République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 21/00333 – N° Portalis DBZA-W-B7F-EAWZ
AFFAIRE : S.A.R.L. [H] [W] / S.A. ATEBAT, Société QBE EUROPE SA/NV, S.A.S. [A] et CIE, CAMPTP, S.A.S. SMAC, SMABTP
Nature affaire : 70L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

DEMANDEUR :

S.A.R.L. [H] [W]
Rue du Haut Petit Chemin
51150 BOUZY
représentée par Maître Alexandrine DE CASTRO BOIA de la SELARL LE CAB AVOCATS, avocats au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

S.A. ATEBAT
5 Avenue Charles de Gaulle
51510 FAGNIERES
représentée par Maître Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

QBE EUROPE SA/NV
110 Esplanade du Général de Gaulle
Coeue Défense Tour A
92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. [A] et CIE
53 avenue du docteur Justin Jolly
51240 LA CHAUSSÉE SUR MARNE
représentée par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Aubin LEBON, avocat au barreau de Nancy, avocat plaidant

CAMPTP, prise en sa qualité d’assureur de la société [A] et CIE
Espace euuropéen de l’entreprise
14 avenue de l’Europe
67300 SCHILTIGHEIM
représentée par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Aubin LEBON, avocat au barreau de Nancy, avocat plaidant

S.A.S. SMAC prise en son établissement secondaire ZI Ouest Chemin de Saint Thierry BP 223 – 51058 REIMS CEDEX
domiciliée : chez BP 223
143 avenue de Verdun
92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS

SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société ATEBAT
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Me Isabelle CASTELLO, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 19 Mai 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suite à l’obtention d’un permis de construire le 07 septembre 2006, la SARL [H] [W] a fait réaliser des espaces techniques et commerciaux supplémentaires dans son établissement sis Rue du Haut petit chemin à BOUZY (51150).

Sont notamment intervenues à l’acte de construction les entreprises suivantes :
– La SA ATEBAT CREATION ET DEVELOPPEMENT, en charge de la maîtrise d’œuvre ;
– La SA BABBIE ET CIE en charge du gros-œuvre ;
– La SAS SMAC en charge du lot étanchéité ;
– L’entreprise [C] en charge du lot VRD.

Les travaux ont débuté suite à déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en date du 16 novembre 2006. Ils ont été réceptionnés sans réserve en date du 23 novembre 2007.

Courant 2013, la SARL [H] [W] a constaté la présence d’infiltrations localisées à l’intérieur de l’ensemble viticole et l’interface du bâtiment.

La SAS SMAC, chargée du lot étanchéité, est intervenue pour remédier aux infiltrations. Néanmoins, des infiltrations ont persisté dans la liaison tunnel / salle de réception ainsi que dans l’angle Nord Est de la cave nouvelle construite.

La SARL [H] [W] a procédé à une première déclaration de sinistre auprès de compagnie GROUPAMA, son assureur, laquelle a mandaté le cabinet SARETEC pour constater les infiltrations en présence de la SA ATEBAT et de la SAS SMAC. A l’issue, ces dernières ont transigé pour procéder à une reprise des désordres fin juin 2014.

En juillet 2015, la SARL [H] [W] a procédé à une seconde déclaration de sinistre auprès de la SA GROUPAMA, donnant lieu à une seconde réunion par le cabinet SARETEC, à laquelle La SAS SMAC n’a pas participé.

Le 02 septembre 2016, eu égard à la persistance des infiltrations, une troisième réunion amiable s’est tenue en présence des sociétés ATEBAT, SMAC, [C] et BABBIE, aux termes de laquelle la SAS SMAC s’est engagée à réaliser un test fluorescéine sur la partie de terrasse et sur la partie terre-plein avant le 30 novembre 2016.

Aucune solution de reprise pérenne n’ayant été trouvée, la SARL [H] [W] a sollicité une expertise judiciaire devant le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Reims.

Par ordonnance du 10 novembre 2017, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [O] [Q]. Par ordonnance du 25 juillet 2018, l’expertise a été déclarée opposable au BUREAU VERITAS et à la compagnie SMABTP en sa qualité d’assureur de la SAS SMAC.

Monsieur [O] [Q] a déposé son rapport le 15 avril 2019.

Suite au dépôt du rapport d’expertise, La SAS SMAC est intervenue les 30 septembre et 25 octobre 2019 suivant factures versées aux débats.

Face à la persistance des infiltrations, la SARL [H] [W] a néanmoins fait établir un procès-verbal de constat le 20 décembre 2019 par Me [F], huissier de justice à Reims.

***
Par actes de commissaire de justice en date des 29 janvier et 02 et 05 février 2021, la SARL [H] [W] a fait assigner la SA ATEBAT CREATION ET DEVELOPPEMENT, la QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux droits desquels vient la Société QBE EUROPE SA/NV, la SA BABBY ET CIE, la CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (ci-après, la CAMBTP), la SA SMAC et la SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du Code civil, aux fins de les voir condamner solidairement à lui verser une somme provisionnelle à valoir sur l’indemnisation de son préjudice eu égard aux nombreuses infiltrations dont elle est victime au sein de son ensemble viticole.

Par ordonnance sur incident en date du 7 juin 2021, le Juge de la mise en état, déclarant la société ATEBAT et QBE EUROPE SA/NV recevables en leur intervention volontaire, prononçant la mise hors de cause de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et de la société ATEBAT CREATION ET DEVELOPPEMENT, a ordonné un complément d’expertise et désigné à nouveau Monsieur [O] [Q] en qualité d’expert judiciaire pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport en date du 1er juin 2024.

L’affaire a été réinscrite à la demande la SARL [H] [W] par conclusions notifiées par voie électronique en date du 24 juin 2024.

***
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 25 mars 2026, la SARL [H] [W] demande au Tribunal de céans, de :
– Déclarer la société [H] [W] recevable et bien fondée en ses demandes ;
– Condamner solidairement les sociétés ATEBAT CREATION ET DEVELOPPEMENT, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, BABBIE ET CIE, CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMAC et SMABTP, à lui verser la somme de 14.959,93 € avec indexation sur l’indice du cout de la construction, indice de base 4° trimestre 2018 (dernier indice connu au jour du dépôt du rapport de l’expert judiciaire) 
– Condamner solidairement les sociétés ATEBAT CREATION ET DEVELOPPEMENT, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, BABBIE ET CIE, CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMAC et SMABTP, à lui verser la somme de 31.643,62 € avec indexation sur l’indice du cout de la construction, indice de base 1° trimestre 2024 (dernier indice connu au jour du dépôt du rapport de l’expert judiciaire) ;
– Condamner solidairement les sociétés BABBIE ET CIE, CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMAC et SMABTP, à lui verser la somme de la somme de 42.597,49 € avec indexation sur l’indice du cout de la construction, indice de base 1° trimestre 2024 (dernier indice connu au jour du dépôt du rapport de l’expert judiciaire)
– Condamner les sociétés ATEBAT CREATION ET DEVELOPPEMENT, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, BABBIE ET CIE, CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMAC et SMABTP à verser à la société [H] [W] une somme de 10.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction ;
– Constater l’exécution provisoire de plein droit de la décision.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 9 octobre 2025, la SAS SMAC demande au Tribunal de céans, de :
1. Sur les demandes formulées au titre des prétendues infiltrations au niveau la liaison entre le tunnel et la salle de réception
– Constater à titre principal l’absence de dommage, et débouter la société [H] [W] de l’ensemble de ses demandes ;
– Condamner la société [H] [W] à lui payer une indemnité de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, et à supporter l’ensemble des frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise ;
– Limiter à titre subsidiaire les condamnations prononcées à l’encontre de la société SMAC à 50 %maximum des montants alloués ;
– Réduire les montants alloués à la somme de 5.000 € tous préjudices confondus ;
– Débouter toutes les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, y compris les appels en garantie ;
– Condamner la société [A] et son assureur la CAMBTP, la société ATEBAT et son assureur QBE, à garantir la société SMAC de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
2. Sur les demandes au titre des infiltrations prétendument persistantes à l’angle Nord Est de la nouvelle cave
– Constater à titre principal l’absence de faute imputable à la société SMAC, qui n’était pas contractuellement en charge du traitement du joint de dilatation vertical, et débouter la société [H] [W] de l’ensemble de ses demandes ;
– Condamner la société [H] [W] à lui payer une indemnité de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise ;
– Limiter à titre subsidiaire les condamnations prononcées à l’encontre de la société SMAC à 33 % maximum des montants alloués ;
– Réduire les montants alloués à la somme de 5.000 € tous préjudices confondus ;
– Débouter toutes les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, y compris les appels en garantie ;
– Condamner la société [A] et son assureur la CAMBTP, la société ATEBAT et son assureur QBE, à garantir la société SMAC de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
3. Sur les demandes formulées au titre du premier rapport d’expertise de M. [Q]
– Débouter à titre principal la société [H] [W] de l’ensemble de ses demandes ;
– Condamner la société [H] [W] à lui payer une indemnité de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, et à supporter l’ensemble des frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise ;
– Limiter à titre subsidiaire les condamnations prononcées à l’encontre de la société SMAC à 33 % maximum des montants alloués ;
– Réduire les montants alloués à la somme de 5.000 € tous préjudices confondus ;
– Débouter toutes les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, y compris les appels en garantie ;
– Condamner la société [A] et son assureur la CAMBTP, la société ATEBAT et son assureur QBE, à garantir la société SMAC de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
– Ne pas faire application en tout état de cause de l’exécution provisoire.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 30 janvier 2026, la société ATEBAT et la compagnie QBE INSURANCE demandent au Tribunal de céans, de :
– Rejeter à titre principal toute demande formée à l’encontre des sociétés ATEBAT et QBE ;
– Rejeter à titre subsidiaire toute demande formée à l’encontre de la société QBE, les garanties de cette dernière n’étant en l’espèce pas mobilisables ;
– Limiter la condamnation de la société ATEBAT aux seuls préjudices reconnus au sein du rapport d’expertise déposé le 15 juin 2019 et le montant réparatoire lui incombant à hauteur de 15% à 20% maximum des sommes sollicitées par la demanderesse ;
– Débouter la société [H] [W] de sa demande d’indemnisation complémentaire à hauteur de 5.400 € H.T au titre des travaux d’étanchéité de la cave ;
– Condamner la société SMABTP ès qualités d’assureur décennal de la société ATEBAT à garantir cette dernière de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ;
– Débouter les sociétés [A] ET CIE et CAMBTP de leur appel en garantie à l’encontre des sociétés ATEBAT et QBE au titre des infiltrations dans le tunnel au motif que ce désordre ne leur est pas imputable ;
– Débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires formulées à l’encontre des sociétés ATEBAT et QBE ;
– Condamner à titre très subsidiaire la société SMABTP ès qualités d’assureur décennal de la société ATEBAT à garantir la société QBE de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre en qualité d’assureur de la société ATEBAT ;
– Condamner in solidum les sociétés [A] ET CIE, CAMBTP, SMAC et SMABTP ès qualités d’assureur décennal de la société SMAC à relever et garantir les sociétés ATEBAT et QBE de toute condamnation prononcée à leur encontre ;
– Condamner En tout état de cause la société [H] [W], in solidum avec tout succombant, à verser à la société QBE la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 20 février 2026, la SAS [A] ET CIE et la compagnie CAMBTP demandent au Tribunal de céans, de :
– Débouter à titre principal, la société [H] [W] de ses demandes à leur encontre et prononcer leur mise hors de cause ;
– Débouter à titre subsidiaire, toutes les parties de toutes leurs demandes en paiement et en garantie dirigées à leur encontre ;
– Rejeter la demande de condamnation in solidum ;
– Fixer l’indemnisation sur une base exclusivement hors taxes, la société [H] [W] récupérant la TVA ;
– Limiter la responsabilité de la société [A] ET CIE et son assureur la CAMBTP aux seuls préjudices reconnus au sein du second rapport d’expertise et le montant réparatoire leur incombant à hauteur de 10% maximum des sommes sollicitées par la SARL [H] [W] ;
– Rejeter toute indemnisation au titre du premier rapport d’expertise ;
– Rejeter tout indemnisation au titre d’un prétention préjudice immatériel ;
– Condamner à titre principal in solidum, ou subsidiairement pour la part de responsabilité qui leur sera délaissée, la société ATEBAT et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV ainsi que la société SMAC et son assureur la SMABTP, sur le fondement délictuel et quasi-délictuel ou tout autre fondement alternatif retenu par le Tribunal, à relever et garantir la société BABBIE ET CIE et la CAMBTP de toutes condamnations qui seraient éventuellement prononcées contre elles tant en principal qu’intérêts et frais à la requête de la société [H] [W] et/ou de toute autre partie à l’instance ;
– Juger opposable erga omnes la franchise de 15 % du montant des dommages avec un minimum de 3.263,75 € pour les dommages matériels non-décennaux et qui sera déduite de l’éventuelle indemnité qui serait par impossible mise à la charge de la CAMBTP ;
– Fixer à la charge de la société [A], dans ses rapports avec la CAMBTP, la franchise de 3 263,75 € pour les dommages matériels qui seraient jugés comme relevant de la garantie décennale ;
– Juger opposable erga omnes la franchise pour les dommages immatériels de 2,13 X indice BT 01 valeur septembre 2017, soit 1 904,60 € et que la CAMBTP pourra déduire de l’éventuelle indemnité qui serait mise à sa charge ;
– Rejeter toute demande de condamnation de la CAMBTP au paiement de la somme de 1 500€ pour un tapis taché, la franchise opposable pour ce chef de réclamation, s’agissant d’une garantie non-obligatoire, au maître d’ouvrage s’élevant à une somme de 2,13 X BT 01, soit 1 904,60 € ;
– Condamner in solidum ou à défaut à proportion de leur part responsabilité propre la société ATEBAT et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV ainsi que La SAS SMAC et son assureur la SMABTP à verser à la société [A] ET CIE et son assureur la CAMBTP une indemnité de 4 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 4 novembre 2025, la compagnie SMABTP demande au Tribunal de céans, de :
– Prononcer à titre principal la mise hors de cause de la société ATEBAT, et par voie de conséquence de la SMABTP prise en sa qualité d’assureur décennal de la société ATEBAT au jour de la déclaration d’ouverture de chantier le 16 Novembre 2006 ;
– Débouter la société [H] [W] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société ATEBAT ;
– Condamner la société [H] [W] à payer à la SMABTP la somme de 3.500€ au titre des frais irrépétibles ;
– Condamner à titre subsidiaire, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED à garantir la SMABTP de toutes condamnations prononcées à l’encontre de la société ATEBAT ;
– Juger opposable erga omnes la franchise de 10% du montant du sinistre qui sera déduite de l’éventuelle indemnité qui serait par impossible mise à la charge de la SMABTP, avec un minimum de 20 fois la franchise statutaire et un maximum de 100 fois la franchise statutaire, au titre de la garantie décennale en cas de condamnations prononcées contre ATEBAT avec garantie de la SMABTP ;
– Fixer à la charge de la société ATEBAT, dans ses rapports avec la SMABTP, l’élévation de la franchise statutaire pour l’année 2017 à 170,54€ pour les dommages qui seraient jugés relèvent de la garantie décennale ;
– Juger opposable erga omnes la franchise de 10% du montant du sinistre qui sera déduite de l’éventuelle indemnité qui serait par impossible mise à la charge de la SMABTP, avec un minimum de 20 fois la franchise statutaire et un maximum de 100 fois la franchise statutaire, au titre de la responsabilité civile ;
– Fixer à la charge de la société ATEBAT, dans ses rapports avec la SMABTP, l’élévation de la franchise statutaire pour l’année 2017 à 170,54€ pour les dommages qui seraient jugés relèvent de la responsabilité civile ;
– Débouter en tout état de cause, la société [H] [W] de sa demande d’indemnisation complémentaire à hauteur de 5.400€ HT au titre des travaux d’étanchéité de la cave.
– Débouter la société [H] [W] de sa demande d’indemnisation complémentaire à hauteur de 7.766€ HT au titre des infiltrations dans le tunnel ;
– Débouter toutes parties de toutes demandes plus amples ou contraires dirigées contre la SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société d’ATEBAT ;
– Condamner la société [H] [W], in solidum avec tout succombant, à payer à la SMABTP la somme de 3.500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens de l’instance.
– Ecarter l’exécution provisoire de droit.

Par application de l’article 455 du Code procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Une ordonnance de clôture a été rendue en date du 3 février 2026 avec effets différés au 3 mai 2026, fixant l’affaire à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026. Ce jour, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur les désordres invoqués et leur nature décennale

Sur le fondement de la garantie décennale, la SARL [H] [W] sollicite la condamnation solidaire des défendeurs à l’indemniser de ses préjudices.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les deux rapports d’expertise judiciaire pour faire valoir qu’elle subit deux désordres d’infiltration touchant d’une part l’étanchéité de la cave, et d’autre part, le tunnel de son lieu d’exploitation.

L’article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-1 du Code civil dispose quant à lui qu’est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Par application des textes précités, il est de droit constant que la responsabilité de plein droit du constructeur d’un ouvrage est engagée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors d’une part, que ses travaux causent un dommage, qui n’avait pas fait l’objet de réserves et n’était pas apparent lors de la réception ; que d’autre part, ce dommage est apparu dans le délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception, et présente une gravité telle qu’il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

Au cas d’espèce, il est constaté à titre liminaire que la qualité de locateur d’ouvrage de la SAS ATEBAT CREATION ET DEVELOPPEMENT, intervenue en tant que maître d’œuvre, ainsi que celle de la SAS SMAC et de la SA BABBIE & CIE, respectivement attributaires des lots étanchéité et gros œuvre, n’est nullement contestée.

De même, il ressort des rapports SARETEC du 21 juillet et 8 septembre 2016, ainsi que du protocole transactionnel du 18 avril 2014 signé entre la SA SMAC et la SARL [H] [W], que cette dernière a constaté des points singuliers d’infiltration lors de la réunion du 18 avril 2014, dont les points 2 et 3, objets du présent litige, à savoir au niveau de la porte entre la salle de réception et le tunnel menant aux caves, ainsi qu’à l’angle de la nouvelle cave.

En outre, les stigmates de ces infiltrations ont été parfaitement mis en évidence par le procès-verbal de constat d’huissier en date du 20 décembre 2019, photographies édifiantes à l’appui, lequel mentionne d’importantes traces de coulure marron dans la nouvelle cave, ainsi que la présence d’une infiltration d’eau au droit de la porte sur toute la largeur du linteau ainsi qu’à la verticale de celle-ci dans le passage salle de réception/tunnel cave.

Par ailleurs, il ressort des diverses recherches de fuite réalisées à l’occasion des opérations d’expertise judiciaire que le caractère actif des infiltrations dont s’agit a pu être objectivé.

En effet, il ressort du premier rapport d’expertise judiciaire qu’en se positionnant sur la terrasse au droit du tunnel, des essais d’arrosage ont confirmé la pénétration d’eau derrière l’étanchéité, avec apparition d’eau dans la galerie, puis dans le joint de dilatation au-dessus de la baie ; qu’en outre, des essais d’arrosage ont permis de constater les infiltrations sur le voile et sur les angles inférieurs en extérieur de l’angle Nord-Est de la nouvelle cave ; l’eau largement versée ayant fini par ressurgir dans les fissures.

De même, il ressort du second rapport d’expertise judiciaire que le rapport [V] a détecté une entrée d’eau sur la dalle de terrasse basse, aux environs de l’angle litigieux de la cave.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime souverainement que la présence de ces deux points singuliers d’infiltration apparait largement établie, de sorte que c’est de manière inopérante qu’il est soutenu en défense que les infiltrations n’ont jamais été constatées en conditions réelles ; qu’en outre, la dimension décennale est également largement avérée, dès lors que par leur ampleur et leur récurrence, ces infiltrations qui se manifestent au sein du lieu d’exploitation du demandeur, constituent une atteinte à la solidité de l’ouvrage et à sa destination.

2. Sur l’imputabilité des désordres décennaux et leur réparation

Il est de droit constant que la mise en jeu de la garantie décennale d’un constructeur pour un désordre de nature décennal suppose d’établir que son intervention a été susceptible de concourir à la réalisation dudit dommage ; qu’il suffit donc à ce titre une implication du constructeur dans les travaux réalisés, pour peu qu’ils soient en lien avec le désordre, sans qu’une faute ne soit formellement exigée s’agissant d’un régime de responsabilité indifférent à la notion de faute.

La compagnie SMABTP d’une part, et la société ATEBAT et la compagnie QBE EUROPE d’autre part, soutiennent que deux rapports d’expertise judiciaire ont été successivement établis dans le cadre du présent litige ; qu’en conséquence de quoi, le second rapport doit être considéré comme le rapport définitif et un complément d’expertise du premier rapport, privant ce dernier d’autonomie et de pertinence ; qu’il y a lieu, de ce fait, de rejeter les demandes qui en résultent à raison de la caducité des constats qui y ont été faits, dès lors que les infiltrations ont perduré nonobstant la mise en œuvre des travaux prévus au sein du premier rapport.

Au cas d’espèce, force est de constater que les deux rapports d’expertise judiciaire traitent effectivement des mêmes désordres de nature décennale.
Certes, le premier rapport, qui a identifié plusieurs séries de malfaçons ayant causé les infiltrations litigieuses, n’a pas permis d’y mettre un terme, faute de parvenir à en identifier l’intégralité des causes.

Pour autant, il n’en demeure pas moins que l’identification de nouvelles causes d’infiltration dans le second rapport ne signifie nullement que les premières causes identifiées ne devaient pas être traitées, et ne prive en rien le premier rapport d’expertise de sa pertinence.

Par suite, il apparait que les conclusions des deux rapports successifs doivent être examinées additionnellement pour rechercher une éventuelle implication des constructeurs dans la survenance des infiltrations ; le second rapport n’ayant, en effet, nullement rendu caduques les constatations effectuées au sein du premier rapport.

La SAS SMAC fait valoir également qu’elle n’est pas susceptible de mettre en œuvre sa garantie décennale au titre des travaux de reprise qu’elle a réalisés suite au premier rapport d’expertise judiciaire, dès lors qu’elle s’est contentée de mettre en œuvre le principe réparatoire défini par l’expert.

Néanmoins, les constats réalisés et les travaux de reprise préconisés dans le premier rapport ayant été jugés pertinents quoiqu’insuffisant, il s’ensuit que le moyen soulevé par la SAS SMAC est inopérant.

a. Sur les désordres affectant la liaison Tunnel / Salle de réception

La SARL [H] [W] sollicite au titre de ce désordre la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 14.959,93€ au titre du premier rapport d’expertise judiciaire, ainsi que celle de de 42.597,49€ € au titre du second rapport d’expertise judiciaire.

Or, il est relevé que ces sommes intègrent les frais d’expertise pour les sommes de 8.753,84€, et 16.243,63€, ce alors que ces prétentions sont traitées avec les dépens. Elles intègrent également les coûts de constat d’huissier pour la somme de 456,09€, lesquels sont prises en considération dans le cadre de la condamnation au titre des frais irrépétibles

Ces rectifications étant opérées, il est relevé que les demandes formulées par la SARL [H] [W] sur la base du 1er rapport d’expertise judiciaire au titre de ce désordre se limitent à la somme de 2.750€ HT correspondant au coût du terrassement suivant devis [C], et à la somme de 3.000€ au titre des travaux de reprise facturés par la SAS SMAC (pièce n°40 à 43) correspondant à la reprise de l’étanchéité des murs enterrés sur toute la hauteur (remblais hors lot), à l’enlèvement de la terre au droit des jonctions à reprendre, à la reprise des jonctions de relevés décollés, à la démolition du béton coffré sur joint de dilatation, et à la reprise de l’étanchéité du joint de dilatation.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire du 15 avril 2019 que l’expert a constaté deux séries de malfaçons susceptibles d’être en lien avec les infiltrations.

En effet, après avoir constaté une absence de joint de dilatation entre les deux bâtiments, l’expert et l’entreprise SOS CC qu’il a mandaté ont tous deux relevé que les lés de bitume côté jardin présentaient des défauts de collage, par lesquels l’eau pénétrait derrière l’étanchéité lors des essais d’arrosage.

En outre, l’expert a constaté que le joint de dilatation au droit du passage accès sur la terrasse présente une sérieuse anomalie, dès lors que l’espace en joint de dilatation est complètement ouvert et que l’eau peut rentrer sous le couronnement en maçonnerie, démontrant que les difficultés de recouvrement de l’étanchéité n’ont pas fait l’objet d’une réflexion technique sérieuse ; qu’en conséquence, l’eau peut migrer dans le polystyrène jusqu’ à la baie ouverte pour accéder à la galerie.

A ce titre, l’expert avait retenu plusieurs postes de travaux de reprise :
– La reprise des décollements de relevé pour la somme de 715€ HT, imputable intégralement à la SAS SMAC ;
– La reprise des désordres affectant le joint de dilatation en sous-sol dans la baie en galerie de liaison pour la somme de 3.000€ HT imputables pour moitié à la société [A] et pour moitié à la société ATEBAT (Nb : demande visiblement non soutenue dans le cadre de la présente instance) ;
– La reprise de l’étanchéité sur le joint de dilatation sur le seuil de la terrasse, pour la somme de 935€ HT, imputable à 80% pour la SAS SMAC et 20% pour la société ATEBAT ;
– La reprise du couronnement béton pour la somme de 1.095€ HT imputables pour moitié à la société [A] et pour moitié à la société ATEBAT (Nb : demande visiblement non soutenue dans le cadre de la présente instance).

Or, compte tenu de la formulation des prétentions par le demandeur, il y a lieu de condamner in solidum la SAS SMAC et la SARL ATEBAT à verser à la SARL [H] [W] les sommes de 2.750€ HT correspondant au coût du terrassement suivant devis [C], et à la somme de 3.000€ au titre des travaux de reprise facturés par la SAS SMAC ; le surplus des prétentions à ce titre étant rejeté.

En revanche, les travaux de reprise ayant déjà été effectués, il n’y a pas lieu d’assortir ces condamnations de l’indexation sollicitée.

Par ailleurs, il est jugé que l’implication de la SAS SMAC, professionnelle de l’étanchéité et auteur matériel du désordre prime sur celle du maître d’œuvre, lequel a manqué à ses obligations de surveillance en phase d’exécution.

Par suite, il y a lieu de retenir au stade de la contribution définitive à la charge de la dette un partage de responsabilité à hauteur de 80% pour la SAS SMAC et 20% pour la SARL ATEBAT.

***
S’agissant des demandes formulées sur le fondement du second rapport d’expertise judiciaire déposé en date du 1er juin 2024, il est relevé, après avoir expurgé les frais d’expertise qui relèvent des dépens, que la SARL [H] [W] sollicite à ce titre :
– La somme de 5.000€ HT au titre du coût de reprise des couvertines ;
– La somme de 6.023€ HT au titre des frais de remblaiement ;
– La somme de 1.743€ HT au titre de la reprise de la végétation ;
– La somme de 1.500€ HT au titre du changement de tapis ;
– La somme de 1.500€ HT au titre du changement de la porte abîmée ;
– La somme de 6.600€ au titre du préjudice de jouissance.

Ceci étant rappelé, il est constaté que les mises en eau réalisées suivant rapport [V] de septembre 2023 ont permis de démontrer l’existence d’entrées d’eau après mise en eau de la partie enterrée ainsi que du raccordement entre l’acrotère et la couvertine.

Tenant compte des infiltrations objectivées sous la couvertine, l’expert a relevé de manière fort pertinente la nécessité de procéder au démontage de la couvertine, à la vérification de l’étanchéité et au besoin à sa réparation, à la réalisation de l’ouverture totale du joint de dilatation, et à la réfection des tableaux et linteaux en y incorporant un joint WATER STOP.

En l’absence de devis de reprise produit en cours d’expertise, une évaluation à dire d’expert a été réalisée pour la somme de 5.000€ HT, laquelle n’est aucunement contestée par la production de devis alternatif.

Par suite tenant compte de ce qui précède, il y a lieu de condamner in solidum la SAS SMAC et la SARL ATEBAT à verser à la SARL [H] [W] ladite somme, dès lors que ce désordre établit un manquement de cette dernière dans l’exécution de sa prestation, doublé d’un manquement du maître d’œuvre dans son obligation de surveillance.

Par ailleurs, il est jugé que l’implication de la SAS SMAC, professionnelle de l’étanchéité et auteur matériel du désordre prime sur celle du maître d’œuvre, lequel a manqué à ses obligations de surveillance en phase d’exécution.

Par suite, il y a lieu de retenir au stade de la contribution définitive à la charge de la dette un partage de responsabilité à hauteur de 80% pour la SAS SMAC et 20% pour la SARL ATEBAT.

***
La SARL [H] [W] sollicite en outre plusieurs postes complémentaire de travaux de reprise, faisant valoir qu’il s’agit d’une omission de la part de l’expert.

Elle sollicite à ce titre la somme de 5.400€ HT au titre de la réalisation de terrassements complémentaires pour procéder à la reprise de l’étanchéité de la cave, et celle de 7.766€ HT au titre des travaux de remblaiement et de plantations à refaire.

Néanmoins, force est de constater que la demanderesse n’établit pas que l’indemnisation retenue à dire d’expert au titre des infiltrations affectant la cave et le tunnel n’a pas intégrée ladite somme ; qu’en outre, elle n’a nullement sollicité l’avis de l’expert sur ces postes de préjudice complémentaire, que ce soit durant les opérations d’expertise ou à l’issue, à l’occasion d’un dire.

Par suite, la SARL [H] [W] sera déboutée de ses prétentions à ce titre faute d’en établir le bien-fondé.

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Pour le surplus des préjudices consécutifs, la SARL [H] [W] sollicite la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 1.500€ au titre du coût de reprise des peintures, outre celle de 1.500€ au titre de la dégradation du tapis, et celle de 3.987,87€ HT au titre du changement de la porte abimée.

Force est de constater que l’expert a fort justement constaté la réalité de ces préjudices, et confirmé qu’ils découlent directement des infiltrations provenant de la liaison Tunnel / Salle de réception.

Ces dégradations provenant spécifiquement des infiltrations affectant le tunnel, il y a lieu de condamner solidairement la SAS SMAC et la SARL ATEBAT à verser à la SARL [H] [W] lesdites sommes, et de retenir au stade de la contribution définitive à la charge de la dette un partage de responsabilité à hauteur de 80% pour la SAS SMAC et 20% pour la SARL ATEBAT.

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Par ailleurs, la SARL [H] [W] sollicite en second lieu la condamnation in solidum des défendeurs à lui verser la somme de 6.600€ au titre de son préjudice de jouissance.

Au cas d’espèce, force est de constater que l’ampleur et la durée des infiltrations, ainsi que la lourdeur des opérations d’expertise et des terrassements qui en ont résulté, conduisent à retenir l’existence d’un préjudice spécifique de jouissance distinct des autres postes de préjudices indemnisé dans le cadre de la présente décision.

Par ailleurs, compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime souverainement ce préjudice à la somme de 3.000€.

Par suite, il y a lieu de condamner in solidum les sociétés ATEBAT et SMAC à verser à la SARL [H] [W] ladite somme à titre de dommages et intérêts, et de retenir au stade de la contribution définitive à la charge de la dette un partage de responsabilité à hauteur de 80% pour la SAS SMAC et 20% pour la SARL ATEBAT.

b. Sur les désordres affectant l’angle Nord Est de la nouvelle cave

La SARL [H] [W] sollicite au titre de ce désordre la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 31.643,62€ au titre du second rapport judiciaire.
Or, il est relevé que cette somme intègre celle de 16.243,63€ au titre des frais de la seconde expertise, laquelle est en réalité déjà intégrée dans les dépens.

Ces rectifications étant opérées, il est relevé que les demandes formulées par la SARL [H] [W] sur la base du second rapport se limitent à la somme de 10.000€ au titre des travaux de reprise de l’étanchéité, ainsi que celle de 5.400€ au titre des travaux de remblaiement suivant devis [C] ; les autres postes de travaux de reprise évoqués par l’expert judiciaire n’ayant manifestement pas été repris par le demandeur dans le cadre de ses conclusions.

Il ressort du rapport de la première expertise judiciaire en date du 15 avril 2019 que des infiltrations le long d’un joint de liaison du prémur traduisent une infiltration à l’angle enterré en lien avec des décollements des lés d’étanchéité contre voile, ainsi que des arrachements de l’ardoisé sous la pression des panneaux de drainage vertical ; les essais d’arrosage réalisés par la SOS CC ayant permis de constater ces infiltrations.

Il ressort par ailleurs du second rapport d’expertise judiciaire déposé en date du 1er juin 2024 qu’outre les désordres et malfaçons précitées, la campagne de mise en eau colorée des murs de la cave sous le niveau de la dalle suivant rapport du 23 avril 2024 a permis de constater des infiltrations d’eau au niveau des dommages, lesquels proviennent en définitive de l’absence de joint d’étanchéité sur la dilatation verticale à la jonction entre la cave existante et celle nouvellement créée.

Or, l’expert a constaté que le lot n°6 ETANCHEITE comprenait bien au poste 06.01 ETANCHEITE VERTICALE la réalisation de l’étanchéité verticale, y compris raccord sur Bâtiment existant ; qu’en outre, les travaux de reprise réalisés par la SAS SMAC courant 2022 n’ont pas concerné tout le linaire du raccordement des acrotères sur la dalle de l’ancienne cave.

Il ressort en outre clairement du rapport que la reprise de ce désordre suppose de traiter suffisamment haut et bas pour dépasser largement la hauteur de la reprise du bétonnage par l’extérieur, ainsi que par l’intérieur de procéder à un pontage cuvelant sur toute l’arête intérieure dans la cave de haut en bas.

Par ailleurs, force est de constater au vu du rapport d’expertise que seuls les défauts de réalisation de l’étanchéité réalisés par la SAS SMAC sont en lien de causalité avec les infiltrations ; qu’en effet, le défaut de clavetage réalisé par le maçon [A] ne peut être considéré comme ayant généré les entrées d’eau au sein de la cave, ce dès lors que le remplissage d’un vide de liaison en béton sur 5 ou 6 mètres de hauteur ne peut constituer une barrière aux entrées d’eau imprégnant le terrain.

Certes, la SAS SMAC conteste l’imputation du désordre à son égard, en faisant valoir qu’elle n’avait pas à traiter les joints verticaux entre prémur correspondant à toutes les liaisons entre panneaux réalisés par [A].

Il n’en demeure pas moins qu’il lui incombait contractuellement de procéder à la réalisation de l’intégralité de l’étanchéité extérieur, en ce compris le raccordement sur le bâtiment existant ; qu’en outre, si elle estimait que cette prestation ne pouvait lui incomber, il lui appartient de démontrer avoir alerté le maître d’œuvre à ce titre, ce qu’elle ne fait pas au cas d’espèce.

Également, le Tribunal relève que la responsabilité du maître d’œuvre ATEBAT est également engagée à raison d’un défaut de conception ou à tout le moins de vérification que le premier joint était bien assuré ; elle l’est également à raison d’un défaut du maître d’œuvre dans la surveillance, dès lors qu’elle n’a pas constaté l’absence de traitement spécifique de l’étanchéité du premier panneau sur son raccordement à la paroi de la cave existante.

En l’absence de production de devis, les travaux de reprise ont été chiffrés à dire d’expert à la somme de 10.000€ HT, de sorte qu’il y a lieu de condamner in solidum la SAS SMAC et la société ATEBAT à verser à la SARL [H] [W] ladite somme, et de retenir une répartition à hauteur de 80% pour la SAS SMAC et 20% pour la société ATEBAT au stade la contribution définitive à la charge de la dette.

La SARL [H] [W] sollicite en outre la somme de 5.400€ HT au titre de la réalisation de terrassements complémentaires pour procéder à la reprise de l’étanchéité de la cave.

Néanmoins, force est de constater que la demanderesse n’établit pas que l’indemnisation retenue à dire d’expert n’a pas intégré ladite somme ; qu’en outre, elle n’a nullement sollicité l’avis de l’expert sur ces postes de préjudice complémentaire, que ce soit durant les opérations d’expertise ou à l’issue, à l’occasion d’un dire.

Par suite, il y a lieu de débouter la SARL [H] [W] de ses prétentions à ce titre.

3. Sur la garantie des assureurs

Au cas d’espèce, la demanderesse sollicite la condamnation tant de la compagnie SMABTP et la compagnie QBE EUROPE en qualité d’assureur garantie décennale du maître d’œuvre ATEBAT.

Néanmoins, les deux compagnies d’assurance s’opposent sur ce point, en concluant toutes deux au rejet des prétentions formulées à leur encontre, et subsidiairement à s’appelant mutuellement en garantie.

Il est de droit constant que par application des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, l’assurance de responsabilité décennale obligatoire est celle en vigueur à la date du commencement effectif des travaux confiés à l’assuré ; qu’il s’ensuit qu’en cas de changement d’assureur, c’est l’assureur de la date de DOC qui demeure celui débiteur de sa garantie.

Au cas d’espèce, la compagnie SMABTP ne conteste pas intervenir en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société ATEBAT à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, et fait valoir à juste titre que seule la garantie obligatoire de responsabilité décennale est mobilisable ; les garanties facultatives ayant cessé leur effet à compter de la date de résiliation du contrat d’assurance ATEBAT.

Par suite, seule la compagnie SMABTP est tenue de garantir la société ATEBAT pour les condamnations correspondant à des préjudices matériels, en ce compris le coût des travaux de reprise. En revanche, elle ne sera pas tenue d’indemniser les préjudices immatériels compte tenu de la résiliation précédemment intervenue. Réciproquement, la compagnie QBE EUROPE est fondée à solliciter le rejet des prétentions formulées à ce titre, dès lors qu’elle n’était pas l’assureur au jour de la DOC.

Par suite, la compagnie SMABTP sera condamnée in solidum avec la société ATEBAT au titre des condamnations prononcées s’agissant des travaux de reprise, sans possibilité d’opposer à la SARL [H] [W] les conditions de franchise et de plafond s’agissant d’une garantie obligatoire ; le surplus des prétentions étant rejeté.

4. Sur les mesures de fin de jugement

Compte tenu de l’issue du litige, il est équitable de condamner in solidum les sociétés SMAC, ATEBAT et SMABTP à verser à la société [H] [W] la somme de 8.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens, incluant ceux afférents aux procédures de référé, d’incident, et aux opérations d’expertise ayant donné lieu aux deux rapports d’expertise judiciaire, avec faculté de distraction dans les conditions de l’article 699 du Code Procédure Civile ; le surplus des prétentions à ce titre étant rejeté.

Par ailleurs, il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE in solidum la SAS SMAC et la société ATEBAT, garantie par la compagnie SMABTP, à verser à la SARL [H] [W] la somme de 3.000€ HT au titre des travaux de reprise réalisés à la suite de la première expertise judiciaire ;

CONDAMNE in solidum la SAS SMAC et la société ATEBAT, garantie par la compagnie SMABTP, à verser à la SARL [H] [W] la somme de 2.750€ HT au titre des travaux de terrassement suivant devis [C] ;

CONDAMNE in solidum la SAS SMAC et la société ATEBAT, garantie par la compagnie SMABTP, à verser à la SARL [H] [W] la somme de 5.000€ HT au titre de la reprise de la couvertine et de son étanchéité, avec indexation sur l’indice du cout de la construction, indice de base 1° trimestre 2024 ;

CONDAMNE in solidum la SAS SMAC et la société ATEBAT, garantie par la compagnie SMABTP, à verser à la SARL [H] [W] les sommes de la somme de 1.500€ au titre du coût de reprise des peintures, celle de 1.500€ au titre de la dégradation du tapis, et celle de 3.987,87€ HT au titre du changement de la porte abimée, avec indexation sur l’indice du cout de la construction, indice de base 1° trimestre 2024 ;

CONDAMNE in solidum la SAS SMAC et la société ATEBAT à verser à la SARL [H] [W] la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;

CONDAMNE in solidum la SAS SMAC et la société ATEBAT, garantie par la compagnie SMABTP d’expert à la somme de 10.000€ HT au titre de la reprise de l’étanchéité a niveau du raccordement sur le bâtiment existant, avec indexation sur l’indice du coût de la construction, indice de base 1° trimestre 2024 ;

DIT qu’au stade la contribution définitive à la charge de la dette, il sera retenu une répartition à hauteur de 80% pour la SAS SMAC et 20% pour la société ATEBAT au stade la contribution définitive à la charge de la dette s’agissant des différentes condamnations précédentes ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE in solidum les sociétés ATEBAT, SAS SMAC, et la compagnie SMABTP à verser à la société [H] [W] la somme de 8.000€ au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE les sociétés ATEBAT, SMAC et SMABTP aux dépens, incluant ceux afférents aux procédures de référé, d’incident, et aux opérations d’expertise ayant donné lieu aux deux rapports d’expertise judiciaire ;

DIT qu’au stade la contribution définitive à la charge de la dette, il sera également retenu une répartition à hauteur de 80% pour La SAS SMAC et 20% pour la société ATEBAT au stade la contribution définitive à la charge de la dette également pour les condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

AUTORISE Me [U] [D] à recouvrer directement les dépens dont il a exposé la charge dans les conditions de l’article 699 du Code Procédure Civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 18 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.