TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 22-09-2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 24/00530 – N° Portalis DB2B-W-B7I-EK7V

Prononcé le 22-09-2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 février 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Avril 2026, prorogé au 22-09-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Olivier CLAVERIE, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[Q] [J] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Isabelle RONCUCCI, avocat au barreau de TARBES

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2022, Monsieur [Q] [A] a contracté auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE un crédit renouvelable d’un montant de 700 €. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Suivant ordonnance en date du 22 janvier 2024, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a enjoint à Monsieur [Q] [A] de payer à la SA CA CONSUMER FINANCE les sommes suivantes :
– 626,93 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
– 1 € au titre de la clause pénale.

Cette décision a été signifiée à étude le 20 février 2024.

Monsieur [Q] [A] a formé opposition par déclaration au greffe en date du 23 février 2024. Il conteste les sommes qui lui sont demandées en ce que le montant aurait été « gonflé » et ne tiendrait pas compte de précédents versements.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 06 mai 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Par jugement avant-dire droit en date du 18 novembre 2025, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et soulevé d’office :
– la nullité de l’offre de contrat de crédit en raison du déblocage des fonds pendant les sept premiers jours suivant l’acceptation du contrat, en violation de l’article L 311-12, devenu L 312-19 du Code de la consommation, et de l’article L 311-14, devenu L 312-25 du même code,
– le caractère abusif de la clause de déchéance du terme intitulée « 4. Défaillance de l’Emprunteur » en ce que cette dernière n’octroie pas un délai de régularisation suffisant au débiteur / entend exclure de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme,
– l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application de l’article L 311-48, devenu les articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation en raison :
* de l’absence de preuve de la remise effective et du contenu de la Fiche précontractuelle d’informations (FIPEN) en l’absence de production d’un tel document signé ou paraphé par l’emprunteur,
* du défaut de lisibilité du contrat.

* * *
Le dossier a été rappelé à l’audience du 24 février 2026.

A cette date, la SA CA CONSUMER FINANCE – représentée par Maître Claire MAILLET, avocate au barreau de Bordeaux – sollicite du Juge des contentieux de la protection, par conclusions récapitulatives et en réponse aux moyens soulevés d’office auxquelles elle se rapporte oralement, qu’il :
– déboute Monsieur [Q] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– à titre principal, condamne Monsieur [Q] [A] sur le fondement de l’article L 312-39 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, au titre du dossier n°56841514346 la somme en principal de 812,15 €, actualisée au 11 septembre 2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 19,34 % sur la somme de 626,93 € à compter du 23 juin 2023, date de la déchéance du terme, et au taux légal pour le surplus,
– à titre subsidiaire :
* prononce la résiliation judiciaire du contrat de crédit,
* condamne Monsieur [Q] [A] sur le fondement des articles 1224 et 1229 du Code civil, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, au titre du dossier n°56841514346 la somme en principal de 812,15 €, actualisée au 11 septembre 2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 19,34 % sur la somme de 626,93 € à compter du 23 juin 2023, date de la déchéance du terme, et au taux légal pour le surplus,
– en tout état de cause, condamne Monsieur [Q] [A] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

*
En défense, Monsieur [Q] [A] – représenté par Maître [O] [P] – sollicite, par conclusions récapitulatives et responsives auxquelles il se rapporte, de :
– prononcer la nullité du contrat de crédit litigieux pour violation des articles L 311-19 et L 312-25 du Code de la consommation,
– déclarer abusive la clause contractuelle intitulée « Défaillance de l’emprunteur » et la réputer non écrite,
– prononcer la déchéance du droit aux intérêts au profit du prêteur,
– débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– condamner la SA CA CONSUMER FINANCE à lui verser la somme de 850 € à titre de dommages et intérêts,
– condamner la SA CA CONSUMER FINANCE à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026, prorogé au 22 septembre suivant, par mise à disposition au greffe.

*
* *

SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,

Conformément à l’article 446-2 du Code de procédure civile, « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, […] le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».

Dès lors, il ne sera statué que sur les moyens et prétentions évoqués dans les dernières écritures des parties.

*

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

I. SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION :

Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce l’ordonnance d’injonction de payer en date du 22 janvier 2024 a été signifiée à étude, le 20 février 2024.

L’opposition a été formée le 23 février suivant par déclaration au greffe, donc dans le délai réglementaire et doit par conséquent être déclarée recevable.

Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SA CA CONSUMER FINANCE, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du Code de procédure civile.

II. SUR LA NULLITE DE L’OFFRE DE CREDIT :

L’article L 311-12, devenu l’article L 312-19 du Code de la consommation, dispose que l’emprunteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de son acceptation de l’offre de contrat de crédit, pour se rétracter.

L’article L 311-14, devenu l’article L 312-25 du Code de la consommation, prévoit que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun payement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La méconnaissance des dispositions de l’article L 311-14, devenu l’article L 312-25 du Code de la consommation, est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L 311-35 du même code, mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil, laquelle peut être relevée d’office par le juge ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation sous l’empire des textes antérieurs à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (voir notamment Cass Civ. 1ère , 22 janvier 2009, n° 03-11.775).

L’article 641 du Code de procédure civile dispose que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du Code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La nullité du prêt entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.

En l’espèce, Monsieur [Q] [A] a accepté l’offre préalable de crédit le 1er juin 2022, de sorte que le délai légal de sept jours expirait le 08 juin 2022 à minuit en application des dispositions précitées.

Il résulte de l’historique du crédit établi par le prêteur (pièce 5 demandeur) que la première utilisation des fonds prêtés est intervenue le 08 juin 2022 alors que, en vertu des règles de computation d’un délai calculé en jours, ce déblocage ne devait pas intervenir avant le 09 juin 2022.

La SA CA CONSUMER FINANCE ne conteste pas ce déblocage anticipé des fonds mais affirme, au visa d’un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2011 (n°10-27558), que le contrat serait valablement formé même en cas de déblocage anticipé des fonds si l’emprunteur a, par la suite, manifesté sa volonté d’exécuter le contrat de crédit.

Force est cependant de constater que, contrairement à l’argument du demandeur, de jurisprudence désormais constante, la Cour de cassation tire de la combinaison des articles L 312-25 du Code de la consommation et 6 du Code civil que « la méconnaissance des dispositions d’ordre public visées par le premier, sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu du deuxième, ainsi qu’au plan pénal conformément à l’article L. 341-12 du code de la consommation, ne peut être couverte par le remboursement anticipé du contrat par l’emprunteur ». En d’autres termes, la règle prévue par l’article L 312-25 du Code de la consommation relève d’un ordre public de direction et, partant, sa méconnaissance est sanctionnée par la nullité absolue du contrat de crédit.
L’exécution du contrat de crédit par l’emprunteur ne saurait donc couvrir la nullité de ce dernier en ce que celle-ci résulte d’une méconnaissance, par le prêteur, des dispositions d’ordre public issues de l’article L 312-25 du Code de la consommation (voir notamment Cass 1ère civ. 22 janvier 2009 n°03-11.775 et 05 novembre 2025 n°24-16.652) qui ne peut être couverte par voie de confirmation.

Il en résulte que la SA CA CONSUMER FINANCE a violé les dispositions des articles L 311-12 et L 311-14, devenus les articles L 312-19 et L 312-25 du Code de la consommation.
Il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation de ces dispositions et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce contrat.

La nullité emporte obligation de restitutions réciproques et impossibilité d’appliquer le taux d’intérêts prévu au contrat sur les sommes restant dues comme la clause pénale.

En conséquence, la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE s’établit ainsi qu’il suit :
– somme empruntée à la SA CA CONSUMER FINANCE : 959 €,
– sous déduction des versements : 419,20 €,
soit une somme de 539,80 € au payement de laquelle Monsieur [Q] [A] sera condamné avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure distribuée le 03 juillet 2023.

III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS :

L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’obligation de réparation ne naît que s’il existe un dommage trouvant son origine dans une faute dont celui qui l’allègue doit rapporter la preuve par tout moyen en application de l’article 1358 du Code civil.

Monsieur [Q] [A] sollicite la condamnation de la SA CA CONSUMER FINANCE à lui verser la somme de 850 € de dommages et intérêts.
S’agissant de son préjudice matériel, Monsieur [Q] [A] affirme que le prêteur aurait multiplié les manquements fautifs qui auraient eu pour conséquence directe de le désorganiser financièrement, l’empêchant de connaître le montant exact de sa dette et, partant, de procéder à son règlement dans des conditions normales.
S’agissant de son préjudice moral, Monsieur [Q] [A] estime avoir été confronté à une situation d’incertitude prolongée quant au montant réellement dû, à des réclamations contradictoires et évolutives et à la perspective d’une procédure de recouvrement forcé suite à l’injonction de payer délivrée, ce qui aurait généré chez lui un stress et une inquiétude constante.

En l’espèce, Monsieur [Q] [A] ne justifie par aucun moyen de la réalité de son préjudice.
En effet, tout d’abord, s’agissant de son préjudice matériel, il ne rapporte aucune preuve de la désorganisation financière qui en aurait résulté pour lui.
Ensuite, aucun préjudice moral ne saurait résulter du passage au contentieux d’un dossier de crédit dont les échéances étaient impayées par le débiteur depuis plusieurs mois.
Enfin, force est de constater que Monsieur [Q] [A] avait parfaitement connaissance des sommes qui lui étaient réclamées à la fois par mise en demeure en date du 26 juin 2023, distribuée le 03 juillet suivant (pièce 7 demandeur) et par injonction de payer en date du 22 janvier 2024, signifiée le 20 février suivant (pièces 8 et 9 demandeur), le reste de l’incertitude tenant à l’aléa judiciaire lié à la contestation de cette décision de justice, qui ne saurait manifestement être reproché à la SA CA CONSUMER FINANCE.

Monsieur [Q] [A] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Q] [A], qui succombe à l’instance, supportera les dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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* *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE RECEVABLE l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 22 janvier 2024 formée par Monsieur [Q] [A] et statuant à nouveau :

RAPPELLE que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer ;

ANNULE le contrat de crédit renouvelable n°56841514346 souscrit le 1er juin 2022 par Monsieur [Q] [A] auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [A] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 539,80 € (cinq cent trente-neuf euros et quatre-vingt centimes) suite à l’annulation du crédit renouvelable n°56841514346 en date du 1er juin 2022, due après imputation des versements sur le capital prêté, avec intérêts au taux légal à compter du 03 juillet 2023 ;

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de la clause pénale ;

DEBOUTE Monsieur [Q] [A] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [A] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge