Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025083701

ENTRE :

SAS WINSEARCH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 2] -RCS B 399625912

Partie demanderesse : assistée de Me Jean-Claude SASSATELLI, Avocat au barreau de Marseille, et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL Avocat (P493)

ET :

SAS SOCIETE DE CONSEIL DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE SOCOREC, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 352210710 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les Faits

1. La société WINSEARCH a pour activité le recrutement et le conseil en ressources humaines dans différents secteurs.

2. La SAS SOCIETE DE CONSEIL DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE SOCOREC (ci-après SOCOREC) est un cabinet d’expertise comptable.

3. En date du 18 septembre 2024, un contrat de prestation de recrutement est signé entre WINSEARCH et SOCOREC.

4. Selon WINSEARCH, SOCOREC embauche un des candidats qu’elle lui a présentés.

5. WINSEARCH adresse à SOCOREC la facture FA24128883 du 6 janvier 2025 d’un montant de 3000 € TTC que cette dernière ne règle pas.

6. Les relances amiables et la sommation de payer du 4 mars 2025 restent sans réponse.

7. C’est dans ces conditions qu’est né le présent litige.

Procédure

8. WINSEARCH a déposé le 20 mai 2025 devant le président du tribunal des activités économiques de Paris, une requête en injonction de payer par la société SOCOREC portant sur la somme de 3 000 € en principal, un montant de 450 € à titre de clause pénale, un montant de 239,02 € à titre de divers frais et dépens, et un montant de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

9. A la suite de cette requête, le président du tribunal des activités économiques de Paris a rendu, le 2 juin 2025, une ordonnance d’injonction de payer n°2025043883, enjoignant SOCOREC à payer à WINSEARCH :

La somme de 3 000 € à titre principal,

Les intérêts au taux légal,

La somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire,

La somme de 120,20 € au titre des frais accessoires,

La somme de 31,80 € au titre des dépens.

10. L’ordonnance a été signifiée le 16 juin 2025 à personne habilitée à recevoir copie de l’acte.

11. Un certificat de non-opposition à l’injonction de payer a été délivré par le greffe du tribunal des activités économiques de Paris le 21 juillet 2025.

12. La société SOCOREC a formé opposition à l’encontre de ladite ordonnance en date du 19 août 2025.

13. Par ses conclusions n°1 notifiées le 21 janvier 2026, WINSEARCH demande au tribunal, de :

Vu les articles 1412 et suivants du Code de procédure civile,
* RECEVOIR la société WINSEARCH en ses demandes et les dire bien fondées.

En conséquence,

A titre principal,

JUGER que l’opposition formée le 19 août 2025 par la société SOCIETE DE CONSEIL DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal des Activités Economiques de Paris le 2 juin 2025 et portant le n° RG 2025043883 est irrecevable, car tardive,

CONFIRMER en toutes ses dispositions l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal des Activités Economiques de Paris le 2 juin 2025 et portant le n° RG 2025043883.

A titre subsidiaire,
* RENVOYER les parties à conclure sur le fond du litige,

En tout état de cause,

CONDAMNER la société SOCIETE DE CONSEIL DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE à payer à la société WINSEARCH la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

14. À l’audience publique du 28 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 2 juillet 2026.

15. A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule la demanderesse est présente et que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas constituée et n’est ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l’article 450 alinéa du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026.

Les Moyens des Parties

16. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

17. SOCOREC, non comparante, n’a pas fait valoir de moyens de défense.

18. WINSEARCH soutient que :

a) L’article 1416 du code de procédure civile dispose que «

l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance

» ;

b) Le 21 juillet 2025, le greffe a établi un certificat de non-opposition à l’encontre de l’ordonnance rendu le 2 juin 2025 et signifiée à personne le 16 juin 2025 ;

c) L’opposition de SOCOREC à l’injonction de paiement sera déclarée irrecevable pour avoir été formée après le 16 juillet 2025, date d’expiration du délai de recours.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de paiement

19. L’article 1416 du code de procédure civile dispose que

« L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

20. En l’espèce, l’injonction de payer n°2025043883 a été signifiée le 16 juin 2025 à un collaborateur de la société SOCOREC, se déclarant habilité à recevoir copie de l’acte.

21. En outre, un certificat de non-opposition à l’injonction de payer a été délivré par le greffe du tribunal des activités économiques de Paris le 21 juillet 2025.

22. En conséquence et en application de l’article 1416 du code de procédure civile, le tribunal dira irrecevable l’opposition de SOCOREC à l’injonction de payer n°2025043883 du 2 juin 2025.

Sur les dépens

23. Les dépenses seront mises à la charge de SOCOREC, qui succombe ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

24. Pour faire reconnaître ses droits, WINSEARCH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner SOCOREC à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

25. Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort :

Dit irrecevable l’opposition formée par la SAS SOCIETE DE CONSEIL DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE SOCOREC à l’encontre de l’ordonnance n°2025043883 portant injonction de payer rendue par le tribunal des activités économiques de Paris le 2 juin 2025.

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n° RG 2025043883 portant injonction de payer rendue par le tribunal des activités économiques de Paris le 2 juin 2025.

Condamne la SAS SOCIETE DE CONSEIL DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE SOCOREC aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,47 € dont 16,86 € de TVA.

Condamne la SAS SOCIETE DE CONSEIL DE REVISION ET D’EXPERTISE COMPTABLE SOCOREC à payer à la SAS WINSEARCH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, Mme Valérie Magloire et Mme Dominique Potier Bassoulet.

Délibéré le 11 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.