MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 22 Septembre 2026

N° RG 25/00027 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IJ6W

DEMANDEUR

Monsieur [L] [T] [K]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] ( IRAK)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alain IFRAH, membre de la SCP GALLOT-LAVALLEE – IFRAH – BEGUE, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 844 719 633 00019
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 30 juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 22 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Emilie JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Maître Alain IFRAH de la SCP [O] – IFRAH – BEGUE – 3, Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER – 27 le

N° RG 25/00027 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IJ6W

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 septembre 2021, Monsieur [L] [T] [K] a fait établir un certificat d’immatriculation concernant le véhicule de marque Chevrolet modèle Orlando immatriculé [Immatriculation 1] le désignant comme propriétaire.

Monsieur [L] [T] [K] a souscrit un contrat d’assurance automobile n°[Numéro identifiant 1] afin d’assurer ce véhicule à effet à compter du 24 octobre 2022.

Suite à la destruction du véhicule par incendie le 15 février 2023, il a déclaré le 20 février 2023 le sinistre auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Une expertise amiable a été réalisée le 21 mars 2023 à la demande de la SA ALLIANZ IARD aux termes de laquelle le véhicule a été déclaré économiquement irréparable, et sa valeur de remplacement estimée à 6.500 € TTC.

Par courrier du 8 août 2023, la SA ALLIANZ IARD a demandé à son assuré de lui fournir des éléments relatifs aux circonstances d’acquisition du véhicule et à l’origine des espèces de 13.250 € ayant servies à acquérir le véhicule. En l’absence de réponse à cette demande, la compagnie d’assurance a refusé de prendre en charge le sinistre.

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 décembre 2024, Monsieur [L] [T] [K] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD devant le Tribunal Judiciaire du Mans.

*****

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie dématérialisée le 4 février 2026, Monsieur [L] [T] [K] a sollicité :
– la condamnation de la société ALLIANZ ASSURANCE à lui verser la somme de 13.250 € à titre d’indemnisation de la valeur du véhicule détruit dans l’incendie, de 20.000 € pour le préjudice subi du fait du retard d’indemnisation,
– le rejet de toutes les demandes de la société ALLIANZ ASSURANCE,
– l’exécution provisoire de la présente décision,
– la condamnation de la société ALLIANZ ASSURANCE au paiement des entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP [O]-IFRAH-BEGUE, ainsi qu’à lui régler la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il se fonde sur les articles 1103, 1104, 1193, 2274 du Code civil pour invoquer l’obligation de son assureur de réparation sur le plan contractuel ; pour soutenir qu’ayant souscrit de bonne foi le contrat d’assurance auprès de la SA ALLIANZ IARD en vigueur au moment du sinistre ; qu’ayant respecté le délai de déclaration du sinistre, le refus qui lui est opposé par son assureur est un manquement à son obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d’indemnisation de l’assuré, précisant qu’elle engage sa responsabilité contractuelle en conservant un silence malicieux pour échapper au paiement grâce à la prescription. Il affirme qu’aucune difficulté n’existe relativement à la propriété de ce véhicule détruit qu’il a acquis de bonne foi et en est le propriétaire légitime, son nom apparaissant sur le certificat d’immatriculation du dit véhicule ; qu’il en a supporté le risque de perte depuis la prise d’effet du contrat le 24 octobre 2022 en payant ses cotisations d’assurance et qu’il subit un préjudice économique lié au sinistre ; qu’il en était le conducteur habituel. Il ajoute que le refus de garantie n’est pas justifié au regard de l’existence d’un intérêt assurable au sens des dispositions de l’article L.121-6 du code des assurances dès lors qu’il en était le propriétaire, l’utilisait, l’avait assuré en dommages et subit la perte économique, et dès lors que ni la propriété formelle, ni l’origine des fonds ayant servis à l’acquisition du véhicule, ne sont de nature à conditionner la garantie.
Il répond que l’assureur ne peut refuser sa garantie après sinistre sauf fraude caractérisée, dont la preuve repose intégralement sur l’assureur, qui tente d’inverser la charge de la preuve en raison d’un soupçon de fraude en lien avec la législation sur le blanchiment d’argent (article L.561-2 et -32 du Code Monétaire et Financier (CMF) ; qu’un tel soupçon ne suffit pas à refuser une garantie contractuelle après sinistre ; que le contrôle de la situation de l’assuré se fait lors de la souscription et pas après le sinistre, qu’elle ne démontre pas avoir posé des questions sur l’origine des fonds lors de la souscription, que le contrat d’assurance a été accepté et signé, ce qui vaut reconnaissance du risque sauf fraude prouvée, que les primes ont été encaissées et le risque couvert sans réserve.

Il ajoute que la lutte contre le blanchiment impose à l’assureur une obligation de vigilance à l’entrée en relation contractuelle et pendant la vie du contrat ; qu’en cas des soupçons, une déclaration auprès de TRACFIN doit être réalisée ; que seule l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est compétente pour apprécier un éventuel manquement à une obligation de vigilance ou déclaration de soupçon concernant les obligations des établissements financiers et assureurs quant au respect du corpus législatif visant à lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent, de sorte que l’assureur peut s’intéresser à l’origine des fonds mais ne peut s’appuyer sur ces textes pour lui refuser son droit à garantie, les obligations administratives ou pénales en lien avec la lutte contre la fraude et le blanchiment ne constituant ni des causes légales de déchéance du terme, ni des causes de nullité du contrat. En outre, il fait valoir qu’il justifie de l’origine licite des fonds, à savoir une indemnité de 80.000 € perçue de l’Etat suite à la détention injustifiée d’une durée de 36 mois dans le cadre d’une procédure criminelle mais que faute de maîtriser la langue française, il n’a pas pu exposer ces éléments à son assureur.

S’agissant du montant de l’indemnisation réclamée, il soutient que la somme de 13.250 € correspond à la valeur de remplacement à laquelle il a droit en application du principe de la réparation in integrum, à défaut de pouvoir appliquer le critère du remplacement par équivalence, le modèle de véhicule détruit étant particulièrement prisé et quasiment introuvable ; que l’assureur confond avec la valeur de rachat après dommages estimés (VRADE) en prétendant à titre subsidiaire à une fixation de l’indemnisation à hauteur de 6.500 €.
Il critique la valeur de remplacement à dire d’expert retenue par l’assureur en l’absence d’une quelconque information donnée par l’expert dans son rapport sur les éléments de comparaison retenus pour apprécier la valeur du véhicule détruit et qu’au regard de la valeur à neuf du véhicule détruit, à savoir 27.000 €, la valeur de remplacement à dire d’expert retenue est objectivement contestable.

S’agissant des dommages et intérêts réclamés à hauteur de 20.000 € pour résistance abusive, il fait valoir que la compagnie ALLIANZ déniant maladroitement sa garantie, elle est à l’origine du retard d’indemnisation qu’il subit.
*****

Selon ses dernières écritures signifiées par voie électronique, la société ALLIANZ ASSURANCE a :
– conclu au rejet de l’intégralité des demandes formées par Monsieur [L] [T] [K],
– demandé à titre reconventionnel sa condamnation à lui verser la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu’à la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
– à titre subsidiaire, sollicité de limiter sa condamnation au titre du paiement de l’indemnité d’assurance à la somme de 6.001 €, de débouter Monsieur [L] [T] [K] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du retard de paiement de l’indemnité, d’indemnité procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ou à défaut de réduire cette indemnité de procédure à de plus justes proportions.

A titre principal, elle soutient que Monsieur [L] [T] [K], qui prétend avoir acquis le véhicule détruit contre paiement en espèces d’un prix de 13.250 € après avoir répondu à une annonce publiée sur le Bon Coin, ne lui communique aucune pièce, réclamée conformément à l’article R.561-12 du CMF, justifiant de l’origine du véhicule à l’exception du certificat d’immatriculation ; qu’elle est soumise en application de l’article L.561-2 du CMF à des obligations relevant du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme via TRACFIN ; qu’en application des articles L.561-2 et L.561-32 du CMF, l’indemnisation en cas de règlement en espèces non justifié exclut toute indemnisation ; qu’en présence d’un revenu fiscal de référence pour l’année 2021 communiqué à l’expert de 3.898 €, d’une situation de chômage inscrite par l’assuré sur la déclaration de sinistre, son interrogation quant à l’origine des fonds et quant à la réelle appartenance du véhicule à l’assuré est légitime et qu’en conséquence, elle est bien fondée à refuser toute prise en charge du sinistre.
Concernant l’éventuelle acquisition du véhicule le 22 septembre 2021 au moyen de l’indemnisation allouée à hauteur de 72.800 € par ordonnance du 8 septembre 2021 suite à une détention non justifiée, elle répond qu’il est peu probable que cette somme lui ait été versée 14 jours après la date de l’ordonnance, soit avant que la décision ne soit définitive ; que ces fonds ne lui ont pas été versés en espèces ; qu’ils ont nécessairement transité par le compte CARPA de son conseil, de sorte qu’ils ont été soumis à un délai d’encaissement et de décaissement ; que Monsieur [L] [T] [K] ne produit aucun relevé de compte; qu’aucune facture d’achat du véhicule n’est produite ; qu’il ne justifie en conséquence ni de l’origine des fonds, ni de l’acquisition de ce véhicule par ses soins ; qu’elle est donc bien fondée à lui dénier sa garantie dans la mesure où il ne rapporte pas la preuve qui repose sur lui en application de l’article 1353 du code civil que les conditions de l’exécution de l’obligation qu’il réclame sont réunies.

N° RG 25/00027 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IJ6W

A titre subsidiaire, elle répond qu’au regard du rapport d’expertise et du bilan technique d’évaluation à dire d’expert, la VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert) du véhicule est estimée à 6.500 € TTC et que l’indemnisation allouée ne saurait être supérieure à cette somme. Elle expose que cette VRADE est une estimation de la valeur du véhicule réalisée par un expert automobile qui permet à l’assureur de déterminer l’indemnisation due afin de permettre à l’assuré de racheter un véhicule équivalent sur le marché de l’occasion, que cette valeur n’est nullement la valeur de l’épave mais la valeur de remplacement du véhicule avant sinistre ; qu’il y a lieu de déduire de cette somme la valeur de la franchise de 499 €.

Elle conteste tout manquement à l’origine d’un retard d’indemnisation, soutenant que le retard pris est imputable à l’absence de réponse de l’assuré à son interrogation légitime au regard de l’obligation de vigilance imposée par la loi en matière de lutte contre le blanchiment sur la provenance des fonds ayant servis à l’acquisition et sur la réalité de l’acquisition invoquée. Elle ajoute qu’il n’a subi aucun préjudice de jouissance disposant d’un autre véhicule de marque Citroën modèle 2008.

*****

Par décision du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixée à plaider à l’audience du 30 juin 2026 devant le juge unique du Tribunal Judiciaire.
A cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières écritures et la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de Monsieur [L] [T] [K] de prise en charge du sinistre déclaré à hauteur de 13.250 € :

Les articles 1103 et 1104 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits” et sont “exécutés de bonne foi”.

Résulte des articles L.561-15, L.561-23, L.561-24 du CMF que lorsqu’un assureur soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que l’opération envisagée porte sur des sommes pouvant provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou liées au financement du terrorisme, il s’abstient d’effectuer cette opération jusqu’à ce qu’il ait fait la déclaration auprès de la cellule de renseignement financier nationale (CRFN). Ce service peut alors s’opposer à l’exécution de l’opération par l’assureur qui en reçoit notification. En présence d’une opposition émanant de la CRFN, l’opération, sous réserve qu’il soit possible de surseoir à son exécution, est reportée pendant une durée de dix jours ouvrables à compter du jour d’émission de la notification de cette opposition, et le Président du Tribunal Judiciaire de Paris peut, sur requête de la CRFN ou du procureur, prorogé le délai de 10 jours prévu, ordonné le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration.

L’article L.561-24 II. susdit interdit à l’assureur de porter à la connaissance de l’auteur de l’opération faisant l’objet d’un soupçon l’existence de cette opposition sauf dérogation prévue, notamment la possibilité de la révéler aux autorités judiciaires en cas d’action en responsabilité civile, commerciale ou pénale de l’assureur.

En l’espèce, en présence d’une action en responsabilité civile intentée par Monsieur [L] [T] [K] contre l’assureur ALLIANZ qui excipe de son obligation de vigilance prévue par les articles susdits du CMF, l’assureur a la possibilité, par dérogation à l’interdiction posée par l’article L.561-4 II. Du CMF, de produire l’opposition émanant de la CRFN suite à la déclaration faite par ALLIANZ de soupçonner que les fonds ayant permis d’acquérir le véhicule détruit avaient une origine frauduleuse et l’empêchant de procéder à la prise en charge du sinistre portant sur ce véhicule.

Or, elle ne produit aucune opposition de la CRFN suite à sa déclaration auprès de cette cellule, ni une quelconque décision du président du Tribunal Judiciaire de Paris, de sorte qu’elle ne peut légitimement refuser sa garantie au titre de soupçons de faits de blanchiment en application des articles L.561-15 et suivants du CMF.

Elle ne peut davantage exciper des dispositions contractuelles pour refuser sa garantie pour défaut de justification des conditions d’acquisition et de financement du véhicule en l’absence de déchéance de garantie contractuellement prévue en ce sens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de répondre au débat sur le possible financement ou non du véhicule litigieux au moyen de l’indemnisation allouée par ordonnance du 8 septembre 2021 par le Président de la Cour d’Appel d’[Localité 3] à hauteur de 72.600 € car la réponse donnée à cette question est indifférente à la solution du présent litige.

En conséquence, en présence d’un contrat d’assurance régulièrement souscrit par le propriétaire du véhicule Monsieur [L] [T] [K] tel que cela ressort du certificat d’immatriculation produit en original, dont les primes d’assurance ont été régulièrement réglées, prévoyant la prise en charge du sinistre en cas de destruction du véhicule par incendie, et d’une déclaration de sinistre réalisée dans les délais impartis, la société ALLIANZ est tenue en application du contrat d’assurance automobile n°[Numéro identifiant 1] de mettre en oeuvre la garantie due à Monsieur [L] [T] [K].

S’agissant du montant de l’indemnisation due, en application du principe de la réparation intégrale, en présence d’un véhicule détruit ou qui ne peut être économiquement réparé, Monsieur [L] [T] [K] a droit à la valeur de remplacement du véhicule détruit, à savoir le montant nécessaire pour acquérir un véhicule présentant des caractéristiques similaires à celui endommagé, en tenant compte de l’état d’usure au moment du sinistre.
Pour combattre la proposition de la SA ALLIANZ IARD d’indemnisation du sinistre à hauteur de 6.500 € fondée sur le bilan technique de l’évaluation à dire d’expert réalisé à la demande de celle-ci suite à la déclaration de sinistre et au regard des caractéristiques du véhicule lorsqu’il a brûlé, Monsieur [L] [T] [K] produit un extrait du site “la cote Argus” estimant la valeur à neuf du véhicule à 27.000 €. Or, en présence d’un véhicule d’occasion, qui n’a évidemment pas les mêmes caractéristique qu’un véhicule neuf, cet élément ne permet pas de combattre utilement les éléments d’estimation produit par la défenderesse. Au surplus, même si Monsieur [L] [T] [K] avait justifié de la réalité du prix d’acquisition qu’il avance à hauteur de 13.250 €, cette valeur n’aurait pas été retenue comme valeur de remplacement, car celle-ci est distincte de la valeur vénale, mais également parce qu’en présence d’une perte du véhicule intervenue quasiment 18 mois après l’achat, il y a lieu de tenir compte de l’usure du véhicule pendant ces 18 mois.

En conséquence, Monsieur [L] [T] [K] échouant à rapporter la preuve d’une valeur de remplacement de son véhicule de 13.250 € au moment de l’incendie de celui-ci, cette valeur de remplacement sera fixée à 6.500 € conformément à la proposition de son assureur en ce sens.

Sera déduit de cette somme de 499 € correspondant au montant de la franchise contractuellement prévue.

En conséquence, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée à verser à Monsieur [L] [T] [K] la somme de 6.001 € en réparation du sinistre (véhicule détruit par incendie) intervenu le 15 février 2023 et déclaré le 20 février 2023 à la SA ALLIANZ IARD et Monsieur [L] [T] [K] sera débouté du surplus de sa demande sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [L] [T] [K] à hauteur de 20.000 € :

Résulte de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut poursuivre l’exécution forcée de l’obligation, mais également demander réparation des conséquences de l’inexécution, les sanctions pouvant se cumuler entre elle sauf à être incompatibles, ainsi qu’avec des dommages et intérêts.
L’article 1231-1 du même code précise : “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD a retardé à tort l’exécution de son obligation. Monsieur [L] [T] [K] soutient que ce retard lui a été préjudiciable et chiffre ce préjudice à 20.000 € mais ne verse aucun élément démontrant la réalité de son préjudice, ni dans son principe, ni dans son quantum.

En conséquence, il sera débouté de sa demande en ce sens.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la S.A. ALLIANZ à hauteur de 2.000 € pour procédure abusive :

L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur le fondement de cet article, l’exercice d’un droit ne dégénère en abus de droit pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

N° RG 25/00027 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IJ6W

En l’espèce, outre le fait qu’elle ne démontre aucune malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol pouvant être reprochée à Monsieur [L] [T] [K] dans l’exercice de son droit d’action en justice, la demande de la S.A. ALLIANZ est nécessairement mal fondée en présence d’une décision qui fait droit à la demande d’indemnisation de son sinistre formée par ce dernier.

La S.A. ALLIANZ sera donc déboutée de sa demande d’indemnisation pour procédure abusive.

Sur les frais du procès :

La SA ALLIANZ IARD, partie succombante au principal, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code civil et avec distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, la SA ALLIANZ IARD sera également condamnée à payer à Monsieur [L] [T] [K] une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la S.A. ALLIANZ IARD à régler à Monsieur [L] [T] [K] la somme de 6.001 € au titre de l’indemnisation du sinistre (véhicule détruit par incendie) intervenu le 15 février 2023 et déclaré le 20 février 2023,

DÉBOUTE Monsieur [L] [T] [K] du surplus de sa demande au titre de la réparation de ce sinistre,

DÉBOUTE Monsieur [L] [T] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de préjudice subi pour retard d’indemnisation,

DÉBOUTE la S.A. ALLIANZ IARD de sa demande de dommages et intérêts formée contre Monsieur [L] [T] [K] pour procédure abusive,

CONDAMNE la S.A. ALLIANZ IARD aux entiers dépens, avec distraction au profit de la S.C.P. [O]-IFRAH-BEGUE,

DÉBOUTE la S.A. ALLIANZ IARD de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la S.A. ALLIANZ IARD à régler à Monsieur [L] [T] [K] une indemnité procédurale de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

La greffière La Présidente