TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 18 septembre 2026

N° RG : 2022F01377

Société XL INSURANCE COMPANY SE Société de droit étranger Prise en son établissement principal : [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 419 408 927

Société [A] [S] AG Société de droit étranger Siège social : [Adresse 2] ALLEMAGNE Domiciliée en son établissement en France : [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 819 062 548

Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES Société anonyme de droit suisse Siège social : [Adresse 4] SUISSE Domiciliée en son établissement principal en France : [Adresse 5] registre du commerce et des sociétés du Havre n° 775 753 072

toutes subrogées dans les droits de la société [Localité 1] TRADING, destinataire au connaissement

(Maître Christine BERNARDOT, associé de la S.C.P. BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille)

[…]

Société CMA CGM S.A. [Adresse 6] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422

(S.E.L.A.R.L. RENARD & ASSOCIES, avocats au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 mai 2025 où siégeaient Mme LEONARD, Président, M. BROUILLET, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 par Mme LEONARD, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

LES FAITS :

La societé [Localité 1] TRADING a vendu à la société KANEM sise à [Localité 2] en République du Congo, une cargaison d’œufs frais bruns pour un montant de 39 312 euros, selon facture référence 202147 du 1er octobre 2021.

La société [Localité 1] TRADING a confié l’organisation du transport à la société MARECO INTEGRATED LOGISTICS NV à [Localité 3] qui a confié le transport maritime à la société CMA CGM qui a émis le 1er octobre 2021 un connaissement référence ANT1462455. Le chargeur au connaissement est la société [Localité 1] TRADING sise à [Localité 4] en France, le connaissement est établi « à ordre » cette même société, la partie à notifier est la société KANEM sise à [Localité 5] en République du Congo. Le connaissement prévoit un transport de 1 248 cartons d’œufs bruns empotés dans le conteneur reefer 40RH numéro [Numéro identifiant 1], du port de chargement [Localité 3] en Belgique au port de destination [Localité 2] en République du Congo sur le navire de la CMA CGM IRENES RESOLVE.

Le connaissement contient instruction d’une température de transport requise de +9°C par la suite corrigée à +3°C. En effet, le connaissement établi le 1er octobre 2021 donne pour instruction une température de +9°C.

Le 4 octobre 2021, en cours de transport, la société MARECO a indiqué par courriel à la société CMA CGM une erreur de son client et lui a demandé de régler la température à +3°C au plus vite. Le jour même, la société CMA CGM en informe le navire par courriel. En retour, le jour même, le capitaine du navire informe la société CMA CGM que la température du conteneur reefer TEMU 9362829 a été ajustée de +9 à +3°C.

Une expertise a été diligentée à la livraison le 26 octobre 2021 constatant une dépréciation d’une partie des œufs pour un préjudice estimé à 7 956,75 euros après-vente en sauvetage.

C’est en cet état que l’affaire se présente au tribunal.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 19 octobre 2022, les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, [A] [S] AG et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES ont cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société CMA CGM S.A. pour entendre :
* RECEVOIR

les requérantes en leurs demandes, les dire recevables et fondées *Vu les dispositions de la convention de BRUXELLES du 25 août 1924 amendée, *Vu les pièces versées aux débats,

JUGER la société CMA CGM responsable des avaries causées à la marchandise à elle confiée, objet du présent litige

CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 6 590,26 € en principal en remboursement des avaries subie par la cargaison augmentés des frais d’expertise, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation du 26 juillet 2022 et capitalisation desdits intérêts

CONDAMNER

la requise au paiement de la somme de 4000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

ORDONNER

l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l’article 514 du CPC et en toute hypothèse compatible et nécessaire à la nature du présent litige.

A la barre :

Les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, [A] [S] AG et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES indiquent avoir reçu les conclusions à 11 heures 13 ce jour et demandent au tribunal de rejeter les conclusions et les pièces tardives ou l’autorisation de produire une note en délibéré pour y répondre.

La société CMA CGM répond que ses conclusions répondent à celles reçues avant-hier.

Le tribunal demande s’il y a de nouvelles pièces.

La société CMA CGM répond qu’il y en a deux en réplique aux dernières conclusions et que le dossier a dû être désarchivé.

Elle expose que la procédure est orale et qu’on ne peut pas écarter les conclusions écrites.

Le tribunal autorise la production d’une note en délibéré sur les dernières conclusions échangées dans un délai de 15 jours au 23 mai 2025 pour les demandeurs, puis 15 jours pour la réponse de la société CMA CGM, soit au 6 juin 2025.

Les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, [A] [S] AG et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES déposent leurs conclusions écrites aux termes desquelles elles demandent au tribunal

RECEVOIR

les requérantes en leurs demandes, les dire recevables et fondées,

*Vu les dispositions des articles L 172-29 du code des assurances,

*Vu les dispositions de la convention de BRUXELLES du 25 août 1924 amendée, *Vu les pièces versées aux débats,

JUGER l’action recevable

JUGER la société CMA CGM responsable des avaries causées à la marchandise à elle confiée, objet du présent litige

CONDAMNER

la requise au paiement de la somme de 6 590,26 € en principal en remboursement des avaries subie par la cargaison augmentés des frais d’expertise, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation du 26 juillet 2022 et capitalisation desdits intérêts

CONDAMNER

la requise au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

CONDAMNER

la requise au paiement de la somme de 4000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

ORDONNER

l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l’article 514 du CPC et en toute hypothèse compatible et nécessaire à la nature du présent litige.

La société CMA CGM S.A. réitère les termes de ses conclusions écrites et demande au tribunal *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 originelle,

*Vu le Code des assurances et notamment l’article L. 172-29 du Code des assurances,

*Vu le Code civil et notamment l’article 1346-1 du Code civil,

*Vu les [Localité 6] et Conditions du connaissement CMA CGM,

A TITRE PRINCIPAL,
* JUGER les assureurs XL Insurance et autres irrecevable à agir pour défaut de subrogation tant légale que conventionnelle ;

A TITRE SUBSIDAIRE,

JUGER que CMA CGM est au bénéfice du cas d’exonération de sa responsabilité prévue par l’article 4.2 i) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour acte ou omission du chargeur, en conséquence,

EXONERER

CMA CGM et DEBOUTER le demandeur de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE,

JUGER que le quantum de la demande est injustifié ; En conséquence,

DEBOUTER

le demandeur de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Subsidiairement, le quantum de la demande ne saurait dépasser la somme de 5.794,58 € ;

A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE

DEBOUTER

les demandeurs de leur demande d’indemnité de 2.000 € au titre d’une prétendue résistance abusive ;

CONDAMNER

les demandeurs au paiement d’une indemnité de 5.000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER

les demanderesses à payer à la Société CMA CGM la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

les demanderesses aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu il y a lieu d’accepter les notes en délibéré reçues des parties, la production de notes en délibéré ayant été demandée par une des parties et autorisée par le Président lors de l’audience ;

Sur l’absence de qualité et d’intérêt à agir des assureurs et sur l’absence de subrogation

des assureurs :

Pour la société CMA CGM :

Sur l’absence de qualité et d’intérêt à agir :

Pour la société CMA CGM, l’absence de qualité et d’intérêt à agir des assureurs provient de l’absence d’intérêt à agir de la société [Localité 1] TRADING dans les droits de laquelle ils apparaissent subrogés. La société CMA CGM soutient que la société [Localité 1] TRADING, en sa qualité de chargeur, doit prouver avoir subi un préjudice pour être recevable à agir contre le transporteur. Selon elle, le chargeur a été payé de sa marchandise par son acheteur et ne prouve pas avoir subi de préjudice. De plus, la société CMA CGM conteste que le chargeur soit aussi destinataire en l’espèce. Le connaissement en cause n’est pas un connaissement à personne dénommée. La case destinataire est libellée « à l’ordre de [Localité 1] TRADING ». Cette expression indique qu’il s’agit d’un connaissement à ordre. La société CMA CGM soutient que le destinataire est le dernier endossataire du connaissement. Or, les demandeurs ne démontreraient pas que la société [Localité 1] TRADING a été le dernier endossataire. Enfin, les demandeurs communiquent une cession de droits datée du 26 avril 2022 et du 3 juin 2022 de la société KANEM, Notify Party sur le connaissement à ordre, au profit du chargeur [Localité 1] TRADING. La société CMA CGM soutient que si la société [Localité 1] TRADING était destinataire, elle n’aurait pas versé aux débats une cession de droits de la Notify Party en sa faveur pour démontrer sa recevabilité

Sur l’absence de subrogation des assureurs :

La société CMA CGM conteste l’existence de la subrogation légale et celle de la subrogation conventionnelle.

En premier lieu, en ce qui concerne l’absence de subrogation légale, la société CMA CGM se fonde sur article L 172-29 du code des assurances. Elle ne conteste pas le caractère obligé du paiement. Elle soulève en revanche l’absence de preuve du paiement effectif. Selon elle, la preuve du paiement effectif de l’indemnité d’assurance n’est pas versée aux débats, seul est versé l’acte de subrogation sur lequel l’assuré indique avoir reçu la somme de 6 590,26 € qui vaudrait selon les demandeurs preuve du paiement, ce que la société CMA CGM conteste. La preuve du paiement effectif de l’indemnité d’assurance n’étant pas rapportée, la subrogation légale ne serait pas acquise aux assureurs.

En second lieu, sur l’absence de subrogation conventionnelle, la société CMA CGM se fonde sur l’alinéa premier de l’article 1346-1 du code civil selon lequel pour que la subrogation conventionnelle soit valable, il faut qu’elle soit expresse et que le paiement soit concomitant à l’acte de subrogation. En l’espèce, selon elle, ne serait produit qu’un acte de subrogation. La concomitance entre cet acte et le paiement ne serait pas établie puisqu’aucun justificatif de paiement n’est produit, comme précédemment mentionné. La société CMA CGM en conclut que le bénéfice de la subrogation conventionnelle n’est pas acquise acquis aux assureurs.

Pour les sociétés demanderesses :

Les sociétés demanderesses invoquent la recevabilité de l’action des assureurs tant sur le terrain du contrat de transport que sur le terrain du contrat d’assurance.

En premier lieu, sur le terrain du contrat de transport, selon les demanderesses, la société [Localité 1] TRADING n’est pas uniquement chargeur au connaissement, elle est également destinataire. Par cette qualité, elle dispose d’un droit d’action à l’encontre du transport maritime sans avoir

besoin de justifier d’un préjudice. L’action de la société [Localité 1] TRADING serait ainsi recevable. Les demanderesses poursuivent en alléguant qu’en toute hypothèse, et au visa de sa seule qualité de chargeur, ce dernier est recevable à agir contre le transporteur maritime sans que son action ne soit conditionnée par la production de la preuve du préjudice subi, cette preuve ne serait que la condition du succès de son action en réparation. Les demanderesses en déduisent que l’action est recevable au besoin en sa seule qualité de chargeur. Enfin, selon les demanderesses, la preuve serait faite que le destinataire réel acquéreur des marchandises et

notify party

au connaissement lui a cédé ses droits dès le 26 avril 2022. Or la

notify party

étant en l’espèce destinataire réel des marchandises, elle a tant qualité qu’intérêt à agir. Les demanderesses en concluent que l’action des assureurs, subrogés dans les droits de [Localité 1] TRADING, est recevable.

La société [Localité 1] TRADING a la qualité de chargeur au connaissement référence ANT1462455 émis par la société CMA CGM le 1er octobre 2021. L’intérêt à agir du chargeur n’est pas conditionné à la démonstration préalable de la réalité du préjudice, l’existence effective du préjudice relevant de l’appréciation du bien-fondé de la demande au fond. Le chargeur est recevable à agir dès lors qu’il invoque un préjudice résultant d’une avarie ou d’un manquement. De surcroît, la société [Localité 1] TRADING bénéficie d’une cession de droits de la

Notify Party

, également destinataire réel des marchandises, la société KANEM. La société [Localité 1] TRADING disposait donc d’un intérêt à agir.

En ce qui concerne la qualité et l’intérêt à agir des assureurs de la société [Localité 1] TRADING au titre de la subrogation légale, en vertu de l’article L. 172-29 du code des assurances, « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. ». En l’espèce, l’existence d’un paiement obligé n’est pas contestée. En revanche, est contestée la production d’une justification concernant le règlement de l’indemnité au profit de l’assuré, la société [Localité 1] TRADING. Cette dernière, outre la police d’assurance, son avenant, les dispatches de dommages et de frais facultés, produit une quittance subrogatoire datée du 7 juin 2022 faisant expressément constat du paiement entre ses mains d’une indemnité de 6 590,26 euros. Cette quittance identifie les marchandises litigieuses, le navire IRENES RESOLVE, les ports de départ et de destination et la date d’arrivée à [Localité 2]. De la sorte, la société [Localité 1] TRADING produit une justification du règlement de l’indemnité d’assurance. Dès lors, les conditions de la subrogation légale sont réunies. Les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, SA [A] [S] AKTIENGESELLSCHAFT et SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES sont valablement subrogées dans les droits de la société [Localité 1] TRADING, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la subrogation conventionnelle.

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de déclarer les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, [A] [S] AG et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES recevables en leurs demandes.

Sur la responsabilité du transporteur :

Pour les sociétés demanderesses :

Les demanderesses allèguent que la responsabilité du défendeur serait établie dans le rapport contradictoirement établi par la société WEST AFRICA, rendu en l’absence des data loggers, non transmis à l’expert par le transporteur maritime. Il conclurait à une absence de respect des instructions du chargeur et à une rectification tardive de la température le 4 octobre 2021.

Elles contestent par ailleurs la faute du chargeur, en particulier sur l’absence de pré-réfrigération alléguée par le transporteur maritime.

Elles indiquent en outre que le chargeur, la société [Localité 1] TRADING, aurait fourni à la société MARECO l’instruction de température dirigée de + 3°C dans un courriel du 28 septembre 2021 et qu’il ne saurait donc être tenu pour responsable de la consigne transmise au transporteur d’une température à + 9°C.

Elles invoquent une rétention documentaire de la part de ce dernier due à la production très tardive des data loggers par la société CMA CGM – dont elles mettent par ailleurs en doute le caractère probant. Elles y relèvent la mention du déclenchement d’une alarme chronique au long du voyage signalant une défaillance de la batterie (

battery back failure

), de laquelle elles déduisent une défaillance du conteneur. Les demanderesses soutiennent que la température de + 9°C prévue dans le connaissement initial n’aurait en tout état de cause pas été respectée jusqu’au 6 octobre, donc même après la rectification de température.

En outre, elles allèguent une manutention brutale de la marchandise, les œufs étant fissurés ou cassés.

Enfin, les demanderesses soulèvent que le connaissement a été établi net de réserves, y compris dans le second connaissement émis le 5 octobre – mais daté du 1er octobre comme le connaissement initial. D’une part, il s’agirait d’une date arbitraire démontrant que la société CMA CGM avait effectivement reçu les bonnes instructions le 1er octobre. D’autre part, l’absence de réserves par le transporteur le priverait de toute exonération de responsabilité. Les demanderesses soutiennent que la société CMA CGM aurait dû émettre des réserves sur l’état de la marchandise lors de la modification du connaissement le 5 octobre 2021, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une marchandise conteneurisée, dans la mesure où les réserves auraient résulté du changement de consigne.

Les demanderesses déduisent de tout ce qu’il précède l’absence de preuve de la faute du chargeur et la preuve de la faute de la société CMA CGM.

Pour la société CMA CGM :

La société [Localité 1] TRADING a contracté avec la société MARECO INTEGRATED LOGISTICS N.V. La défenderesse soutient que l’affaire concerne les relations entre le chargeur et le commissionnaire de transport, à l’exclusion du transporteur.

La société CMA CGM allègue avoir reçu le 23 août 2021 un

booking request

de la société MARECO indiquant une température de + 9°C, cohérente avec celle mentionnée sur la

booking confirmation

émis par la société CMA CGM le 24 août 2021 confirmée par les trois autres

booking confirmations

des 13, 15 et 27 septembre 2021. Elle se fonde sur l’article 26 de ses [Localité 6] et Conditions pour retenir la responsabilité du chargeur dans la vérification des mentions portées au connaissement et des conséquences résultant d’une erreur ou omission.

La société CMA CGM aurait reçu le 4 octobre 2021 un courriel de la société MARECO indiquant que son client s’était trompé et que la température devait être corrigée à +3°C. Le jour même, la société CMA CGM en aurait informé le navire par courriel et, en retour, le même jour, le capitaine du navire aurait informé la société CMA CGM que la température du conteneur reefer TEMU 9362829 avait été ajustée de + 9 à + 3°C. Le connaissement aurait été modifié en conséquence, en conservant la date du 1er octobre 2021 qui était la date de chargement des marchandises à bord, un connaissement devant être établi, selon la société CMA CGM, à la date d’embarquement des marchandises au port de chargement.

En ce qui concerne l’empotage à chaud, la société CMA CGM allègue que le conteneur aurait été livré vide le 28 septembre 2021 à 06h16 locales, la mise à quai aurait été effectuée environ 10 heures plus tard et le conteneur branché à 16h38. La société CMA CGM en déduit un empotage à chaud et une absence de pré-réfrigération, en contradiction avec les clauses 21

alinea

1 et 23 des [Localité 6] et Conditions de la société CMA CGM. Elle rappelle que le conteneur était livré FCL (

Full Container Load

) par lequel le conteneur est remis complet au transporteur, sans intervention pour l’empotage des marchandises ni le réglage de la température, qui relèvent de la responsabilité du chargeur.

Selon la société CMA CGM, l’alarme de dysfonctionnement de la batterie est sans incidence sur le fonctionnement du conteneur. Elle indique qu’il est nécessaire de changer la batterie, mais le conteneur continue de fonctionner étant alimenté par ailleurs. Les relevés du data logger montreraient le respect des températures de + 9° C puis de + 3° C, selon les instrctions reçues. La société CMA CGM conteste donc toute faute de sa part.

Enfin, la société CMA CGM conteste une quelconque manipulation brutale des oeufs. 10 % uniquement sont fissurés ou cassés et le rapport d’expertise contradictoire ne relèverait aucun signe d’écrasement ou de manipulation anormale. La société CMA CGM conteste toute faute de sa part.

Enfin, la société CMA CGM allègue qu’elle n’avait pas à émettre de réserves sur le connaissement modifié, le conteneur étant scellé, tout vice apparent et l’état des avaries ne pouvant être décelé qu’au dépotage de la marchandise. En tout état de cause, elle soutient que l’absence éventuelle de réserves ne prive pas le transporteur de la possiblité de s’exonérer de sa responsabilité.

La société CMA CGM déduit de ce qui précède que la faute du chargeur, exonératoire de responsabilité du transporteur maritime, est engagée et démontrée alors que la responsabilité du transporteur n’est ni établie ni démontrée.

En vertu de l’article 4, paragraphe 2 i) de la Convention de Bruxelles du 25 août 2024,  »

le transporteur (…) ne sera pas responsable pour perte ou dommage résultant ou provenant d’un acte ou d’une omission du chargeur,(…) de son agent ou représentant. »

En l’espèce, le commissionnaire de transport, la société MARECO INTEGRATED LOGISTICS N.V., a organisé pour le compte de la société [Localité 1] TRADING un transport de 1 248 cartons d’œufs bruns d'[Localité 3] à [Localité 2] au Congo et pour ce faire a émis le 23 août 2021 à l’attention de la société CMA CGM un booking request indiquant une température de + 9°C, cohérente avec celle mentionnée sur la booking confirmation émise par la société CMA CGM le 24 août 2021, confirmée par trois autres booking confirmations respectivement des 13, 15 et 27 septembre 2021. Le 29 septembre 2021, la société [Localité 1] TRADING a donné instruction à la société MARECO de faire régler la température à + 3°C. Le 1er octobre 2021, la société CMA CGM a émis un connaissement référence ANT1462455 portant la même indication de température que celle des booking confirmations, non contestée. Le 4 octobre 2021, soit cinq jours après en avoir reçu instructions de son client, en cours de transport, la société MARECO a envoyé un courriel à la CMA CGM indiquant qu’en raison d’une erreur de son client, la température devait être corrigée à +3°C. Le jour même, la société CMA CGM en a informé le navire qui a effectué la modification le jour même, le capitaine du navire informant le transporteur que la température du conteneur reefer TEMU 9362829 avait été ajustée de + 9 à + 3°C. Le connaissement a été modifié en conséquence, en conservant la date de chargement des marchandises à bord, soit le 1er octobre 2021. La modification de température a été effectuée avec diligence.

En outre, en vertu de l’article 26 des [Localité 6] et Conditions de la société CMA CGM, le chargeur garantit qu’il a vérifié lors de la remise du connaissement les mentions relatives aux marchandises et il garantit leur exactitude. L’erreur de température relève en l’espèce du fait et de la responsabilité du chargeur et non du transporteur.

De surcroît, il ressort des documents fournis aux débats que le conteneur a été remis vide au

chargeur le 28 septembre 2021 à 06h16. Le relevé du data logger enregistre une température d’environ 11°C – à partir le 28 septembre en milieu d’après-midi. Le conteneur étant prêt pour le chargement à 16h00, il n’a pas été branché avant l’empotage. Cela relève du fait et de la responsabilité du chargeur.

En outre, le rapport d’expertise daté du 27 octobre 2021 relève un bon état apparent des cartons, sans trace de choc ou écrasement, et quelques œufs cassés trouvés dans les cartons. Il estime la perte à 10 % maximum des œufs et préconise une vente en sauvetage – qui a eu lieu. La preuve de manutentions brutales des œufs n’est pas établie. Selon le rapport, le transport de la marchandise à une température de plus du double de celle requise pendant plusieurs jours a indiscutablement affecté la qualité des œufs.

En ce qui concerne le fonctionnement du conteneur, l’alarme détectée relative à un dysfonctionnement de la batterie indique que l’enregistrement des données est trop faible et que la batterie doit être rechargée ou remplacée, sans que cela affecte le fonctionnement du conteneur. Les données fournies par le data logger montrent que la température s’élevait à environ + 9°C jusqu’au 4 octobre, date à laquelle elle chute à environ + 3°C. Les marchandises ont été transportées aux températures requises. La preuve d’une défaillance du conteneur n’est pas établie.

Par ailleurs, en ce qui concerne d’éventuelles réserves de la part de la société CMA CGM sur le connaissement modifié, le conteneur étant scellé, cette dernière aurait tout au plus pu indiquer un risque potentiel de dommages à la marchandise sans pouvoir avec précision identifier une avarie ou un dommage apparent. En tout état de cause, l’absence de réserves ne prive pas le transporteur du bénéfice de l’article 4 paragraphe 2 de la Convention de Bruxelles. Elle est sans incidence en l’espèce.

Au regard de ce qui précède, la faute du chargeur est établie. Elle constitue un cas d’exonération de responsabilité du transporteur au regard de l’article 4 paragraphe 2 de la Convention de Bruxelles. De surcroît, aucune faute du transporteur n’est établie par ailleurs.

En conséquence, le transporteur bénéficie d’une exonération totale de responsabilité. Il y a donc lieu de débouter les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, [A] [S] AG et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Sur la demande formée par la société CMA CGM au titre de la procédure abusive :

La société CMA CGM demande au tribunal de condamner les demanderesses pour procédure abusive au motif d’une part que les assureurs du chargeur connaissaient l’exacte situation à savoir une erreur commise par l’assuré au départ dans le paramétrage de transport des œufs, et d’autre part que la société CMA CGM n’a commis aucune faute. Elle invoque la mauvaise foi des demanderesses.

[N] en justice est un droit fondamental. Le demandeur de l’indemnisation pour procédure abusive doit caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice. De plus, il doit apporter la preuve de l’existence du préjudice et de son quantum, et enfin la preuve du lien de causalité.

La société CMA CGM ne fonde pas sa demande au visa d’une quelconque disposition légale.

En l’espèce, la société [Localité 1] TRADING a effectivement commis une erreur dont elle a demandé la correction après le chargement de la marchandise mais avant l’émission du connaissement. Cette erreur a été répercutée au transporteur par le commissionnaire de transport 5 jours plus tard. Aucun élément versé aux débats ne vient démontrer que la société [Localité 1] TRADING ou ses assureurs étaient informés de ce délai avant le début de la procédure. Par ailleurs, l’expert n’a pas pu se prononcer sur le fonctionnement du conteneur ni sur la température réelle de transport. Les demanderesses ne disposaient pas de tous les éléments nécessaires à déterminer à quelle température les œufs avaient été réellement transportés, notamment après la demande de correction. La société CMA CGM ne caractérise pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice des demanderesses, ni n’apporte la preuve de l’existence du préjudice allégué et de son quantum de 5 000 euros.

Il y a donc lieu de débouter la société CMA CGM de sa demande formée à ce titre.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société CMA CGM S.A. la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Accepte les notes en délibéré reçues des parties ;

Déclare les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, [A] [S] AG et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES recevables en leurs demandes ;

Déboute les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, [A] [S] AG et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

Déboute la société CMA CGM S.A. de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la procédure abusive ;

Condamne conjointement les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, [A] [S] AG et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 4 000 € (quatre mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, [A] [S] AG et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 110,71 € (cent dix euros et soixante et onze centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.