TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2025F00972 (N° IP 2025I00626)

SARL TGBC C/ SARL LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE

CREANCIER

◊ SARL TGBC, [Adresse 1]

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

ne comparaissant pas

C/

OPPOSANT
* SARL LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE[Adresse 2]

ayant formé opposition en date du 17 avril 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 5 mars 2025 et signifiée le 7 avril 2025,

comparaissant par Maître Stéphanie BERLAND, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CABINET SBA

L’affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2026 par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,

Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL intervient en qualité de maître d’ouvrage dans une opération de construction immobilière portant sur un ensemble de 28 logements individuels à [Localité 1] (17).

La société TGBC SARL exerce une activité de travaux du bâtiment et est intervenue, dans cette opération, comme titulaire du lot n° 5 « plâtrerieisolation » par marché de travaux en date du 2 juin 2023, pour un montant de 175.000,00 euros HT.

Dès le mois de juillet 2023, des retards apparaissent dans l’avancement des travaux et de l’organisation du chantier.

En octobre 2023, une réunion s’est tenue au sujet de l’état d’avancement des travaux et un nouveau calendrier d’exécution a été établi, prévoyant l’achèvement des ouvrages au 22 décembre 2023.

En avril 2024, la société TGBC SARL a émis une facture «

avancement des travaux du mois d’avril 2024

», pour un montant de 9.913,28 € TTC.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 31 mai 2024, la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL a mis en demeure la société TGBC SARL de reprendre ses prestations et d’achever les ouvrages convenus dans le délai d’un mois.

Le 11 juin 2024, un procès-verbal de constat a établi que les travaux relevant du lot n° 5 « plâtrerie-isolation » n’étaient pas achevés et que le chantier se trouvait abandonné, aucun matériel n’étant présent sur site.

Le jour même, par courrier recommandé avec avis de réception, la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL a notifié à la société TGBC SARL la résiliation du marché de travaux et a confié la reprise et l’achèvement des travaux à l’entreprise PLATRERIE & MULTI-SERVICES Monsieur [E] [Z].

Le montant total mentionné pour ces travaux de reprise est de 41.795,95 € HT.

La société TGBC SARL a engagé une procédure d’injonction de payer en recouvrement de la facture d’avril 2024, d’un montant principal de 9.913,28 € TTC.

Une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 5 mars 2025 par Monsieur le Président du présent tribunal et signifiée le 7 avril 2025 à la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL, qui a formé opposition le 17 avril 2025.

C’est sur convocation du greffe que l’affaire vient à l’audience.

Par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL demande au tribunal de :

En application de l’article 1231-1 du code civil, En application des articles 1224 et suivants du code civil, Vu le marché de travaux,

Débouter la société TGBC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre reconventionnel,

Condamner la société TGBC à payer à la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ILE une indemnité de 16.517,27 € à titre de dommages et intérêts et en réparation du surcoût engendré par son abandon de chantier,

Condamner la société TGBC à payer à la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ILE une indemnité de 35.000,00 € à titre de dommages et intérêts et en réparation des conséquences dommageables occasionnés par le retard du chantier,

En toutes hypothèses,

Condamner la société TGBC à payer à la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ILE une indemnité de 4.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamer la société TGBC aux entiers dépens.

La société TGBC SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

La société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL soutient que la société TGBC SARL n’a pas respecté les prévisions contractuelles relatives au lot de plâtrerie isolation, qu’elle n’a pas suivi le planning d’avancement, ni la méthodologie de facturation, qu’elle a présenté des factures sans validation et qu’elle a perturbé l’organisation du chantier par ses retards et son absence de coordination.

Elle prétend que la société TGBC SARL était défaillante dès le mois de juillet 2023, n’a pas achevé ses ouvrages dans le délai annoncé, qu’elle a laissé le chantier inachevé et qu’elle a ensuite abandonné le chantier malgré une mise en demeure du 31 mai 2024 et un constat de juin 2024.

Elle explique que la facture d’avancement d’avril 2024 d’un montant de 9.913,28 € TTC ne correspond à aucun avancement validé, qu’une facture unilatérale ne suffit pas à établir la réalité d’une créance et qu’il appartenait à la société TGBC SARL de justifier de la bonne exécution de ses prestations.

Elle considère que la société TGBC SARL a déjà perçu une somme totale supérieure à la valeur des travaux réalisés, que l’abandon du chantier a

contraint le maître d’ouvrage à faire reprendre les travaux par une autre entreprise pour un coût supérieur et que les retards accumulés ont généré un préjudice distinct lié à la désorganisation du chantier.

La société TGBC SARL n’est pas représentée à l’audience.

SUR CE,

Le tribunal rappellera, conformément aux dispositions de l’article 1420 du code de procédure civile, que ce jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer à laquelle il fait été fait opposition.

Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer

L’ordonnance portant injonction de payer du 5 mars 2025 a été signifiée le 7 avril 2025 à la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL, laquelle a formé opposition le 17 avril 2025, soit dans le délai d’un mois de l’article 1416 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal dira l’opposition recevable.

Sur la non-comparution de la société TGBC SARL

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, constate la non-comparution de la société TGBC SARL et la régularité de sa convocation à l’audience par le greffe.

La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement contradictoire.

Au fond,

L’article 1224 du code civil, invoqué par la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL, prévoit que la résolution du contrat peut résulter soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur, soit d’une décision de justice.

L’article 1231-1 du code civil, également invoqué, dispose pour sa part que celui qui n’exécute pas son obligation ou qui l’exécute avec retard répond des conséquences dommageables qui en résultent, à la condition que soient établis une inexécution contractuelle, un préjudice certain et un lien de causalité entre l’inexécution et le préjudice.

Sur la demande en paiement de la société TGBC SARL

La société TGBC SARL se prévaut d’une facture du 30 avril 2024 d’un montant de 9.913,28 € TTC, présentée comme correspondant à un avancement des travaux du mois d’avril 2024.

Toutefois, la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL oppose que cette facture ne correspond à aucun avancement validé, qu’elle a été émise unilatéralement et qu’elle intervient alors même que l’exécution du lot de plâtrerie isolation était déjà gravement défaillante.

La seule émission d’une facture ne suffit pas à démontrer, la réalité, l’étendue et la conformité des prestations qu’elle vise. Cette exigence est d’autant plus

forte lorsque la facture se présente comme une situation d’avancement, qui suppose une validation.

Or, la société TGBC SARL ne justifie pas que les travaux facturés en avril 2024 auraient été effectivement réalisés à hauteur de la somme réclamée.

À l’inverse, la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL produit des éléments tendant à établir que la méthodologie de facturation n’était pas respectée et que des demandes de paiement étaient émises en dehors des validations attendues.

Dans ce contexte, la facture de 9.913,28 € TTC est un document unilatéral insuffisant à établir la preuve de la créance alléguée.

La demande de la société TGBC SARL, au titre de cette facture, sera donc rejetée.

A titre reconventionnel :

Sur le préjudice invoqué par la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL, à savoir le surcoût occasionné par la reprise du chantier par une autre entreprise.

En application de l’article 1231-1 du code civil, il faut déterminer la faute, le préjudice et le lien de causalité.

La faute contractuelle résulte de l’abandon du chantier et de l’absence d’achèvement du lot de plâtrerie-isolation malgré les engagements pris et la mise en demeure adressée.

Si la société TGBC SARL avait exécuté le marché conformément à ses engagements, la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL n’aurait pas eu à recourir à une entreprise tierce pour achever les prestations.

Quant au préjudice, il est présenté selon une méthode chiffrée : la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL expose que le coût de reprise confiée à une autre entreprise de plâtrerie et multi-services s’est élevé à 41.795,95 € HT, alors que le solde résiduel du marché initial n’était que de 25.278,68 € HT, ce qui génère un différentiel de 16.517,27 € HT.

Ce poste s’appuie sur un marché initial, un niveau d’exécution déjà rémunéré, un coût de reprise et une différence présentée comme la conséquence directe de la défaillance contractuelle.

Le poste de surcoût sera donc retenu à hauteur de 16.517,27 € HT.

Sur la demande reconventionnelle au titre du retard de chantier

La société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL soutient que les retards accumulés ont généré un préjudice distinct lié à la désorganisation du chantier et sollicite la condamnation de la société TGBC SARL au paiement de la somme de 35.000,00 €, en réparation des conséquences dommageables du retard qu’elle impute à cette dernière.

La société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL se prévaut des stipulations du CCAP prévoyant des pénalités en cas de retard dans l’exécution des travaux. Elle indique évaluer le retard à 100 jours ouvrés, avec

application d’une pénalité journalière de 525,00 €, soit un montant théorique de 57.225,00, qu’elle limite à 35.000 euros, soit 20 % du montant du marché.

Au soutien de sa prétention, la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL produit les éléments signés : un acte d’engagement et un ordre de service mais le CCAP ne porte pas de signature autonome.

L’acte d’engagement signé le 2 juin 2023 renvoie aux pièces constitutives du marché décrites à l’article 2 du CCAP intitulé «

pièces constitutives du marché

» et l’ordre de service n°1 signé renvoie lui aussi directement au CCAP. Dès lors que les documents signés incorporent le CCAP par renvoi exprès et non équivoque, ses stipulations doivent être regardées comme faisant partie de l’économie contractuelle acceptée par les parties.

Il résulte des pièces invoquées que la société TGBC SARL n’a pas achevé ses travaux dans le délai qui lui était imparti. L’existence d’un retard est corroborée par la mise en demeure du 31 mai 2024 et le procès-verbal de constat du 11 juin 2024 mais aucun planning, ni date butoir n’est indiqué dans les documents signés par les parties qui permettraient de faire courir le calcul de l’indemnité prévu au CCAP.

En outre, la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL invoque une désorganisation du chantier, un retard de livraison, l’immobilisation de financements et la nécessité de réorganiser l’intervention des autres corps d’état mais aucun argument ne permet pas de quantifier le préjudice financier résultant du seul retard imputable à la société TGBC SARL.

En conséquence, la demande sera rejetée.

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société TGBC SARL sera condamnée à payer à la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL une indemnité que le tribunal limitera à 2.000,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société TGBC SARL, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Le tribunal rappelle enfin que suivant les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal ne l’écartera pas.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société TGBC SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit l’opposition à l’injonction de payer recevable en la forme,

Au fond,

Rappelle que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer du 5 mars 2025,

Débouter la société TGBC SARL de sa demande de paiement de la facture de 9 913,28 € TTC,

Condamne la société TGBC SARL à payer à la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL une indemnité de 16.517,27 € (SEIZE MILLE CINQ CENT DIX SEPT EUROS VINGT SEPT CENTIMES),

Rejette la demande de la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société TGBC SARL à payer à la société LES VILLAS DE LA PRESQU’ÎLE SARL la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société TGBC SARL aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 103,26 €

Dont T.V.A. : 13,15 €.