République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 23/01895 – N° Portalis DBZA-W-B7H-EQV7
AFFAIRE : [G] [C] [M], [K] [D] [P] [F] épouse [M] / EURL G DEFERT
Nature affaire : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [C] [M]
7 rue du Chenêt
51390 GUEUX
représenté par Maître Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de REIMS

Madame [K] [D] [P] [F] épouse [M]
7 rue du Chenêt
51390 GUEUX
représentée par Maître Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

E.U.R.L. G DEFERT
3 Bis rue Juliette Recamier
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
représentée par Maître Véronique BEAUJARD de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 19 Mai 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 novembre 2017, Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] ont signé un contrat de maître d’œuvre avec la SARL G.DEFERT en vue de la construction d’un pavillon à GUEUX, 7 rue du Chénêt.

Les travaux de maçonnerie ont été confiés dans un premier temps à l’entreprise ADC SARRY CONSTRUCTION, puis à la SAS FCC ; ils ont débuté en juin 2018.

Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] ont constaté une fissure sur une poutre coulée au sous-sol du bâtiment.

Ils ont signé le procès-verbal de réception des travaux en date du 17 juillet 2020, avec la réserve suivante : sous-sol. Poutre coulée dans le fond du sous-sol, sous la cuisine. Réserves sur la conformité de la poutre : cintrage, mise en œuvre (rebouchage apparent), fissures présentes aux deux extrémités (de plus de 10 cm de long) de chaque côté.

Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] ont fait réaliser un rapport d’expertise amiable par la société SARETEC en date du 25 janvier 2021, laquelle a constaté que la poutre du sous-sol présentait une flèche de 4 cm sur une longueur de 4,88 m, ainsi que des fissures à proximité des appuis avec reprise en béton léger et rebouchage d’une fissure sur le côté gauche.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2021, Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] ont fait assigner la SARL G.DEFERT et son assureur, la société CBL Insurance Europe Designated Activity Compagny, la SARL BOBIN et son assureur, la société AXA France IARD ainsi que la SAS FCC et son assureur, la SAS ENTORIA, devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé en date du 13 octobre 2021, une ordonnance de référé a été ordonnée et l’expertise initialement confiée à Monsieur [E] [A] puis Monsieur [Z] [Q], lequel a déposé son rapport en date du 6 décembre 2022.

***
Par acte de commissaire de justice en date des 5 et 13 mai 2023, Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] ont fait assigner la société G. DEFERT et son assureur, la compagnie CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY devant le Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de les voir condamner à les indemniser de leurs divers préjudices.

Par conclusions d’incident et d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 12 juillet 2023, Monsieur [U] [V] et Monsieur [J] [W], mandataires liquidateurs de la Société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, ont demandé au Juge de la mise en état du Tribunal de céans de prononcer la nullité de l’assignation délivrée par les époux [M] à leur encontre, et de les déclarer au surplus irrecevable en leur action.

Par ordonnance d’incident en date du 15 novembre 2024, le Juge de la mise en état a constaté le parfait désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] à l’encontre de la SOCIETE CBL INSURANCE EUROPE DAC, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, et l’extinction de l’instance à leur encontre.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 26 juin 2025, Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] demandent au Tribunal de céans, de :
– Condamner la Société G. DEFERT à leur payer la somme de 19 217,46 € en réparation de leurs préjudices matériels ;
– Condamner la Société G. DEFERT à leur payer la somme de 6 000€ en réparation de leur préjudice moral ;
– Condamner la Société G. DEFERT à leur payer la somme de 5 000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, avec faculté de distraction ;
– Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 26 novembre 2025 la SARL G.DEFERT demande au Tribunal de céans, de :
– Débouter Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] de l’ensemble de leurs demandes ;
– Débouter subsidiairement Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] de leurs demandes concernant les sommes de 4.523 € et 5.124€, non validées dans le cadre de l’expertise et qui comportent en outre des sommes ne correspondant pas à des reprises, et de toute demande au titre du préjudice moral ;
– Déduire de toute éventuelle condamnation la somme de 5482,80€, non payée à FCC, qui vient nécessairement diminuer tous éventuels préjudices ;
– Ecarter l’exécution provisoire ;
– Condamner Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] à lui verser une somme de 7.600 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026, fixant l’audience de plaidoirie au 19 mai 2026. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la responsabilité contractuelle de l’EURL G. DEFERT

Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] sollicitent la condamnation de l’EURL G. DEFERT à les indemniser de leurs préjudices en raison de divers manquements de sa part dans l’exécution de son contrat de maîtrise d’œuvre.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que l’EURL G. DEFERT a manqué à ses obligations, que ce soit au stade du choix des entreprises, de l’exécution des travaux, ou des opérations de réception et de levée des réserves.

Il est de droit constant que le maître d’œuvre est tenu d’une obligation de moyens, supposant pour celui qui l’invoque la démonstration d’une faute caractérisée par un manquement à ses obligations de conception, de direction/surveillance des travaux, ou de conseil ; qu’il est en outre susceptible de voir engager sa responsabilité contractuelle en cas de manquement à ses obligations, y compris en cas de désordre réservé, dès lors que la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil laisse subsister la responsabilité contractuelle de droit commun, y compris après son expiration.

Par application de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient aux parties de produire les preuves nécessaires au soutien de leurs prétentions ; comme tel, il appartient à Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] de démontrer la réalité des manquements du maître d’œuvre.

Au cas d’espèce, suivant contrat en date du 17 novembre 2017, Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] ont confié à la SARL G. DEFERT une mission complète de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pavillon à GUEUX, 7 rue du Chénêt ; cette mission comportant notamment la Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET), de sorte que c’est à cette aune que doit être examiné si l’EURL G. DEFERT a manqué à ses obligations.

Il est en outre constaté que Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] ont émis la réserve suivante lors de la signature du procès-verbal de réception des travaux en date du 17 juillet 2020 : sous-sol. Poutre coulée dans le fond du sous-sol, sous la cuisine. Réserves sur la conformité de la poutre : cintrage, mise en œuvre (rebouchage apparent), fissures présentes aux deux extrémités (de plus de 10 cm de long) de chaque côté.

***
S’agissant en premier lieu des manquements reprochés au maître d’œuvre dans le cadre du choix des entreprises, Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] font valoir que l’EURL G. DEFERT leur a successivement conseillé deux entreprises pour la réalisation du lot gros-œuvre terrassement, qui se sont toutes deux révélées défaillantes.

Ils font valoir à ce titre que la société ADC Sarry Constructions, première titulaire du lot, a été défaillante dès le stade de réalisation des fondations, nécessitant la reprise des travaux ; qu’à ce titre, l’EURL G. DEFERT a été peu réactive, nécessitant de recourir à un avocat et de faire procéder à un constat d’huissier ; qu’en conséquence, il en a résulté un retard de trois mois dans l’exécution des travaux.

Ils font valoir en second lieu que la société FCC ne présentait aucune garantie suffisante, dès lors qu’elle n’avait qu’un an d’existence, et ne présentait aucune garantie de solvabilité.

Or, au cas d’espèce, force est de constater que l’EURL G. DEFERT démontre à juste titre que la société FCC avait souscrit à une assurance ; qu’en outre, nonobstant une faible ancienneté, elle disposait d’une activité réelle, puisqu’ayant déjà collaboré avec elle à la réalisation d’un précédent chantier.

Par ailleurs, il est relevé que la seule circonstance qu’une précédente société FCC inscrite au RCS de Saint Quentin, et animée par un homonyme ait été précédemment liquidée, en l’absence de démonstration d’une continuation d’activité entre les deux structures ou d’un lien avéré entre les deux gérants, ne permet nullement de caractériser un manquement du maître d’œuvre dans le choix des entreprises ou un manquement à son obligation de conseil.

Tenant compte de ce qui précède, il apparaît que les manquements du maître d’œuvre dans le cadre du choix d’entreprise n’est pas suffisamment démontré.
***
S’agissant en second lieu des manquements reprochés en phase d’exécution des travaux, Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] se prévalent des malfaçons affectant la poutre coulée au sous-sol de leur maison sous la cuisine, à savoir les fissurations et la flèche anormale.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire, au demeurant fort pertinent et non sérieusement contesté que la poutre litigieuse présente une flèche anormale comprise entre 3 et 4 cm, ainsi que des fissurations dissimulées grossièrement par un ré-enduisage ; ce alors qu’à raison de la dimension de la poutre, la flèche admissible ne devrait pas dépasser 1,3 cm.

En défense, l’EURL G. DEFERT fait valoir en premier lieu qu’elle n’était pas tenue d’une présence constante sur le chantier, et qu’en conséquence, le désordre ne lui est pas imputable, dès lors qu’il s’agit d’un pur défaut d’exécution imputable au maçon.

Néanmoins, si le maître d’œuvre a effectivement toute latitude pour organiser son devoir de surveillance, et qu’il ne peut lui être reproché à ce titre une présence épisodique sur le chantier, il doit néanmoins s’assurer que cette surveillance soit effective, et qu’elle lui permette d’identifier et de faire rectifier les non-conformités et manquements aux règles de l’art des différents constructeurs.

Or, au cas d’espèce, force est de constater que l’expert a relevé à juste titre que la nature, la gravité et l’ampleur du désordre démontrent une erreur grossière d’exécution du maçon ; qu’en outre il est relevé que ladite malfaçon a été relevée par les maîtres de l’ouvrage et non par l’expert, et ce nonobstant le caractère grossier de la tentative de dissimulation de la flèche et des fissurations par la juxtaposition d’une couche d’enduit ; qu’en effet, le chantier a été poursuivi jusqu’à réception sans que la poutre litigieuse n’ait été reprise, ni que le maître d’œuvre ait clairement informé les maîtres de l’ouvrage sur la teneur exacte de la malfaçon et ses conséquences.

Ce faisant, il est incontestable que l’EURL G. DEFERT a gravement manqué au devoir de surveillance inclus dans la mission complète de maîtrise d’œuvre qui lui était confiée.

L’EURL G. DEFERT fait valoir en second lieu qu’aucun désordre n’est démontré ; qu’en outre, il ne s’agit que d’une simple malfaçon caractérisée par un non-respect du DTU sans conséquence dommageable ; ce d’autant qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

Or, le Tribunal constate que contrairement à ce qui est soutenu en défense, l’expert a, à juste titre, relevé la nature intrinsèquement décennale du désordre, caractérisée par une atteinte à la solidité de l’ouvrage.

En outre, c’est à tort que l’EURL G. DEFERT invoque l’absence de désordre, ce alors que l’expert a constaté l’existence de fissures un peu partout sur la poutre et les appuis latéraux ; lesdites microfissures persistantes étant toujours ouvertes, ainsi que le démontre la fissuration du revêtement d’enduit en fin de chantier, laquelle établit que la poutre travaille toujours, et que le phénomène de fissuration demeurait actif au moment des opérations d’expertise ; qu’enfin, le sapiteur a clairement rappelé que toute poutre dont le calcul ne satisfait pas à la vérification admissible théorique doit être reprise, ce dès lors qu’à chaque fois que cette flèche théorique était dépassée par le calcul, des désordres apparaissent en situation réelle, que ce soit à l’existant ou à la poutre.

Compte tenu de ce qui précède, il est clair que l’EURL G. DEFERT a manqué à son devoir de surveillance en laissant poser la poutre dans des conditions gravement défaillantes, en laissant le chantier se poursuivre sans identifier le manquement au DTU doublé de l’atteinte à la solidité de l’ouvrage, et à plus forte raison en s’abstenant d’en exiger la correction ; le dit désordre, au demeurant parfaitement établi par l’expert, ayant, en effet, été qualifié d’erreur grossière d’exécution de l’ouvrage.

Par ailleurs, les développements consacrés par l’EURL G. DEFERT à la possibilité de mobiliser la garantie Dommages-Ouvrages sont inopérants et impropres à faire obstacle aux prétentions des parties ; d’une part à raison du fondement strictement contractuel choisi par les demandeurs au soutien de leur action, justifié au demeurant par les réserves formulées au sein du procès-verbal de réception.

2. Sur les demandes indemnitaires

a. Sur le préjudice matériel

Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] font valoir leur préjudice matériel pour la somme de 19.217,46€.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir trois postes de préjudice matériel distincts.

En premier lieu, ils sollicitent l’indemnisation des surcoûts en lien avec les travaux réalisés par la société ADC SARRY CONSTRUCTIONS pour un montant de 4.523€, constitués des travaux supplémentaires (facture FCC), ainsi que des frais d’avocat et de commissaire de justice (factures [R] et [H]).

Néanmoins, force est de constater que les demandeurs ont fait le choix de ne pas faire porter les opérations d’expertise judiciaire sur les désordres affectant les fondations réalisées par la société ADC SARRY CONSTRUCTIONS ; qu’en outre, les développements et moyens de preuve produits aux débats à ce titre sont très insuffisants ; qu’enfin, les modalités précises, y compris financières, de la résiliation du contrat de marché, avec la société ADC SARRY CONSTRUCTIONS ne sont ni justifiées ni même explicitées ; qu’en conséquence, Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M], sur qui repose la charge de la preuve, ne démontrent pas suffisamment le bien fondé de leurs prétentions.
Par suite, il y a lieu de les débouter de leurs prétentions à ce titre.

En second lieu, Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] réclament la condamnation de l’EURL G. DEFERT à leur verser le coût de reprise des désordres et malfaçons affectant la poutre litigieuse.

Or, au cas d’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire, au demeurant fort pertinent et non contesté, que le coût de reprise de la poutre peut être évalué à la somme de 9.750€ suivant devis LE BATIMENT ASSOCIE du 3 novembre 2022.

En défense, l’EURL G. DEFERT sollicite la réduction de ce préjudice, tenant compte du fait que les maîtres de l’ouvrage ont procédé à une retenue de 5.482,80€.

Néanmoins, force est de constater qu’aucune compensation n’a été prononcée judiciairement ; qu’il n’a pas d’avantage été procédé entre les maîtres de l’ouvrage et la SARL FCC à une quelconque compensation conventionnelle entre les créances réciproques ; qu’il résulte de ce qui précède que Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] demeurent, au moins théoriquement, susceptibles de se voir réclamer ladite somme.

Par suite, il n’y a pas lieu à déduction de la somme retenue, l’EURL G. DEFERT étant condamnée de ce fait à verser à Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] la somme de 9.570,26€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ;

En troisième lieu, Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] se prévalent du surcoût occasionné par les travaux réalisés par la SARL FCC (factures BATI EST et MARNE CONSTRUCTION) pour la somme de 5.124€.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que ces sommes ont été exposées pour procéder à la reprise des désordres imputables à la société FCC et terminer les travaux.

Néanmoins, force est de constater que les demandeurs se sont également gardés de faire examiner ce chef de préjudice par l’expert judiciaire ; qu’en effet, ils ont évoqué pour la première fois ce poste de préjudice dans le cadre de la présente instance, ce alors qu’il avait été notamment confié à l’expert judiciaire le soin de décrire les travaux de remise en état et d’en chiffrer le coût, et de déterminer et chiffrer les préjudices subis ou à subir par les maîtres de l’ouvrage.

Ceci étant observé, il apparaît que les éléments produits aux débats par Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] sont très insuffisants pour établir le bien fondé de leurs prétentions à ce titre, de sorte qu’ils en seront déboutés ; ce d’autant que l’EURL G. DEFERT expose, sans recevoir formellement contradiction à ce point, que ces prestations étaient hors marchés, et ont été réalisées à la seule demande des maîtres de l’ouvrage.

b. Sur le préjudice moral

Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] sollicitent en second lieu la condamnation de l’EURL G. DEFERT à leur verser la somme de 6.000€ au titre de leur préjudice moral.

Par application de l’article 9 du Code de procédure civile, il leur appartient de démontrer la réalité du préjudice dont ils sollicitent l’indemnisation.

Or, au cas d’espèce, force est de constater que Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] ne démontrent nullement la réalité du préjudice dont ils sollicitent l’indemnisation et ne produisent aucun justificatif de nature à établir l’existence d’un préjudice autonome qui n’ait été spécifiquement indemnisé dans le cadre de la présente instance.
Par suite, il y a lieu de débouter Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] de leurs prétentions à ce titre.

3. Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il est équitable de condamner l’EURL G. DEFERT, partie succombent à la présente instance, à verser à Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] la somme de 3.500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens, incluant ceux afférents à la procédure de référer et aux opérations d’expertise judiciaire par application de l’article 696 du Code de procédure civile, et ce avec faculté de distraction dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Il est par ailleurs rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

CONDAMNE l’EURL G. DEFERT à verser à Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] la somme de 9.570,26€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE l’EURL G. DEFERT à verser à Monsieur [G] [M] et Madame [K] [F] épouse [M] la somme de 3.500€ au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE l’EURL G. DEFERT aux dépens, incluant ceux afférents à la procédure de référer et aux opérations d’expertise judiciaire ;

AUTORISE la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST à recouvrer directement les dépens dont elle a personnellement exposé la charge dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 18 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.