TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 septembre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA ETABLISSEMENTS TAFANEL [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie SINGER [Adresse 2] et par Me Valérie MENARD [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS UDS 92 [Adresse 7] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 18 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 septembre 2026,

LES FAITS

La SA TAFANEL (ci-après Tafanel), immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 562 072 397, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerce l’activité de commerce de bières, entrepôt et vente.

La SASU UDS92 (ci-après UDS92), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 903 116 705, dont le siège social est situé [Adresse 7], exerce une activité de conseil, prestations de services, formation, événementiel et commerce de gros.

Dans le cadre de son activité, UDS92 sollicite le concours de Tafanel pour le financement de la remise en état d’une installation de tirage à bière pression.

Tafanel accepte de financer la remise en état de l’installation de tirage à bière, pour un coût de 10 096,12 € TTC.

En contrepartie, UDS92 régularise une reconnaissance de mise à disposition de matériel en date du 17 février 2023, aux termes de laquelle elle s’engage sur une durée de cinq ans à s’approvisionner de manière exclusive et permanente auprès de Tafanel, le matériel restant la propriété de cette dernière.

La dernière facture n°83786 en date du 31 octobre 2022, d’un montant de 2 198,84 € TTC n’est pas réglée par UDS92.

Il est rapporté que UDS92 n’a procédé à aucun achat auprès de Tafanel à compter de la mise à disposition de l’installation le 17 février 2023.

Par LRAR suivi d’une lettre simple en date du 3 février 2026, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », Tafanel demande à UDS92 le règlement du matériel et de la facture de marchandises impayée.

En date du 17 février 2026 par LRAR revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », Tafanel mets en demeure UDS92 de régler les sommes dues.

En vain.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que le 24 mars 2026, par acte de commissaire de justice ayant fait l’objet d’un PV de recherches infructueuses dans les conditions de l’article 659 du cpc, Tafanel fait assigner UDS92 devant ce tribunal lui demandant de :

Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du code civil, Vu l’article 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du code de procédure civile,

Déclarer Tafanel, prise en la personne de son représentant légal, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit, A titre principal,

Condamner UDS92, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Tafanel, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 10 096,12 € au titre du matériel non amorti, augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 3 février 2026 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner UDS92, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Tafanel, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2 198,84 €, au titre de la facture de marchandises impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 3 février 2026 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

A titre subsidiaire,

Ordonner la restitution du matériel mis à disposition au visa de la reconnaissance de mise à disposition régularisée le 17 février 2023 par Tafanel, prise en la personne de son représentant légal, aux frais de UDS92, prise en la personne de son représentant légal, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification à intervenir ;

Se réserver la liquidation de l’astreinte ;

A toutes fins,

Condamner UDS92, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Tafanel, prise en

la personne de son représentant légal, la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner UDS92, prise de son représentant légal aux entiers dépens.

Le procès-verbal de signification du 24 mars 2026 constate que la société UDS92 a fait l’objet d’une radiation d’office du RCS le 28 novembre 2025 et que les recherches effectuées pour la retrouver à son siège social sont restées infructueuses. La copie de l’acte a été adressée à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

UDS92 ne s’est présentée à aucune des audiences, ni personne pour elle, et n’a pas conclu davantage.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 18 juin 2026, après avoir entendu Tafanel seule partie présente qui reprend oralement les termes de son assignation, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, la partie présente en ayant été avisée conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande de condamnation de UDS92 à lui payer les sommes de 10 096,12 € et de 2 198,84 €, Tafanel expose que :

Dans le cadre de la relation commerciale qui s’était instaurée entre UDS92 et Tafanel, Tafanel lui a régulièrement livré des marchandises pour les besoins de son activité commerciale.
* La société UDS92 s’est montrée défaillante dans le cadre de ses obligations contractuelles :

Cette dernière n’a pas procédé au règlement de la dernière facture émise, à savoir la facture n°83786 en date du 31/10/2022 d’un montant de 2 198,84 € ;

Aucune commande n’a été passée depuis la régularisation de la convention de mise à disposition par UDS92 ;

Au visa de la reconnaissance de dépôt signé par UDS92 le 17 février 2023, il est expressément prévu que le dépositaire s’engage, au cas où, pour une raison ou pour une autre, il ne respecterait pas son engagement d’exclusivité pendant la durée du contrat, à, au choix de Tafanel, restituer ledit matériel ou à le racheter au prix initial diminué de son amortissement comptable correspondant à la période de dépôt du matériel ;

Compte tenu des manquements d’UDS92, Tafanel est donc fondée à demander le règlement du matériel qui a été mis à disposition, déduction de son amortissement qui se calcule en fonction des mois de commandes effectuées soit 10 096,12 € en l’absence de commandes depuis la régularisation de la convention de mise à disposition ;

Tafanel verse notamment aux débats :

un extrait Kbis de UDS92;

la reconnaissance de mise à disposition de matériel signée le 17 février 2023 ;

la facture de marchandise du 31 octobre 2022 et le tableau de commandes ;

le bordereau de livraison du 3 octobre 2022.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, UDS92 bien que régulièrement assignée, en ne se présentant pas à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire et en ne concluant pas, s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentés par Tafanel et qu’il sera statué par un jugement réputé contradictoire.

L’article 1103 du code civil dispose que : «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le premier paragraphe de la reconnaissance de mise à disposition dispose que : « Durant et en contrepartie de la mise à disposition de ce matériel, le Revendeur s’engage à s’approvisionner de manière exclusive et permanente, pendant 5 ans (cinq ans) pour toutes les boissons (alcoolisées ou non alcoolisées) uniquement auprès de la société TAFANEL. »

Dans le cas d’espèce, le tribunal relève que, des pièces versées au dossier, Tafanel justifie de la livraison des marchandises du 3 octobre 2022, de leur facturation et du non-paiement de cette facture.

Le tribunal dira que Tafanel dispose à l’encontre de UDS92 d’une créance certaine liquide et exigible d’un montant de 2 198,84 €.

Le tribunal relève également que la facture correspondante en date du 31 octobre 2022 est antérieure à la signature de la reconnaissance de mise à disposition de matériel du 17 février 2023, que cette facture était donc impayée depuis près de 4 mois au moment de la mise à disposition du matériel par Tafanel alors que les conditions de règlement de la facture indiquaient un paiement avant le 12 novembre 2022.

Il s’en infère que cet impayé ne saurait être considéré comme un manquement relatif au contrat de mise à disposition signé le 17 février 2023.

En outre, Tafanel ne démontre pas qu’UDS92 aurait manqué à ses engagements relatifs à la reconnaissance de mise à disposition, cette dernière n’assortissant aucun niveau de commandes minimum en volume ou en valeur à l’exclusivité d’approvisionnement.

Il s’en infère que la demande de Tafanel de condamner UDS92 au paiement de 10 096,12 € au titre du matériel n’est pas fondée.

En conséquence,

le tribunal condamnera UDS92 à payer à Tafanel la somme en principal de 2 198,84 € outre intérêts au taux légal avec capitalisation et ce, à compter de la date du 3 février 2026 et déboutera Tafanel de sa demande relative au paiement du matériel.

Sur la demande subsidiaire

Tafanel expose qu’au titre de propriété figurant dans la reconnaissance de mise à disposition du matériel, elle est fondée à demander la restitution du matériel en raison de la non-exécution des obligations contractuelles souscrites par UDS92.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

Le tribunal relève que UDS92 fait l’objet d’une radiation d’office du RCS. Le tribunal rappelle que la radiation d’office du RCS, si elle ne fait pas disparaître la personnalité morale de la société, interdit à UDS92 la poursuite de l’utilisation du matériel mis à disposition dans le cadre d’activités commerciales régulières.

Ainsi, le tribunal dira que la reconnaissance d’une mise à disposition du matériel en échange d’un approvisionnement exclusif est devenue sans objet.

En conséquence,

le tribunal ordonnera la restitution du matériel, propriété de Tafanel, aux frais de UDS92, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement, pour une durée de trois mois, le tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaitre ses droits, Tafanel a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence

, le tribunal condamnera UDS92 à payer à Tafanel la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Sur les dépens

UDS92 succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SASU UDS92 à payer à la SA TAFANEL la somme en principal de 2 198,84 € outre intérêts au taux au taux légal et ce, à compter de la date de du 3 février 2026.

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Ordonne la restitution par UDS92, à ses frais, du matériel mis à disposition sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement, pour une durée de trois mois.

Dit que le tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte.

Condamne la SASU UDS92 à payer à la SA Tafanel la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SASU UDS92 aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Luc MARTY et M. Christophe LAMBOEUF, (M. LAMBOEUF Christophe étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
* Pour le président empêché, M. Luc MARTY.