TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2026F01048

Madame [B] [R] C/ SARL JNH LASER & INSTITUT Madame [A] [K]

DEMANDERESSE

Madame [B] [R], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Yann HERRERA, Avocat à la Cour

DEFENDERESSES

SARL JNH LASER & INSTITUT, [Adresse 2]

Madame [A] [K], [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 12 juin 2026 par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,

Olivier DEVEZE, Pascal FENIE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 11 avril 2025, un protocole transactionnel a été signé entre Madame [B] [R], la société JUNGLE SPA & INSTITUT SARL et Madame [A] [K], stipulant que ces dernières sont tenues solidairement au paiement de la somme de 100 000,00 € à Madame [B] [R].

Le 11 janvier 2026, la société JUNGLE SPA & INSTITUT [Etablissement 1] a changé de dénomination pour devenir JNH LASER & INSTITUT, sans modification de sa personne morale, ni de son siège social.

Par acte extrajudiciaire en date du 27 avril 2026, Madame [B] [R] a fait signifier une assignation devant le tribunal de commerce de Bordeaux à la société JNH LASER & INSTITUT SARL et à Madame [A] [K].

Par conclusions déposées à l’audience, Madame [B] [R] demande au tribunal de :

Condamner solidairement la société JUNGLE SPA & INSTITUT et Madame [K] à payer à Madame [R] la somme de 11.000,00 €,

Condamner solidairement la société JUNGLE SPA & INSTITUT et Madame [K] à payer à Madame [R] la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

La signification à personne et à domicile a été rendue impossible en raison du refus de Madame [A] [K] de prendre copie de l’acte. Conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, l’expédition a été déposée en l’étude sous enveloppe fermée.

La société JNH LASER & INSTITUT SARL et Madame [A] [K] ne se présentent pas, ni personne pour elles et n’ont pas déposé de conclusions.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient en audience.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

Sur la non-comparution de la société JNH LASER & INSTITUT SARL et Madame [A] [K]

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 474 du code de procédure civile, constate la non-comparution de la société JNH LASER & INSTITUT SARL et de Madame [A] [K] et la régularité de son assignation signifiée par Commissaire de justice. La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.

A titre principal

1. Sur l’exécution du protocole transactionnel du 11 avril 2025

Madame [B] [R] invoque le protocole transactionnel qui stipule expressément que la société JUNGLE SPA & INSTITUT SARL et Madame [A] [K] sont tenues solidairement au paiement de la somme de 100.000,00 €.

Le solde restant dû s’élève à 11.000,00 € après déduction des sommes déjà versées.

SUR CE,

Le tribunal rappelle l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Ce protocole stipule expressément que la société JUNGLE SPA & INSTITUT SARL (devenue JNH LASER & INSTITUT SARL) et Madame [A] [K] sont tenues solidairement au paiement de la somme de 100.000,00 €.

Le changement de dénomination sociale n’affecte pas la continuité juridique de la société (article L. 210-6 du code de commerce).

Le tribunal en déduira que le protocole transactionnel est valable et opposable à la société JNH LASER & INSTITUT SARL et à Madame [A] [K].

2. Sur le montant du solde restant dû

Madame [B] [R] invoque que le solde restant dû s’élève à 11.000,00 € après déduction des sommes déjà versées.

SUR CE,

Le tribunal rappelle, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Madame [B] [R] ne justifie ni du décompte détaillé des sommes réclamées, ni de l’existence d’un solde restant dû.

Le tribunal en déduit que le montant de 11 000,00 € ne peut être considéré comme exigible, en l’état des éléments produits.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande formée par Madame [B] [R].

Sur les mesures accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [B] [R], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société JNH LASER & INSTITUT SARL et de Madame [A] [K],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le protocole transactionnel est valable et opposable à la société JNH LASER & INSTITUT SARL et à Madame [A] [K],

Déboute Madame [B] [R] de sa demande de paiement par la société JNH LASER & INSTITUT SARL (anciennement JUNGLE SPA & INSTITUT SARL) et Madame [A] [K] à payer la somme de 11.000,00 €,

Condamne Madame [B] [R] aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 73,84 €

Dont TVA : 12,31 €.