TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026

NAC : 53F
DOSSIER : N° RG 26/00037 – N° Portalis DBXD-W-B7K-EUF6
AFFAIRE : S.A. DIAC C/ [R] [S]
MINUTE : 26/221

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Florence HENOUX, Vice-présidente, en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame ValérieE CHAUVEAU, cadre greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. DIAC SOUS LE NOM COMMERCIAL DE MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est sis 14, Avenue du Pavé Neuf – 93168 NOISY LE GRAND CEDEX,t

représentée par Me Anne-marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant substituée par Me Nathalie Boisseau, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,

DÉFENDEUR :

M. [R] [S]
né le 29 Septembre 1991 à TOULON (83), demeurant 3 rue Eglantine – 17160 LE GICQ
comparant

***

Débats tenus à l’audience publique du 29 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 21 Septembre 2026.
***
Le
1 CCC + 1 GROSSE Me [T]
1 CCC M.[S]
dossier

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Aux termes d’un contrat de crédit, signé électroniquement le 9 novembre 2023, M. [R] [S] a souscrit auprès de la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services, un crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque Dacia, modèle Duster, immatriculé GT-975-RG, pour un montant de 24.010,76 euros, au taux Taeg fixe de 6,96% l’an, remboursable en 72 échéances mensuelles, avec assurance, de 487,20 euros.

Le véhicule a été livré le 21 février 2024.

L’emprunteur a fait preuve de défaillance dans le remboursement des échéances. La première échéance impayée non régularisée est intervenue le 20 juin 2024.

Par courrier du 6 novembre 2024, la SA DIAC a sollicité la régularisation des impayés à hauteur de 527,29 euros, sous huitaine. En vain.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2024, la SA DIAC a mis en demeure M. [R] [S] d’avoir à régulariser la situation en réglant les mensualités impayées à hauteur de 1.056,63 euros, sous huitaine à défaut de déchéance du terme. Sans succès.

C’est dans ces conditions qu’un accord de restitution amiable du véhicule a été conclu le 7 février 2025.

Le véhicule a été vendu aux enchères le 6 mars 2025, pour la somme de 15.300 euros.

Par courriers des 3 avril et 24 mai 2025, la SA DIAC a réclamé à M. [R] [S] le règlement de la somme de 9.771,53 euros, au titre du solde du crédit affecté, déduction faite du fruit de la vente aux enchères. En vain.

Par exploit de commissaire de justice du 29 janvier 2026, la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Service, a fait assigner M. [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes, sollicitant de le voir condamner à lui payer, par toutes voies de droit, la somme de 10.218,68 euros en denier et quittance, avec intérêts au taux contractuel de 6,96% sur le solde des échéances impayées et le capital restant dû depuis les présentes jusqu’au parfait paiement, la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026, puis renvoyée au 29 juin 2026.

A cette audience, la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Service, représentée par son avocat, a repris les termes de son acte introductif d’instance.

M. [R] [S], régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu. Toutefois, il était présent à l’audience du 9 mars 2026, à laquelle il a sollicité l’octroi de délais de paiement, proposant un règlement de sa dette à hauteur de 100 euros par mois. Il a indiqué qu’il était sans emploi. Le tribunal l’a invité à procéder à ce versement mensuel de 100 euros et à en augmenter le montant dès qu’il retrouverait une activité professionnelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Bien que M. [R] [S] n’ait pas comparu à l’audience du 29 juin 2026, la présente décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile dans la mesure où il avait comparu à l’audience du 9 mars 2026.

1) Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de défaillances de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 juin 2024.

L’assignation ayant été délivrée le 29 janvier 2026, soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée par la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Service, est donc recevable.

2) Sur la demande de paiement au titre du crédit

2.1) Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, par lettre du 6 novembre 2024, la SA DIAC a sollicité le règlement des échéances impayées du contrat de crédit affecté, à hauteur de 527,29 euros, dans un délai de 8 jours. Ce courrier précisait que le défaut de régularisation exposerait l’emprunteur au remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et indemnités, mais également à la restitution du véhicule.

Cette première tentative de recouvrement étant restée vaine, un courrier recommandé avec accusé de réception du 29 novembre 2024 a été adressé à l’emprunteur, présenté et avisé le 5 décembre 2024, le mettant en demeure de régulariser les échéances impayées à hauteur de 1.056,63 euros augmentée des intérêts de retard et des indemnités contractuelles, dans un délai de 8 jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait acquise, tout comme s’appliquerait l’indemnité légale de 8% et la restitution du véhicule.

Au vu du détail de la créance établi au 13 décembre 2025, produit aux débats (pièce n°16), M. [R] [S] ne s’est pas acquitté de cette somme dans le délai imparti.

Dès lors, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit affecté à la date du 13 décembre 2024, date de réception du recommandé par l’emprunteur auquel s’ajoute le délai de régularisation de 8 jours.

2.2) Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R 632-1 du code de la consommation indique que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes.

Aux termes de l’article L312-14 du code de la consommation, le prêteur fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

L’article L312-16 du code de la consommation prévoit qu’avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Conformément à ce même article, le prêteur doit également justifier de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP-.

Le prêteur supporte donc une obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et ne peut se contenter de simples déclarations mais doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile.

L’article L341-2 du code de la consommation précise que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code, est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’information précontractuelle -FIPEN-, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information

Il est constant qu’en application de cet article, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il résulte de l’article L.341-1 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts.

La notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29 du même code), le formulaire détachable de rétractation ou encore l’encadré inséré au début du contrat après l’identité et l’adresse géographique des parties contractantes, doivent être présents à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.

En l’espèce, la SA DIAC verse aux débats :
– l’offre de contrat de crédit affecté,
– la déclaration d’adhésion à l’assurance facultative perte financière,
– les informations précontractuelles européennes,
– la fiche conseil sur l’assurance facultative,
– le document d’information sur le produit d’assurance,
– l’enveloppe de preuve de la signature électronique « Service Protect&Sign »
– la fiche de dialogue,
– la pièce d’identité de l’emprunteur,
– un justificatif de domicile,
– 2 bulletins de salaire des mois d’octobre et novembre 2023,
– la consultation FICP,
– le tableau d’amortissement,
– le procès-verbal de livraison et de demande de règlement,
– une demande de déblocage des fonds,
– le détail de la créance au 13 décembre 2025.

Il ressort des pièces produites aux débats que la SA DIAC a communiqué l’ensemble des éléments exigés par le code de la consommation.

Toutefois, il résulte de l’examen des pièces produites que la vérification de la solvabilité de l’emprunteur doit être regardée comme insuffisante. En effet, bien que le prêteur verse aux débats une fiche de dialogue, cette dernière n’est assortie que de deux bulletins de salaire de M. [R] [S], aucune pièce complémentaire justifiant de la vérification effective de la solvabilité de l’emprunteur n’étant produite. En particulier, aucun avis d’imposition, ni relevés de comptes bancaires ne sont versés aux débats, qui identifieraient les charges fixes du débiteur permettant d’apprécier sa capacité financière mensuelle de remboursement.

Dès lors, bien que la charge de remboursement ne paraisse pas, au regard des seuls éléments fournis, excéder de façon manifeste les capacités financières du débiteur, ces pièces sont objectivement insuffisantes pour établir avec certitude sa faculté réelle de faire face durablement aux échéances du prêt.

Il en résulte que la vérification de solvabilité effectuée par le prêteur doit être considérée comme insuffisante, faute d’avoir été menée avec le niveau de diligence exigé par les dispositions du code de la consommation.

Par conséquent la SA DIAC sera déchue de son droit aux intérêts contractuels.

2.3) Sur l’indemnité contractuelle

L’article 1103 du code civil indique que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au titre de la déchéance du terme, l’article L.312-39 du code de la consommation prévoit que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. Jusqu’à leur règlement effectif, ces sommes portent intérêt à un taux égal à celui du prêt.

L’indemnité que peut demander le prêteur à l’emprunteur défaillant doit dépendre de la durée restant à courir. Elle est fixée suivant un barème fixé par décret : 8 % du capital restant dû si le créancier exige le remboursement immédiat, (article D.312-16 du code de la consommation), 8 % des échéances échues impayées ou 4 % des échéances reportées s’il n’exige pas le remboursement immédiat (article D.312-17 du même code).

Selon la recommandation de la commission des clauses abusives n° 21-01 du 10 mai 2021, ces clauses sont licites mais l’article D. 312-16 précité n’édicte pas un droit légal à pénalité de 8 %. Il laisse à la discrétion des parties la stipulation d’une pénalité contractuelle dont seul le taux maximal est fixé. Les parties demeurent libres de déterminer un montant exprimé en pourcentage moindre que ce maximum.

Aussi, bien que l’indemnité de 8 % soit autorisée par la loi, il ne s’agit pas pour autant d’une clause qui refléterait une disposition législative ou réglementaire et qui serait impérative.

La clause fixant l’indemnité de 8 % constitue donc une clause pénale soumise à l’application de la législation sur les clauses abusives.

Or, l’article L.212-1 alinéa 2 du code de la consommation prévoit que « le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat ». L’examen de la disproportion doit donc s’opérer au regard de l’ensemble des stipulations du contrat.

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Saisie par une juridiction tchèque la CJUE a rendu le 21 avril 2016 (CJUE, 21 avr. 2016, aff. C-377/14, Radlinger et Radlingerová), un arrêt ainsi rédigé: «Par ses cinquième et sixième questions qu’il convient de traiter ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions de la directive 93/13 doivent être interprétées en ce sens que, pour apprécier le caractère disproportionnellement élevé (…) du montant de l’indemnité imposée au consommateur qui n’exécute pas ses obligations, il convient d’évaluer l’effet cumulatif de toutes les clauses y relatives figurant dans le contrat concerné (…).
Il convient de répondre (…) que les dispositions de la directive 93/13 doivent être interprétées en ce sens que, pour apprécier le caractère disproportionnellement élevé du montant de l’indemnité imposée au consommateur qui n’exécute pas ses obligations, il convient d’évaluer l’effet cumulatif de toutes les clauses figurant dans le contrat concerné, indépendamment de la question de savoir si le créancier poursuit effectivement la pleine exécution de chacune d’entre elles, et que, le cas échéant, il incombe aux juridictions nationales, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive, de tirer toutes les conséquences qui découlent de la constatation du caractère abusif de certaines clauses, en écartant chacune de celles ayant été reconnues comme abusives, afin de s’assurer que le consommateur n’est pas lié par celles-ci.»

En l’espèce, l’article 2.6 « Indemnité en cas de défaillance ou de retard de paiement » du contrat de crédit affecté de la SA DIAC, précise qu’« en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance ».

La SA DIAC sollicite le paiement de cette indemnité de 8%, laquelle, selon son décompte du 13 décembre 2025, s’élève à la somme de 1.744,76 euros.

Il est constant que M. [R] [S], non présent à l’audience ne conteste pas expressément le principe de cette indemnité contractuelle. Il n’en demeure pas moins que la clause contractuelle du contrat de crédit prévoyant une indemnité de 8 % en cas de défaillance de l’emprunteur alors même que des intérêts de retard sont également prévus pour cette même défaillance, instaure un cumul de pénalités disproportionné.

Une telle clause, qui conduit à faire peser sur l’emprunteur une double sanction pour un même manquement, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de parties.

Ainsi, même en l’absence de majoration supplémentaire des intérêts, ce simple cumul confère à la clause un caractère abusif, justifiant qu’elle soit écartée.

En conséquence, la demande de condamnation à la somme de 1.744,76 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 8% sera écartée.

2.4) Sur le montant des sommes dues

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Cass, 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi nº09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

De même que la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse et notamment de l’offre de contrat de crédit affecté, du tableau d’amortissement, du décompte de vente aux enchères du véhicule du 6 mars 2025 et du décompte des sommes, arrêté au 13 décembre 2025, que la créance de la SA DIAC est établie, certaine, liquide et exigible. Cette créance n’est d’ailleurs pas contestée par l’emprunteur, M. [R] [S].

C’est ainsi que la SA DIAC revendique une créance de 10.218,68 euros.

Comme cela a été indiquée en amont, il y a lieu d’écarter l’indemnité légale de 8% comme étant abusive, les intérêts de retard, ainsi que les intérêts pour lesquels le prêteur a été déchu.

Dès lors, il convient de déduire du capital emprunté, le montant des mensualités réglées par l’emprunteur et les représentations d’impayés, ainsi que le montant de la vente aux enchères du véhicule :
– capital emprunté : 24.010,76 euros,
– mensualités avril et mai 2024 (487,70 x 2) : 974,40 euros,
– les représentations d’impayés : 1.579,66 euros,
– vente aux enchères du véhicule : 15.300,00 euros.

Soit 24.010,76 – (974,40 + 1.579,66 + 15.300,00) = 6.156,70 euros.

En conséquence, M. [R] [S] sera condamné à verser à la SA DIAC la somme de 6.156,70 euros en remboursement des sommes dues, en écartant les intérêts contractuels, l’indemnité conventionnelle de 8% et toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, étant précisé que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

3) Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes, correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. »

Lors de la première audience, l’emprunteur a sollicité l’octroi de délais de paiement, proposant d’apurer sa dette par versements mensuels de 100 euros. Le tribunal l’a alors invité à débuter spontanément ces règlements avant l’audience de renvoi, afin de justifier de sa volonté d’exécuter ses obligations.

Toutefois, lors de l’audience du 29 juin 2026, l’emprunteur ne comparaît pas et ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle et financière. Il ne justifie pas davantage avoir commencé à effectuer les versements qu’il s’était engagé à réaliser.

Dans ces conditions, faute de disposer d’éléments permettant d’apprécier sa capacité de remboursement et les difficultés qu’il invoque, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de délais de paiement. Au surplus, un apurement de la dette à hauteur de 100 euros par mois conduirait à un remboursement s’étalant sur un peu plus de cinq années, soit une durée excédant le délai de deux ans, prévu par l’article précité.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de délais de paiement.

4) Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [R] [S] qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il sera condamné à verser la somme de 200 euros à la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

La vice-présidente, en charge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services recevable à agir en paiement au titre du contrat de crédit affecté souscrit par M. [R] [S] le 9 novembre 2023, en l’absence de forclusion ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit affecté souscrit entre la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services et M. [R] [S], à la date du 13 décembre 2024 ;

CONSTATE que la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services ne justifie pas de la production d’éléments suffisants concernant la solvabilité de M. [R] [S], en conséquence PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services ;

DÉBOUTE la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services de ses demandes en paiement de l’indemnité contractuelle de 8% du capital dû en cas de défaillance de l’emprunteur, ainsi que de sa demande au titre des intérêts de retard ;

CONDAMNE M. [R] [S] à payer à la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services, la somme de 6.156,70 euros au titre du solde du contrat de crédit affecté souscrit le 9 novembre 2023 ;

ÉCARTE l’application du taux d’intérêt légal et la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

DÉBOUTE M. [R] [S] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE M. [R] [S] aux entiers dépens ;

CONDAMNE M. [R] [S] à payer à la SA DIAC, exerçant sous le nom commercial de Mobilize Financial Services, la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la cadre-greffière

LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE