DOSSIER N° RG 26/02030 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HJL

Ordonnance du :
18/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Damien DUREZ

Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [G]
demeurant 1 rue des Poètes – 78960 VOISINS LE BRETONNEUX
représenté par Me Damien DUREZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1787

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [D] [Y],
demeurant 44 chemin de l’Hôpital – 69280 SAINTE CONCORCE
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 20 Mai 2026.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 12/06/2026
Mise à disposition au greffe le 21/08/2026
Délibéré prorogé au : 18/09/2026

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant est propriétaire d’un logement situé au 44 chemin de l’hôpital, 69280 Sainte-Consorce.

A la suite d’un décès, la partie requérante a hérité du bien en nue propriété et Madame [K] [T] s’est vue attribuer l’usufruit du dit bien.

Elle est décédée et la pleine propriété est revenue au requérant tandis que l’ancien compagnon de Madame [T] s’y est maintenu (le défendeur).

Un congé a été délivré par le bailleur en date du 18/03/2026.

Il s’est avéré que le logement n’a pas été délaissé à l’issue du délai conféré par l’acte précité.

Suivant exploit d’huissier en date du 20/05/2026, signifié à l’étude d’huissier a fait assigner Monsieur [L] [G] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir :

– l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef
– la somme de 1000,00 € à titre de trouble de jouissance
– 1000 euros au titre du préjudice moral
– 10000 euros au titre du préjudice financier
– la somme de 2000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux dépens.

Lors de l’audience en date du 12/06/2025 , Monsieur [D] [Y] a maintenu ses demandes.

Monsieur [L] [G] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 21/08/2026 pour y être prorogée à ce jour et rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en expulsion

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, Il est constant que Monsieur [Y] n’a aucun droit ni titre sur le logement et doit quitter celui-ci sans délai dès lors qu’il s’y est maintenu malgré le décès de sa compagne, alors usufruitière, et alors même que la pleine propriété du bien revient au requérant.

L’occupation des lieux en dehors de tout titre par Monsieur [L] [G] caractérise un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [G] et de tous occupants de son fait, en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il est rappelé qu’en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

A défaut de quoi, conformément à l’article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l’exécution.

S’agissant des délais d’expulsion, il convient de se référer au II de l’article 10 de la loi de 2023 qui modifie le régime des délais de grâce à l’expulsion prévue par l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution. En effet, cet article prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il n’est désormais plus précisé  » sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation « , ces termes ayant été supprimés. Pour autant, il n’est pas plus exigé que désormais les occupants auraient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Il est en revanche précisé désormais parmi les exceptions à l’application ces délais de grâce, qu’ils sont exclus lorsque le locataire est de mauvaise foi qui apparaît comme parfaitement caractérisée par l’inertie de l’occupant alors même qu’il est constant que celui-ci avait connaissance de la volonté de reprise du bailleur.

Il conviendra en conséquence d’exclure les délais d’expulsion.

Sur les indemnités sollicitées

Les préjudices de jouissance et financiers sont parfaitement caractérisés en raison de la perte de gains immobiliers ou de la possibilité de récupérer le logement.

Le préjudice moral résulte quant à lui des tracas et obstacles volontairement générés par le défendeur qui a même commis des voies de faits pour se maintenir dans les lieux.

Les sommes sollicitées seront néanmoins ramenées à 600 euros chacune compte tenu des circonstances de la cause et de la position économique respective de chacun.

Sur les autres demandes

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [G] partie succombante, sera condamné aux dépens.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur [L] [G] , condamné aux dépens, devra verser à Monsieur [D] [Y] la somme de 800,00 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ;

Dès à présent par provision :

CONSTATONS que Monsieur [L] [G] est occupant sans droit ni titre du logement situé 44 chemin de l’hôpital, 69280 Sainte Consorce depuis le 18/03/2026;

ORDONNONS la libération sans délais des lieux et, à défaut, l’expulsion de Monsieur [L] [G] et celle de tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur;

CONDAMNONS Monsieur [L] [G] à verser à Monsieur [D] [Y] les sommes de :
600 euros au titre du préjudice de jouissance600 euros au titre du préjudice économique600 euros au titre du préjudice moral
DISONS que l’indemnité d’occupation sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [G] à verser à Monsieur [D] [Y] la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les plus amples demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [G] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE