Numéro d’inscription au répertoire général : 2025003425 Contentieux Chambre n° 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Jugement prononcé publiquement le 18 septembre 2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l’article 450 du code de procédure civile,

Audience des débats en date du 19 juin 2026

Demandeur(s):

Monsieur [H] [C], Entrepreneur individuel domicilié [Adresse 7], représenté par la SELARL [V]-FLOREK en qualité de Mandataire judiciaire de Monsieur [H] [C] [Adresse 2]

Représentant(s) :
* SELARL WALTER & GARANCE [Adresse 3]
* Monsieur [H] [C], Entrepreneur individuel, Intervenant volontaire,

[Adresse 7]

Représentant(s) :
* SELARL WALTER & GARANCE [Adresse 3]

Défendeur(s) : – SAS PIERRE ET BERTRAND COULY [Adresse 8],

Représentant(s) :
* SELARL LE CERCLE AVOCATS

[Adresse 5]

Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Xavier ESNON, Monsieur Florent LAIGNEAU, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Commis-Greffier d’audience : Madame Bénédicte BERNARD-LASSALLE

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Xavier ESNON,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.

LES FAITS

Monsieur [H] [C] ainsi que la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY exercent dans le domaine de la culture de la vigne.

Monsieur [H] [C] réalise des prestations de vendange pour la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY. Ces prestations donnent lieu à une facturation. Pour la période de 2021, 2022 et 2023, les factures pour un montant de 44.305,80 euros n’ont pas été réglées par la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY. Notamment, une facture d’un montant de 11.826,00 euros est contestée par la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY.

Le 12 avril 2021, Monsieur [H] [C] et la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY ont constitué une société en participation afin notamment de partager du matériel en commun.

Le 11 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Tours ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [H] [C]. La SELARL [V] FLOREK a été nommé en qualité de mandataire judiciaire.

Le 29 janvier 2024, la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY a déclaré à titre chirographaires les sommes suivantes : 6.129,90 euros (au titre du solde de la société en participation) et 21.790,75 euros (au titre des factures dues). Ces deux créances ont été contestées par le mandataire.

C’est donc dans ce contexte, que le 23 avril 2025, Monsieur [C] a saisi le tribunal de commerce de Tours.

LA PROCEDURE

C’est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice en date du 23 avril 2025, Monsieur [H] [C], Entrepreneur individuel représenté par la SELARL [V]-FLOREK en qualité de Mandataire judiciaire du redressement judiciaire de Monsieur [H] [C], a fait assigner la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours.

L’affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l’audience du 24 avril 2026. À cette date :

Monsieur [H] [C] et Maître [A] [V], ès qualités,

dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles il demande à voir :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l’article L.110-3 du Code de commerce,

Vu l’article L.721-3 du code de commerce,

Vu l’article L.210-1 du code de commerce

Vu les pièces versées aux débats,
* Juger que Monsieur [H] [C] est recevable et bien fondé en ses demandes pour les causes ci-dessus énoncées ;
* Juger que Maître [A] [V], ès qualité de mandataire judiciaire au redressement de Monsieur [H] [C] renonce à toutes demandes, celles-ci étant formulées par Monsieur [H] [C], à titre personnel, notamment du fait du jugement arrêtant le plan de redressement intervenu en cours de procédure ;
* Juger au préalable recevable l’intervention volontaire de Monsieur [H] [C];
* Débouter la S.A.S PIERRE & BERTRAND COULY de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner ensuite la SAS PIERRE & BERTRAND COULY à verser à Monsieur [H] [C] la somme de 44.035,80 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2023 ;
* Condamner encore la SAS PIERRE & BERTRAND COULY à verser à Monsieur [H] [C] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir pour l’intégralité des condamnations prononcées ;

≻ Condamner la SAS PIERRE & BERTRAND COULY à verser à Monsieur [H] [C] la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SAS PIERRE & BERTRAND COULY aux entiers dépens.

La SAS PIERRE ET BERTRAND COULY

dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :

Vu les articles 31, 32, 74 et 122 et suivant du Code procédure civile,

Vu les articles L.622-3 et L.641-9 du Code de commerce,

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil,

Vu la jurisprudence citée,

In limine litis, et à titre principal :

JUGER « Monsieur [H] [C] représenté par Maître [A] [V] » irrecevable en ses demandes, pour défaut de qualité à agir.

En tout état de cause :

DONNER ACTE à Monsieur [H] [C] de son intervention volontaire ;
* JUGER la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles ;

Y faisant droit,
* JUGER irrégulière la facture n°23000062 du 15 novembre 2023 ;
* DEBOUTER Monsieur [H] [C] de ses demandes en paiement à ce titre ;

▷ DONNER ACTE à la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY de ce qu’elle ne conteste pas devoir les causes des factures n°23000046 du 15.01.2023 et 21 11 001 du 15.11.2021;
* JUGER que Monsieur [H] [C] est redevable envers la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY de la somme de 4.203,16 € ;
* ORDONNER la compensation entre la somme de 32.209,80 € due à Monsieur [C] et la somme de 4.203,16 € due à la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY ;
* FIXER au passif de Monsieur [C] — [Adresse 7], des créances de la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY pour les sommes de :
* 6.129,90 € au titre de la Société en Participation existant entre Monsieur [C] et la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY ;
* 21.790,75 € au titre de la facture n°F230300007 du 14/03/2023.
* CONDAMNER Monsieur [H] [C] à verser à la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [H] [C] aux entiers dépens.

Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal :
a nommé Monsieur Xavier ESNON, juge chargé de l’instruction conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de procédure civile,

A second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second sec second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second second sec
* et a fixé la comparution des parties à l’audience du

19 juin 2026

, à laquelle le Juge Chargé de l’Instruction a fait son rapport oral exposant les circonstances et les moyens en demande et en défense, et le Tribunal, dans un échange avec les Parties, a posé les questions faisant débat et entendu ces dernières.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives ;

Sur la recevabilité

Maître [A] [V], ès qualité de mandataire judiciaire au redressement de Monsieur [H] [C], déclare renoncer à toutes demandes, celles-ci étant formulées par Monsieur [H] [C], à titre personnel, notamment du fait du jugement arrêtant le plan de redressement intervenu en cours de procédure.

Le Tribunal prendra donc acte de l’intervention volontaire de Monsieur [H] [C], et le déclare recevable en ses demandes.

Sur la demande en paiement de la somme de 44.035,80 euros

Dans le cadre de son activité, Monsieur [H] [C] est amené à réaliser les vendanges pour le compte de vignerons, dont notamment la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY. En effet, Monsieur [H] [C] apporte au dossier différentes factures concernant des vendanges effectuées en 2015, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. L’ensemble de ces vendanges facturées confirme qu’il y avait bien une relation contractuelle entre les deux entités. A l’exception des vendanges réalisées en 2021, 2022 et 2023, l’ensemble des factures émises par Monsieur [H] [C] ont bien été payées par la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY.

En 2015, le prix à l’hectare de la vendange est facturé à un montant de 580,00 euros HT, contre un prix de 735,00 euros HT à l’hectare pour l’année 2023. A la lecture des différentes factures, le prix à l’hectare a régulièrement augmenté sans que soit établi un devis au préalable, ni même sans qu’un accord soit préalablement sollicité. La SAS PIERRE ET BERTRAND COULY n’apporte aucun élément permettant de montrer que pour les années de 2015 à 2020, un devis préalable aux vendanges ait été validé avant travaux par la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY.

La SAS PIERRE ET BERTRAND COULY conteste la rédaction des factures de 2021et 2023, mais pas celles depuis 2015 qui d’une part sont rédigées de la même façon et d’autres part ont été réglées par la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY sans aucune contestation. Ainsi la demande est bien fondée.

Le Tribunal condamnera la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY à payer à Monsieur [H] [C] la somme de 44.035,80 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2023.

Sur la demande reconventionnelle de la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY en paiement de la somme de 4.203,16 euros

Pour rappel, le 12 avril 2021, Monsieur [H] [C] et la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY ont constitué une société en participation (SEP) afin notamment de partager du matériel en commun.

La SAS PIERRE ET BERTRAND COULY apporte au dossier plusieurs factures (réparation d’un pulvérisateur, frais de comptabilité pour la SEP, ainsi que des loyers de la location en

leasing d’un tracteur). Les dates de l’ensemble de ces factures sont postérieures au jugement d’ouverture.

Le 12 avril 2024, un protocole d’accord est signé entre les deux parties ayant pour but de fixer les règles de partage et d’utilisation du tracteur FENDT2007 et des matériels en commun (Pulvérisateur Grégoire et Actisol).

La SAS PIERRE ET BERTRAND COULY fournit 4 factures (datées après le 12 avril 2024) de réparation du pulvérisateur pour un montant global de 1.267,09 euros, une facture de 1.200,00 euros pour des frais de comptabilité prenant en compte des périodes antérieures au jugement d’ouverture et une copie d’un courrier de AGCO finance mettant en demeure la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY de régler les loyers concernant le crédit-bail pour un tracteur de marque FENDT.

Concernant les factures de réparation du pulvérisateur, il est indiqué dans le protocole d’accord « les réparations des casses ou des mauvaises utilisations des matériels mis en commun resteront à la charge de l’utilisateur durant la période qui lui était attribuée ». Pour le Pulvérisateur il est indiqué « les règles établies ci-dessus s’appliquent pour ces deux matériels… ». Les documents fournis ne permettent pas de déterminer quelle partie est responsable de la casse et donc de savoir à qui incombe le coût des réparations.

Sur la facture des frais comptables il est indiqué que cela concerne d’une part les 5 derniers exercices et que la comptabilité est tenue par la SARECO. La SAS PIERRE ET BERTRAND COULY ne fournit pas la facture de tenue compte émise par la SARECO justifiant et permettant la refacturation pour un montant de 1.200,00 euros.

Concernant les loyers, la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY ne fournit pas le contrat de crédit-bail pour le tracteur FENDT permettant de mieux comprendre la répartition du montant du loyer entre les deux parties.

En conséquence, le Tribunal déboutera la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY de sa demande reconventionnelle tendant à faire reconnaître Monsieur [H] [C] redevable envers elle de la somme de 4.203,16 euros, et de sa demande de compensation.

Sur la demande reconventionnelle de la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY de fixation au passif de Monsieur [C] des sommes de 6.129,90 euros et 21.790,75 euros

Pour la somme de 6.129,90 euros : Comme déjà indiqué, le 12 avril 2021, Monsieur [H] [C] et la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY ont constitué une société en participation afin notamment de partager du matériel en commun. La SAS PIERRE ET BERTRAND COULY fournit deux courriers de AGCO finance concernant un crédit-bail pour un tracteur de marque FENDT. Ces deux courriers indiquent que le crédit-bail a été signé le 30 juillet 2020, soit avant la création de la société en participation. La SAS PIERRE ET BERTRAND COULY ne fournit pas le contrat de crédit-bail permettant d’apprécier les responsabilités des deux parties. Les documents propres à la signature de la société en participation permettant également d’apprécier les rôles et responsabilités de chacune des parties ne sont pas non plus transmis au dossier.

Pour la somme de 21.790,75 euros : La SAS PIERRE ET BERTRAND COULY fournit la facture F230300007 d’un montant de 21.790,75 euros. Il s’agit d’une facture portant sur la livraison de 2531 piquets, 11903 tuteurs et 13725 attaches tuteurs. Monsieur [H] [C] conteste la livraison de l’ensemble des éléments indiqués sur la facture. Afin de s’assurer de la bonne livraison de ces différents éléments, il a été demandé à la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY, lors de l’audience interactive du 19 juin 2026, de fournir le bon de livraison correspondant à cette facture. Dans une note en délibéré du 23 juin 2026, la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY a fourni un bon de livraison réédité et donc non signé, précisant qu’il n’avait pas été émis à l’époque car c’était dans les habitudes entre les exploitations.

Ainsi, pour les deux demandes reconventionnelles, l’ensemble des éléments fournis ne permettent pas de valider le bien-fondé des deux créances pour un montant respectif de 6.129,90 euros et 21.790,75 euros.

Le Tribunal déboutera la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY de ses demandes reconventionnelles à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Depuis 2015, Monsieur [H] [C] réalisait des vendanges pour la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY. L’ensemble des factures étaient réglées par la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY sans aucune contestation.

Les factures n°23000046 du 15 janvier 2023 et n°2111001 du 15 novembre 2021 n’ont pas été contestées à la date d’émission. De plus, dans ses conclusions, la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY indique « La défenderesse ne conteste pas devoir ces factures ». Il n’y avait donc pas lieu de ne pas payer ces deux factures.

Également, le 11 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Tours a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [H] [C]. Le 10 décembre 2024, le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation du redressement judiciaire. Par jugement du 13 août 2025, le tribunal a arrêté la durée du plan de redressement à 13 ans.

Le non-règlement de ces 2 factures a impacté négativement la situation de Monsieur [H] [C].

Le Tribunal condamnera la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY à payer à Monsieur [H] [C] la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Chacune des parties a formé une demande à ce titre.

La SAS PIERRE ET BERTRAND COULY succombant en la présente instance, elle sera déboutée de sa demande.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [H] [C] les frais irrépétibles qu’il a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.

La demande paraît fondée dans son principe mais excessive dans son montant.

Le Tribunal décidera d’y faire droit, en limitant toutefois à 2.000,00 euros le montant que la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY devra verser à Monsieur [H] [C] au titre de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 nouveau du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Sur les autres demandes et les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY devra supporter les entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les pièces annexées au dossier,

Prend acte

de l’intervention volontaire de Monsieur [H] [C]

et le déclare

recevable en ses demandes ;

Condamne

la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY à payer à Monsieur [H] [C] la somme de 44.035,80 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2023 ;

Déboute

la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY de toutes ses demandes, fins et conclusions;

Condamne

la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY à payer à Monsieur [H] [C] la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne

la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY à payer à Monsieur [H] [C] la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

et déboute

la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY de sa demande à ce titre ;

Dit que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Condamne

la SAS PIERRE ET BERTRAND COULY aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 125,99€.

Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER

Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.