SG

LE 22 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/03096 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N4ZI

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

C/

[E], [W] [Q]

Prêt – Demande en remboursement du prêt

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 26 MAI 2026.

Prononcé du jugement fixé au 22 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (RCS [Localité 2] 857 500 227), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Madame [E], [W] [Q], demeurant [Adresse 2]

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant acte authentique en date du 23 juin 2017, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE a consenti à Madame [E] [Q] trois prêts immobiliers:

– un prêt n°08707187 d’un montant de 37.529,00 euros pour une durée de 25 ans au taux nominal annuel de 0 %, remboursable en 180 mensualités de 11,63 euros (frais d’assurance inclus) et 120 mensualités de 312,74 euros ;

– un prêt n°08707188 d’un montant de 10.330,00 euros pour une durée de 20 ans au taux nominal annuel de 0 %, remboursable en 240 mensualités de 44,67 euros (frais d’assurance inclus) ;

– un prêt n°08707189 d’un montant de 55.349,74 euros pour une durée de 25 ans au taux nominal annuel de 2,47 %, remboursable en 180 mensualités de 349,70 euros, 60 mensualités de 37,70 euros et 60 mensualités de 87,59 euros (frais d’assurance inclus).

Le 27 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, devenue la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, a mis en demeure Madame [E] [Q] de s’acquitter des échéances échues et restées impayées.

Le 1er avril 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a adressé à Madame [E] [Q] une lettre recommandée l’informant de la déchéance du terme des prêts et la mettant en demeure de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice délivré le 03 juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait assigner Madame [E] [Q] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :

– Constater, subsidiairement “prononcer”, la résiliation de la convention de terme contenue dans les contrats de prêts n°08707189, 078707188 et 08707187 à la date du 01 avril 2024 ;
– Condamner Madame [E] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST les sommes de :

Pour le prêt n°08707189 :
– la somme de 3.846,70 euros au titre des échéances impayées du 7 mai 2024 au 07 mars 2025, avec intérêts au taux nominal contractuel annuel de 2,47 % à compter de chacune des échéances jusqu’à parfait et complet règlement ;
– la somme de 32.635,78 euros au titre du capital restant dû au 7 mars 2025 avec intérêts au taux nominal contractuel annuel de 2,47 % à compter du 07 mars 2025 jusqu’à parfait et complet règlement ;
Pour le prêt n°80707188 :
– la somme de 402,03 euros au titre des échéances impayées du 07juillet 2024 au 07 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances jusqu’à parfait et complet règlement ;
– la somme de 6.417,98 euros au titre du capital restant dû au 7 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2025jusqu’à parfait et complet règlement ;
Pour le prêt n°08707187 :
– la somme de 104,67 euros au titre des échéances impayées du 07 juillet 2024 au 07 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances jusqu’à parfait et complet règlement ;
– la somme de 37.529,00 euros au titre du capital restant dû au 7 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2025 jusqu’à parfait et complet règlement ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année conformément aux dispositions de l’article 1145 ancien du Code civil désormais 1343-2 dudit code ;
– Condamner Madame [E] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 2.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner Madame [E] [Q] aux dépens.

Madame [E] [Q], citée par dépôt à l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Sur la résiliation des prêts immobiliers

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir que Madame [E] [Q] a cessé de régler régulièrement les échéances de remboursement des prêts immobiliers n°08707187, n°08707188, n°08707189 que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST lui a consentis suivant acte authentique du 23 juin 2017 et ce, depuis les mois de mai/juillet 2024, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressés pour régulariser cette situation.

Le versement des échéances de remboursement étant une condition essentielle des prêts à la charge de l’emprunteur, il y a lieu de considérer que Madame [E] [Q] a manqué gravement à son obligation contractuelle de règlement au terme convenu justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire des contrats, avec effet à la date de l’assignation du 03 juillet 2025, en application des dispositions légales susvisées.

Sur les sommes restant dues

Conformément aux articles L 313-51 et R 313-28 du code de la consommation, en cas de résolution du prêt, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, outre une indemnité qui ne peut dépasser 7 % des sommes dues sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, étant précisé que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En l’espèce, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST produit essentiellement, au soutien de ses prétentions, l’acte authentique de prêts, les tableaux d’amortissement de ces prêts, l’historique de compte et le décompte des sommes dues au 1er avril 2025.

Au vu de ces éléments et en application des dispositions légales susvisées, les créances de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST s’établissent comme suit :

Pour le prêt n°08707187
– échéances impayées 104,67 euros
– capital restant dû 37.529,00 euros
total 37.633,67 euros
soit la somme de 37.633,67 euros au paiement de laquelle la défenderesse doit être tenue, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 03 avril 2025 ;

Pour le prêt n°08707188
– échéances impayées 402,03 euros
– capital restant dû 6.417,98 euros
total 6.820,01 euros
soit la somme de 6.820,01 euros au paiement de laquelle la défenderesse doit être tenue, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 03 avril 2025 ;

Pour le prêt n°08707189
– échéances impayées 3.846,70 euros
– capital restant dû 32.635,78 euros
total 36.482,48 euros
soit la somme de 36.482,48 euros au paiement de laquelle la défenderesse doit être tenue, outre les intérêts au taux contractuel de 2,47 % à compter de la mise en demeure reçue le 03 avril 2025.

La demanderesse ne justifie pas du bien-fondé de ses prétentions pour le surplus s’agissant notamment, des intérêts échus figurant au décompte produit par ses soins.

Madame [E] [Q] n’a pas comparu pour contester les sommes réclamées ou pour apporter la preuve de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence, Madame [E] [Q] sera condamnée à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST les sommes susvisées.

En revanche, l’article L 312-23 du code de la consommation (dans sa version applicable au litige) dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L 312-21 et L 312-22, à l’exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur, de sorte que ce texte fait obstacle à la capitalisation des intérêts sollicitée par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, les articles L 312-21 et L 312-22 ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur de ce coût supplémentaire.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sur ce point.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [E] [Q] qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité s’oppose en revanche à sa condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

PRONONCE la résiliation des prêts immobiliers n°08707187, n°08707188, n°08707189 conclus le 23 juin 2017 par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et Madame [E] [Q], à la date du 03 juillet 2025 ;

CONDAMNE Madame [E] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST les sommes suivantes :

– la somme de 37.633,67 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 03 avril 2025, au titre du prêt n°08707187 ;

– la somme de 6.820,01 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 03 avril 2025, au titre du prêt n°08707188 ;

– la somme de 36.482,48 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 2,47 % à compter du 03 avril 2025, au titre du prêt n°08707189 ;

DÉBOUTE la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [E] [Q] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER