TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54041 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5LK

N° : 2

Assignation du :
28 Mai 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2026

par Marie DEBUE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

La Société KC 3, société en Nom Collectif
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Catherine CARIOU, avocate au barreau de PARIS – #B0107

DEFENDERESSE

La S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 04 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Marie DEBUE, Vice-Présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 mai 2019, la société KC3 a donné à bail commercial à la société MAISONS DU MONDE des locaux situés dans le Centre commercial [Localité 4] OUEST local N°24 sis [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de dix années à compter du 20 novembre 2019, moyennant un loyer annuel minimum garanti de 280.000 euros outre un loyer variable de 6% HT sur le chiffre d’affaires HT du preneur.

Des loyers étant demeurés impayés, la société KC3 a délivré de nombreuses mises en demeure et sommations de payer à la société locataire. Par acte sous seing privé du 16 février 2023, la société locataire s’est reconnue redevable de la somme de 232.239,21 euros TTC à l’égard du bailleur. Une saisie conservatoire a été pratiquée sur les comptes bancaires de la société locataire le 6 mai 2026 pour la somme de 137.821,25 euros TTC, dénoncée le 15 mai 2026 à la société MAISONS DU MONDE.

Par acte de commissaire de justice signifié à la société MAISONS DU MONDE en date du 28 mai 2026 (à personne morale), la société KC3 a saisi le juge des référés du Tribunal de Paris aux fins de voir la société MAISONS DU MONDE condamnée à lui verser une provision de 137.821,25 euros TTC représentant les loyers et charges arrêtés au 30 juin 2026, une provision de 13.782,12 euros au titre de la pénalité de 10% prévue à l’article 29.1 du bail, ainsi qu’aux dépens comprenant les frais de procédure et à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 4 août 2026, la société KC3 a sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé le 22 juillet 2026.

La société MAISONS DU MONDE n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 1545 du même code, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il est sollicité l’homologation du protocole d’accord signé le 22 juillet 2026 par les parties.

Ce protocole d’accord contient des concessions réciproques, a un objet licite et ne contrevient pas à l’ordre public.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire produit à l’audience étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.

Il sera, enfin, prévu que les dépens et les frais irrépétibles seront pris en charge conformément aux termes du protocole d’accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue publiquement, réputée contradictoire et en premier ressort,

Homologuons, en toutes ses dispositions, le protocole d’accord signé le 22 juillet 2026 par la Société KC3 et la société MAISONS DU MONDE, annexé à la présente décision et lui conférons force exécutoire ;

Disons que les dépens et frais irrépétibles seront pris en charge suivant les termes du protocole d’accord ;

Constatons qu’il est ainsi mis fin à la présente instance ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 22 septembre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Marie DEBUE