SG

LE 22 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/00200 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOUZ

[I] [V]

C/

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SCP CABINET GOSSELIN
Me Sébastien CHEVALIER – 256

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 26 MAI 2026.

Prononcé du jugement fixé au 22 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS (SIREN n°328 538 335), dont le siège est [Adresse 2], France agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Rep/assistant : Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Le 23 août 2021, Monsieur [I] [V] a été percuté par un véhicule CITROEN DS 3, alors qu’il circulait sur un scooter VASTRO appartenant à son employeur (WEST BURGER) et assuré auprès de la MUTUELLE DES MOTARDS.

A la suite de cet accident, Monsieur [I] [V] a présenté notamment, un traumatisme de la cheville gauche avec une fracture de l’extrémité distale du tibia.

Par actes d’huissier du 06 octobre 2022, Monsieur [I] [V] a fait assigner la MUTUELLE DES MOTARDS et la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour déterminer l’étendue du préjudice subi à la suite de cet accident.

Par décision du 10 novembre 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Monsieur [I] [V] et a commis pour y procéder, le docteur [Q] [B], condamnant en outre la MUTUELLE DES MOTARDS à lui payer une provision de 3.681,00 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Le 23 septembre 2023, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

Par acte d’huissier délivré le 30 décembre 2024, Monsieur [I] [V] a fait assigner la MUTUELLE DES MOTARDS devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :

Vu la loi n°85-677 du 5juillet 1985,
Vu les articles L.211-8 et suivants du Code des Assurances,
– Condamner la compagnie d’assurance AMDM à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 24.847,00 euros (provision à déduire) au titre son indemnisation définitive des suites de l’accident survenu le 23 août 2021 ;
– Condamner la compagnie d’assurance AMDM à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 5.000,00 euros au titre de ses frais irrépétibles de défense depuis la procédure de référé ;
– Condamner la compagnie d’assurance AMDM aux dépens qui comprendront les frais d’expertise.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 mai 2025, la MUTUELLE DES MOTARDS sollicite du tribunal de :

Vu les dispositions contractuelles,
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise,
– Évaluer les indemnités comme suit et les déclarer satisfactoires :
• DFT 750,00 euros en GTT / mensuel, soit 25,00 euros par jour ;
• DFP 2% consolidé à 25 ans : 1 650,00 euros / point, soit un total de 3.300,00 euros ;
• SE à 2,5 : 3.400,00 euros ;
• Assistance à tierce personne : 13,00 euros / heure soit : 2.002,00 euros ;
• PSU : rejet ;
• Frais de rééducation : rejet ;
– Débouter le requérant de toutes demandes plus amples ou contraires ;
– Le débouter de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au titre des dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de Monsieur [I] [V]

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [I] [V]

Conformément à l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

En l’espèce, force est de constater que la MUTUELLE DES MOTARDS ne conteste aucunement le droit à indemnisation de Monsieur [I] [V] et admet être tenue de réparer les conséquences dommageables de l’accident dont il a été victime le 23 août 2021 dans le cadre de la police d’assurance souscrite par son employeur, WEST BURGER, étant précisé qu’elle n’apporte aucunement la preuve d’une quelconque limitation de ce droit à indemnisation telle qu’évoquée, semble-t-il, aux termes de ses conclusions et qui serait prévue par cette police d’assurance.

En conséquence, elle doit être tenue d’indemniser Monsieur [I] [V] de tous les préjudices nés de cet accident.

Sur la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [I] [V]

A la suite des faits survenus le 23 août 2021, Monsieur [I] [V] a présenté notamment, un traumatisme de la cheville gauche avec une fracture de l’extrémité distale du tibia.

Au vu des conclusions du rapport du docteur [Q] [B], des pièces justificatives produites, de l’âge, de la situation personnelle de Monsieur [I] [V] au moment des faits, de la consolidation de son état de santé fixée au 13 avril 2023, le tribunal possède les éléments suffisants d’appréciation pour évaluer le préjudice comme suit :

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Dépenses de santé

Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais hospitaliers, les frais médicaux, les frais pharmaceutiques, les frais de transport déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la partie demanderesse. Ce poste inclut notamment, les frais d’orthèse, de prothèse, paramédicaux, d’optique.

En l’espèce, les frais exposés par Monsieur [I] [V] dans le cadre notamment, de la rééducation qui lui a été prescrite, n’apparaissent pas sérieusement contestable au vu des justificatifs produits (séances de natation, suivi par un podologue et un ostéopathe).

A ce titre, il convient de lui allouer une indemnité de 775,00 euros.

Préjudice scolaire, de formation

Il peut s’agir de la perte d’années d’études, d’un retard scolaire ou de formation, de la modification de l’orientation professionnelle, de la renonciation à une formation etc.; ce poste de préjudice s’apprécie in concreto, en fonction de la durée de l’incapacité temporaire et de sa situation dans le temps (limitée à la période des vacances ou au contraire pendant la période des examens), des résultats scolaires antérieurs à l’accident (tout redoublement n’est pas imputable à un accident), du niveau des études poursuivies, de la chance de terminer la formation entreprise etc.

En l’occurrence, Monsieur [I] [V] fait valoir qu’il “a dû reporter ses examens théoriques et n’a pas pu envisager d’épreuve pratique avant une aptitude médicale délivrée le 14 septembre 2022″.

Cependant, les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour établir le bien-fondé de ses allégations sur ce point, étant précisé que s’il justifie avoir été inscrit à une formation ATPL par correspondance pour la période du 07 janvier 2021 au 07 janvier 2022, les documents produits ne permettent pas de s’assurer qu’il s’est trouvé dans l’impossiblité de suivre ces cours par correspondance et/ou de passer des examens théoriques/pratiques, et qu’il aurait ainsi subi un retard dans sa formation imputable au seul accident dont il a été victime.

Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à sa demande d’indemnisation de ce chef.

Assistance tierce personne

Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l’assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la consolidation de son état médical, dans les actes de la vie quotidenne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, l’indemnisation au titre du recours à cette aide humaine ne saurait être réduite en cas d’aide familiale, ni conditionnée par la production des justificatifs des dépenses effectuées.

En l’espèce et au vu des conclusions du docteur [Q] [B] qui a retenu la nécessité pour Monsieur [I] [V] de l’assistance d’une tierce personne d’une heure par jour pour la période du 23 août au 05 novembre 2021 et de cinq heures par semaine pour la période du 06 au 22 novembre 2021, les parties conviennent du principe d’une assistance tierce personne d’une durée globale de 154 heures, seul le coût de cette assistance tierce personne étant discuté.

En l’occurrence eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle était destinée à compenser, elle sera indemnisée sur la base d’un taux horaire moyen de 16,00 euros en l’absence de tout autre élément probant.

L’indemnité allouée à Monsieur [I] [V] s’établit dès lors à la somme de 2.464,00 euros.

Sur les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice vise à indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, ainsi que, le cas échéant, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.

Classiquement les experts considèrent que la personne est en D.F.T.T. lorsqu’elle est hospitalisée. En dehors de cette hypothèse, le déficit temporaire est partiel et divisé en quatre classes (classe 4 : 75% du D.F.T.T. ; classe 3 : 50% du D.F.T.T. ; classe 2 : 25% du D.F.T.T. ; classe 1 : 10% du D.F.T.T.).

En l’espèce, il convient d’indiquer qu’au vu notamment, du rapport d’expertise et en l’absence d’autres éléments probants particuliers sur ce point, le tribunal retiendra une évaluation à hauteur de 25,00 euros la journée de déficit fonctionnel temporaire total (D.F.T.T.), aucune contestation n’ayant été soulevée par la défenderesse sur ce point.

L’expert retient un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du D.F.T.T. pour la période allant du 23 août au 05 novembre 2021 (74 jours), de 25 % du D.F.T.T. pour la période du 06 au 21 novembre 2021 (15 jours), de 10 % du D.F.T.T. pour la période du 22 novembre 2021 au 13 avril 2023 (507 jours).

L’indemnisation revenant à Monsieur [I] [V] peut ainsi s’établir comme suit :
– 74 x 25,00 € x 50 % 925,00 €
– 15 x 25,00 € x 25 % 93,75 €
– 507 x 25,00 € x 10 % 1.267,50 €
Total 2.286,25 €

Il lui sera donc alloué la somme globale de 2.286,25 euros.

Souffrances endurées

Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

Les souffrances endurées par Monsieur [I] [V] sont évaluées par l’expert à 2,5 sur 7 compte tenu notamment, de l’accident, des lésions somatiques et psychologiques, des soins associant une période d’immobilisation de 6 semaines, des séances de rééducation, d’une thérapeutique d’infiltration, avec une psychothérapie.

Les parties conviennent d’une indemnisation à hauteur de 3.400,00 euros.

Sur les préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales, sociales).

Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert judiciaire retient un taux de déficit fonctionnel permanent de 2% compte tenu de la persistance d’un trouble anxieux responsable d’une vigilance accrue et de douleurs mécaniques de la cheville gauche, sans laxité ni raideur, celles-ci étant liées à l’évolution d’un état antérieur.

Les parties conviennent d’une indemnité de 3.300,00 euros.

***

En définitive, le préjudice corporel global subi par Monsieur [I] [V] s’établit de la manière suivante :

Préjudices patrimoniaux
– Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé 775,00 €
Assistance tierce personne 2.464,00 €
Préjudice de formation 0,00 €
Préjudices extrapatrimoniaux
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 2.286,25 €
Souffrances endurées 3.400,00 €
– Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent 3.300,00 €
Total 12.225,25 €

En conséquence, la MUTUELLE DES MOTARDS sera condamnée à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 12.225,25 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil. Les provisions versées par la défenderesse à Monsieur [I] [V] viendront en déduction de cette somme.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La MUTUELLE DES MOTARDS qui ne justifie pas avoir formulé d’offre d’indemnisation après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire et qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront ceux de référé et les honoraires de l’expert judiciaire.

En outre, Monsieur [I] [V] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La MUTUELLE DES MOTARDS sera donc condamnée à lui payer la somme de 3.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

FIXE l’indemnisation des préjudices de Monsieur [I] [V] consécutifs à l’accident du 23 août 2021 comme suit :

Préjudices patrimoniaux
– Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé 775,00 €
Assistance tierce personne 2.464,00 €
Préjudices extrapatrimoniaux
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 2.286,25 €
Souffrances endurées 3.400,00 €
– Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent 3.300,00 €
Total 12.225,25 €

CONDAMNE la MUTUELLE DES MOTARDS à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 12.225,25 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices consécutifs à l’accident du 23 août 2021, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que les provisions versées par la MUTUELLE DES MOTARDS à Monsieur [I] [V] viendront en déduction de la somme susvisée;

DÉBOUTE Monsieur [I] [V] de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE la MUTUELLE DES MOTARDS aux dépens, en ce compris ceux de l’instance en référé et les honoraires de l’expert judiciaire ;

CONDAMNE la MUTUELLE DES MOTARDS à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 3.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER