Tribunal de commerce, VENDREDI, 18 septembre 2026, RG n° 2026F00900
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2026 – 7ème Chambre –
N° RG : 2026F00900
SAS CLUBFUNDING SAS C/ SAS CJ INVESTISSEMENT Monsieur [F] [E]
DEMANDERESSE
* SAS CLUBFUNDING SAS, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Vincent AYMARD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Mathilde FEDERSPIEL, Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet KEA AVOCATS, [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS CJ INVESTISSEMENT, [Adresse 3]
Monsieur [F] [E], [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L’affaire a été entendue en audience publique le 12 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société CLUBFUNDING SAS a pour activité le conseil en investissements participatifs.
La société CJ INVESTISSEMENT SAS, dont Monsieur [F] [E] est président, exerce l’activité de marchand de biens immobiliers. Elle détient l’intégralité du capital de l’EURL [N] qui exerce la même activité.
Pour financer une opération immobilière à [Localité 1], la société [N] a conclu les 2 et 3 août 2022 deux contrats d’émission d’obligations pour 4.500.000,00 € (contrat CLUBDEAL) + 2.500.000,00 € (contrat [Localité 2]), soit 7.000.000,00 € avec la société CLUBFUNDING SAS en qualité de représentant de la masse des obligataires. Ces emprunts ont été consentis au taux de 9 % par an, porté à 15 % en cas d’incident de paiement.
Ces contrats ont notamment été garantis par quatre sûretés personnelles prises le 29 août 2022 : la société CJ INVESTISSEMENT SAS a consenti pour chaque contrat une garantie autonome à première demande dans les limites de 4.950.000,00 € et 2.750.000,00 € et Monsieur [F] [E] s’est porté caution solidaire des engagements de la société [N] à hauteur de 4.500.000,00 € et 2.500.000,00 €.
Le 2 septembre 2022, les deux emprunts obligataires ont été débloqués pour leur montant total.
La société [N] n’ayant pas procédé au remboursement de ces emprunts obligataires à leur date de maturité malgré des mises en demeure du 15 janvier 2025, la société CLUBFUNDING SAS a mis en demeure la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [F] [E] d’exécuter leurs obligations en qualité de garant à première demande et de caution solidaire, en vain.
La société CLUBFUNDING SAS a alors assigné le 19 mars 2025 devant le présent tribunal la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [F] [E].
Par jugement du 9 janvier 2026, le présent tribunal s’est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
La société CLUBFUNDING SAS a relevé appel de ce jugement. Par un arrêt du 28 avril 2026, la cour d’appel de Bordeaux a infirmé la décision de première instance et ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Par conclusions déposées à l’audience, la société CLUBFUNDING SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article L. 721-3 du code de commerce, Vu les L. 110-1 du code de commerce et L. 121-1 du code de commerce,
Vu les pièces versées au débat,
Se déclarer compétent à connaitre du présent litige,
Condamner solidairement la société CJ INVESTISSEMENT et Monsieur [F] [E] à payer à la société CLUBFUNDING en qualité de représentant des masses des obligataires les sommes suivantes :
* 7.700.000,00 € concernant la société CJ INVESTISSEMENT :
* 4.950.000,00 € au titre de l’Opération CLUBDEAL en exécution du contrat du 29 septembre 2022,
2.750.000,00 € au titre de l’Opération [Localité 2] en 0 exécution du contrat du 29 septembre 2022,
* 7.000.000,00 € concernant Monsieur [F] [E] :
* 4.500.000,00 € au titre de l’Opération CLUBDEAL en exécution du contrat du 29 septembre 2022, 2.500.000,00 € au titre de l’Opération [Localité 2] en
0 exécution du contrat du 29 septembre 2022,
Juger que ces sommes porteront intérêts au taux contractuel de 9 % par an à compter du 15 janvier 2025 et jusqu’au parfait paiement,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter de la première échéance annuelle,
Débouter la société CJ INVESTISSEMENT et Monsieur [F] [E] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamner solidairement la société CJ INVESTISSEMENT et Monsieur [F] [E] à payer la somme de 10.000,00 € à la société CLUBFUNDING en qualité de représentant des masses des obligataires au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement la société CJ INVESTISSEMENT et Monsieur [F] [E] aux entiers dépens,
Rappeler l’exécution provisoire.
La société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [F] [E] ne se présentent pas, ni personne pour eux.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.
La société CLUBFUNDING SAS soutient au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des sûretés du 29 août 2022 que ni la société CJ INVESTISSEMENT SAS, ni Monsieur [F] [E] n’ont exécuté leurs obligations, et dès lors que ses créances sont certaines, liquides et exigibles.
La société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [F] [E] ne produisent aucun moyen en défense.
SUR CE,
Sur la non-comparution de la société CJ INVESTISSEMENT SAS et de Monsieur [F] [E]
Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 474 du code de procédure civile, constate la non-comparution de la société CJ INVESTISSEMENT SAS et de Monsieur [F] [E].
L’arrêt de renvoi de la cour d’appel statuant exclusivement sur la compétence ayant été régulièrement notifié par le greffe de la cour conformément aux dispositions de l’article 87 du code de procédure civile et la décision au fond étant susceptible d’appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.
Sur la compétence du tribunal
En vertu des dispositions de l’article 86 du code de procédure civile et de l’arrêt du 28 avril 2026 de la cour d’appel de Bordeaux, le tribunal retient sa compétence pour connaître de l’affaire.
Au fond
Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103 et 1104, 2288 et suivants et 2321 du code civil, constate au vu des pièces versées au débat que les contrats de cautionnement conclus par Monsieur [F] [E] et les contrats de garantie autonome à première demande conclus par la société CJ INVESTISSEMENT SAS ont été légalement formés, que la société [N] ne s’est pas acquittée de ses obligations en paiement et que ni la société CJ INVESTISSEMENT SAS, ni Monsieur [F] [E] n’ont satisfait à leurs obligations en garantie.
En conséquence, la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [F] [E] seront solidairement condamnés à payer à la société CLUBFUNDING SAS les sommes de 4.500.000,00 € au titre du contrat CLUBDEAL et de 2.500.000,00 € au titre du contrat [Localité 2] et la société CJ INVESTISSEMENT SAS sera condamnée à payer à la société CLUBFUNDING SAS les sommes de 450.000,00 € au titre du contrat CLUBDEAL et de 250.000,00 € au titre du contrat [Localité 2].
Ces sommes porteront intérêt au taux annuel de 9 % prévu aux contrats à compter du 15 janvier 2025, date des premières mises en demeure.
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée pour les intérêts échus dus pour au moins une année entière à compter du 19 mars 2025, date de la demande en justice.
Sur les mesures accessoires
Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [F] [E] seront solidairement condamnés à payer à la société CLUBFUNDING SAS une indemnité que le tribunal limitera à 1.500,00 €.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société CJ INVESTISSEMENT SAS et de Monsieur [F] [E], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens.
Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société CJ INVESTISSEMENT SAS et de Monsieur [F] [E],
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [F] [E] à payer à la société CLUBFUNDING SAS les sommes de 4.500.000,00 € (QUATRE MILLIONS CINQ CENT MLLLE EUROS) au titre du contrat CLUBDEAL et de 2.500.000,00 € (DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS) au titre du contrat [Localité 2], assorties des intérêts au taux de 9 % par an à compter du 15 janvier 2025,
Condamne la société CJ INVESTISSEMENT SAS à payer à la société CLUBFUNDING SAS les sommes de 450.000,00 € (QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS) au titre du contrat CLUBDEAL et de 250.000,00 € (DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS) au titre du contrat [Localité 2], assorties des intérêts au taux de 9 % par an à compter du 15 janvier 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière à compter du 19 mars 2025,
Condamne solidairement la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [F] [E] à payer à la société CLUBFUNDING SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [F] [E] aux dépens,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 96,90 €
Dont TVA : 12,31 €.