DECLARER la demande recevable et bien fondée ;A titre principal :
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location conclu entre les parties à la date du 13 octobre 2025 ;ORDONNER au défendeur de libérer les lieux et de restituer les clés au bailleur ou à son mandataire dès la signification de la présente décision ;DIRE qu’à défaut pour le défendeur d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, la Société […] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, de l’immeuble appartenant au demandeur, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la Force Publique ;DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;DIRE ET JUGER qu’à compter du 13 octobre 2025, le défendeur sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et de charges, réévalués aux échéances prévues et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux et la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire ;CONDAMNER le défendeur à payer à la partie demanderesse la somme de 2920,16 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 18 décembre 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de cette même date ;CONDAMNER le défendeur aux entiers frais et dépens, y compris ceux résultant du commandement de payer ;Le CONDAMNER au paiement d’un montant de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;DECLARER la décision à intervenir exécutoire par provision de plein droit.
A titre subsidiaire :
PRONONCER la résiliation judiciaire du bail entre la Société […] et le défendeur, portant sur le logement situé [Adresse 6] à [Localité 3] ;CONDAMNER le défendeur, ainsi que tous occupants de son chef à évacuer, immédiatement et sans délai, corps et biens, les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] ;DIRE qu’à défaut d’évacuation volontaire dans un délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, il y sera procédé avec le concours de la Force Publique ;DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;CONDAMNER le défendeur à payer à la partie demanderesse la somme de 2920,16 euros arrêtée au 18 décembre 2025, avec les intérêts au taux légal à dater de la présente assignation ;CONDAMNER le défendeur à payer à la partie demanderesse les loyers, charges ou provisions sur charges à échoir à partir du 19 décembre 2025 ;DIRE ET JUGER qu’à compter du jugement à intervenir, le défendeur sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges réévalués aux échéances prévues, et l’y condamner ;DIRE ET JUGER que la clause d’indexation du loyer figurant dans le bail résilié s’appliquera à l’indemnité d’occupation, l’indice de référence étant celui publié en dernier lieu à la date du jugement à intervenir ;CONDAMNER le défendeur aux entiers frais et dépens et au paiement d’un montant de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;DECLARER la décision à intervenir exécutoire par provision de plein droit.
Après remise à l’audience du 2 juin 2026, la Société […], régulièrement représentée, a repris oralement ses conclusions de l’assignation en date du 5 janvier 2026. Elle a précisé qu’il n’y avait pas de reprise du loyer courant et que la dette s’élevait à 6727 euros.

Monsieur [Z] [A], bien que régulièrement assigné, n’était ni comparant, ni représenté.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

Les conditions de recevabilité édictées par l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, la Société […] a fait délivrer à Monsieur [Z] [A] un commandement de payer les loyers arriérés s’élevant à 2920,16 euros, somme arrêtée au 31 juillet 2025.

Monsieur [Z] [A] n’a pas payé à la Société […] la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois après sa signification.

Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 5 septembre 2017 entre la Société […] et Monsieur [Z] [A] ont été acquis le 12 octobre 2025.

Depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 12 octobre 2025, Monsieur [Z] [A] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [A] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.

Il y a lieu de rappeler que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
 
L’occupation illicite des lieux par Monsieur [Z] [A] cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle.

Il convient dès lors de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [Z] [A] à la Société […] à compter du 12 octobre 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux, égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat de bail n’avait pas été résilié.
 
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [A] à payer à la Société […] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat de bail n’avait pas été résilié, à compter du 18 décembre 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux (pour le surplus voir plus bas).
 

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
 
L’article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.
 
Il ressort de l’assignation et du décompte produit par la Société […] que Monsieur [Z] [A] reste lui devoir la somme de 2920,16 euros au 18 décembre 2025.
 
Le défendeur ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.
 
Il convient dès lors de condamner Monsieur [Z] [A] à payer à la Société […] la somme de 2920,16 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés dus au 18 décembre 2025.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [Z] [A] à payer à la Société […] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [A] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 12 août 2025.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE la demande régulière et recevable ;

CONSTATE que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 5 septembre 2017 entre la Société […] et Monsieur [Z] [A] ont été acquis le 12 octobre 2025 ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [Z] [A] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;

RAPPELLE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [Z] [A] à la Société […] à compter du 12 octobre 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux, égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat de bail n’avait pas été résilié ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à payer à la Société […] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat de bail n’avait pas été résilié, à compter du 18 décembre 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux ;

CONDAMNE condamner Monsieur [Z] [A] à payer à la Société […] la somme de 2920,16 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés dus au 18 décembre 2025 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à payer à la Société […] la somme de  100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [A] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 12 août 2025 ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière
Le Président

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »