Délivrée le
La copie exécutoire à la SELARL TIKI LEGAL, la SELARL JURISPOL (case)
La copie authentique à la SELARL TIKI LEGAL, la SELARL JURISPOL (case)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/244
EN DATE DU : 21 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00118 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLYS

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 21 septembre 2026

DEMANDERESSES –
– Société [Localité 1] MATERIAUX SARL immatriculée au RCS de PAPEETE sous le numéro 6052B et sous le numéro TAHITI 385757, dont le siège social est sis [Adresse 1]

– S.C.I. PVB LAINE, immatriculée au RCS de PAPEETE sous le numéro 5104C et sous le numéro TAHITI 300236, dont le siège social est sis [Localité 2]

toutes les deux représentées par Maître Jérémy ALLEGRET de la SELARL TIKI LEGAL, avocat au barreau de POLYNESIE

DÉFENDERESSE –
– Madame [C] [N] [L]
née le 08 Juin 1965 à [Localité 3], de nationalité Française,
demeurant à [Adresse 2]
représentée par Maître Yves PIRIOU de la SELARL JURISPOL, avocat au barreau de POLYNESIE

COMPOSITION –
Présidente : Hélène BIGOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

PROCÉDURE –
Requête en Demande relative à d’autres servitudes (74Z) – Demande d’ordonnance portant injonction de faire
Par assignation du 07 mai 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 12 mai 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00118 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLYS

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 14 novembre 2005, la SARL [Localité 1] MATERIAUX a pris à bail commercial auprès de Madame [C] [L] et de son père Monsieur [W] [L] une parcelle de terre, dépendant du lot II du lot B du partage des terres [Adresse 3] – [Adresse 4] – [Adresse 5] à [Localité 1], et accessible depuis la [Adresse 6] dont elle est séparée par le cours de la rivière [Localité 4].

Ledit acte a fait l’objet d’un avenant en date du 11 avril 2006.

Par acte de cession en date du 8 juin 2006, le bail commercial a été cédé par la SARL [Localité 1] MATERIAUX au profit de la SCI PVB LAINE, avec l’accord du bailleur.

Par acte du 8 octobre 2007, la SCI PVB LAINE a donné en sous-location un hangar de stockage à la SARL [Localité 1] MATERIAUX, situé sur la parcelle susvisée.

Suivant requête déposée au greffe le 12 mai 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 7 mai 2026, les sociétés PVB LAINE et la SARL [Localité 1] MATERIAUX ont fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Madame [C] [L] sur le fondement des articles 431, 432 et 433 du Code de procédure civile aux fins d’obtenir l’édification d’un accès provisoire ainsi que d’un pont d’accès à la parcelle louée, et l’autorisation de consigner, à titre de séquestre provisoire, le loyer dû au titre du bail commercial.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26/00118.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 puis renvoyée à l’audience du 24 août 2026.

Par conclusions notifiées à l’audience le 13 juillet 2026, les sociétés PVB LAINE et la SARL [Localité 1] MATERIAUX demandent au Juge des référés de :
– Rejeter les demandes, fins et prétentions de Madame [C] [L],
– Ordonner à Madame [C] [L] d’avoir à édifier à ses frais un pont d’accès à la parcelle louée à la SCI PVB LAINE cadastrée sous le numéro S-[Cadastre 1] devant supporter au minimum 25 tonnes conformément au bail authentique du 14 novembre 2005 sous astreinte de 150.000 XPF par jour de retard suivant un délai de trois mois suivant la signification de la décision à intervenir,
– Ordonner à madame [C] [L], dans l’attente de l’édification d’un pont définitif conforme au bail authentique du 14 novembre 2005, de rétablir à ses frais un accès provisoire à la parcelle cadastrée sous le numéro S-[Cadastre 1] louée à la SCI PVB LAINE et sous-louée à la SARL [Localité 1] MATERIAUX, ledit accès devant être d’une qualité au moins équivalente à l’accès provisoire dont bénéficiaient les sociétés demanderesses jusqu’alors via le pont de Madame [J] [R], et notamment permettre le passage des camions et engins lourds dans des conditions de sécurité suffisantes, le tout sous astreinte de 50.000 XPF par jour de retard suivant la signification de la décision à intervenir,
– Autoriser la SCI PVB LAINE à consigner à titre de séquestre provisoire le loyer dû au titre du bail commercial conclu avec Madame [C] [L] en vertu du bail authentique du 14 novembre 2005 sur un sous-compte Carpa ouvert par la Selarl TIKI LEGAL auprès de la CARPA du Barreau de Papeete et ce jusqu’à ce que la bailleresse puisse garantir à nouveau l’accès à la parcelle louée à la SCI PVB LAINE et à toute personne de son chef dont la SARL [Localité 1] MATERIAUX,
– Condamner Madame [C] [L] à verser à la SCI PVB LAINE et à la SARL [Localité 1] MATERIAUX la somme de 300.000 FCFP au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 407 du Code de procédure civile,
– Condamner Madame [C] [L] aux entiers dépens dont distraction d’usage au profit de la SELARL TIKI LEGAL, en ce compris la somme de 67.150 FCFP au titre du coût du procès-verbal de constat de Maître [G] du 12 janvier 2026.

Suivant les stipulations du bail authentique du 14 novembre 2005, les sociétés PVB LAINE et [Localité 1] MATERIAUX exposent que le bailleur était tenu, à ses frais exclusifs, de procéder au terrassement de la parcelle donnée à bail, ainsi que d’édifier un pont assurant la desserte directe de celle-ci. Elles précisent que le contrat prévoyait également que le bailleur s’engageait à obtenir de Madame [J] [R] un droit de passage au bénéfice du preneur, dans l’attente de la construction d’un pont définitif apte à supporter vingt-cinq tonnes. Elles indiquent qu’un avenant du 11 avril 2006 est venu constater l’achèvement des travaux de terrassement et l’accord obtenu auprès de Madame [R], permettant un accès provisoire à la parcelle louée par l’emprunt du pont lui appartenant.
Elles font également valoir que le pont définitif promis n’a jamais été édifié, et que le pont de Madame [R], servant d’accès provisoire, s’est dégradé en 2024 au point que la Mairie de [Localité 1] a dû en interdire l’accès par arrêté. Elles exposent qu’à l’issue de plusieurs réunions tenues avec Madame [C] [L], devenue seule bailleresse après le décès de son père, il lui a été rappelé son obligation contractuelle de garantir l’accès à la parcelle louée. Elles font valoir qu’une ultime mise en demeure remise en main propre le 20 janvier 2026 est demeurée sans effet, et produisent un procès-verbal du 12 janvier 2026 constatant l’impossibilité totale d’accéder à la parcelle. Elles précisent que la société [Localité 1] MATERIAUX, sous-locataire, utilise le hangar édifié sur la propriété de Madame [L] pour y stocker ses matériaux, et qu’elle justifie d’un intérêt à agir, conformément à l’article 1er du Code de procédure civile de la Polynésie française, dès lors qu’elle est aujourd’hui privée de l’accès à ce hangar et se trouve dans une situation d’urgence.

Elles estiment que la situation caractérise un trouble manifestement illicite, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance, prévue à l’article 1719 du Code civil, entravant la jouissance paisible du bien loué. Elles rappellent que l’impossibilité pour un locataire d’accéder au bien loué constitue un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés. Elles soulignent l’urgence à rétablir un accès, la société [Localité 1] MATERIAUX subissant des difficultés logistiques et organisationnelles, ainsi que des pertes financières importantes, ses importations ayant dû être réduites de 25 % faute de pouvoir stocker ses matériaux.

Elles rappellent que l’obligation du bailleur de garantir l’accès au bien loué est une obligation légale, et qu’aucune interprétation n’est nécessaire pour déterminer la portée des engagements contractuels résultant du bail notarié du 14 novembre 2005. Elles ajoutent que les obligations de la bailleresse ne présentent aucune impossibilité matérielle ou juridique, et que Madame [L] disposait de plus de vingt années pour anticiper le coût des travaux et accomplir les démarches administratives nécessaires. Elles soulignent que la défenderesse s’est reposée sur une solution provisoire lui permettant d’encaisser des loyers pendant plus de vingt ans sans exécuter les investissements promis. En outre, elles rappellent que l’obligation d’édifier un pont n’a nullement disparu par l’effet de l’avenant du 11 avril 2006, lequel s’est borné à constater la prise d’effet du bail et à préciser que toutes les autres clauses demeuraient inchangées.

Elles invoquent enfin la mauvaise foi de la défenderesse, rappelant qu’il est possible de solliciter une autorisation d’occupation temporaire pour édifier un pont. Elles indiquent avoir entrepris les premières démarches d’études et provoqué une réunion avec la Direction de l’équipement, laquelle a confirmé, par courriel du 8 juillet 2026, n’avoir reçu aucune demande d’AOT de la part de Madame [L].

La société PVB LAINE estime en outre pouvoir invoquer l’exception d’inexécution, afin de cesser le paiement des loyers en raison du manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail, et sollicite en conséquence l’autorisation de consigner les loyers à titre de séquestre provisoire, sur le fondement de l’article 431 du Code de procédure civile. Elle rappelle que l’accès à la parcelle constituait une condition suspensive de la prise d’effet du bail et du paiement des loyers, et que la jurisprudence reconnaît qu’une partie est fondée à suspendre l’exécution de ses propres obligations lorsque son cocontractant manque gravement aux siennes.

Par conclusions notifiées à l’audience le 10 août 2026, Madame [C] [L] demande au Juge des référés de :
– Déclarer l’action irrecevable en tant qu’introduite par la SARL [Localité 1] MATERIAUX,
– En tout état de cause la dire mal fondée,
– Débouter les sociétés PVB LAINE et la SARL [Localité 1] MATERIAUX de l’intégralité de leurs fins, moyens et conclusions,
– Dire n’y avoir lieu à référer,
– Les renvoyer à mieux se pourvoir,
– Condamner in solidum les sociétés PVB LAINE et la SARL [Localité 1] MATERIAUX à payer à Madame [C] [L] la somme de 500.000 FCFP par application des dispositions de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,
– Condamner in solidum les sociétés PVB LAINE et la SARL [Localité 1] MATERIAUX aux entiers dépens dont distraction d’usage.

Madame [L] soutient ne plus être liée par aucun rapport juridique avec la société [Localité 1] MATERIAUX, laquelle, ayant cédé son droit au bail à la société PVB LAINE, serait désormais dépourvue de toute qualité pour agir sur le fondement des stipulations contractuelles dont elle se prévaut. Elle en conclut que l’action introduite par cette dernière est irrecevable, faute pour elle de justifier d’un intérêt et d’une qualité à agir.

Elle fait valoir que les obligations mises à sa charge par le bail authentique du 14 novembre 2005 auraient été éteintes ou substantiellement modifiées par l’avenant du 11 avril 2006. Selon elle, le bail initial prévoyait que la réalisation des travaux constituerait le point de départ du contrat, et l’avenant, en constatant l’achèvement du terrassement ainsi que l’autorisation donnée par Madame [R] d’emprunter son pont, aurait fixé la date de prise d’effet du bail au 1er avril 2006. Elle souligne que cette autorisation ne comportait aucune mention de son caractère provisoire, de sorte que l’obligation originelle d’édifier un pont supportant vingt-cinq tonnes aurait été supplantée par la reconnaissance d’un accès pérenne via le pont de Madame [R]. Elle ajoute que la société [Localité 1] MATERIAUX a, de surcroît, procédé de manière constante à des travaux de renforcement de cet ouvrage. Elle soutient enfin que le bail initial ne mettrait nullement à la charge du bailleur l’édification d’un pont définitif, les conditions particulières se bornant à prévoir que les parties s’engageaient à obtenir un droit de passage en attendant la construction d’un pont de vingt-cinq tonnes.

Madame [L] affirme n’avoir jamais reçu de mise en demeure antérieure à la ruine du pont, les sociétés demanderesses n’ayant, selon elle, jamais sollicité l’exécution de la prétendue obligation ni même invoqué son existence avant la ruine du pont de Madame [R].

Elle soutient également que l’appréciation des obligations respectives des parties excède les pouvoirs du juge des référés et constitue une contestation sérieuse au sens de l’article 431 du Code de procédure civile de la Polynésie française. Elle rappelle que l’article 432 limite l’office du juge des référés aux mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent, condition qui ferait ici défaut, ou à faire cesser un trouble manifestement illicite, ce qui, selon elle, n’est pas caractérisé et ne saurait en tout état de cause lui être imputé. Elle ajoute que l’article 433 exige l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, ce qui serait, selon elle, à l’évidence exclu en l’espèce.

Madame [L] indique être profondément affectée par la situation et rechercher en vain une solution, estimant que la présente action s’apparente à une stratégie destinée à la spolier ou à l’évincer. Elle fait valoir qu’elle se trouve dans l’incapacité financière de financer un pont, qu’il soit provisoire ou définitif, le devis s’élevant à plus de 50 000 000 XPF, soit l’équivalent de 8,5 années de loyers, et qu’elle ne pourrait faire face aux obligations et condamnations sollicitées par les sociétés demanderesses.

Elle précise avoir déposé auprès de la commune de [Localité 1] une demande d’autorisation temporaire en vue de la réalisation d’un nouveau pont, laquelle a reçu une réponse défavorable. Elle soutient, en outre, que la ruine du pont de Madame [R] serait imputable à une utilisation non conforme par les sociétés demanderesses ou leurs fournisseurs.

Enfin, elle estime que la demande de séquestre du loyer est mal fondée, les conditions du séquestre n’étant, selon elle, nullement réunies, et souligne que les sociétés demanderesses continuent d’exploiter les lieux loués et de mener une activité commerciale florissante.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu du même texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Conformément à l’article 21-2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions exprimées dans les dernières conclusions déposées et ne prend en compte les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de sorte que le juge n’a pas nécessairement à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

L’article 431 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 432 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française dispose que le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 433 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française dispose que dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la fin de non-recevoir concernant la SARL [Localité 1] MATERIAUX

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer une partie irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d’intérêt.

L’action soumise au Juge des référés ne tend pas, s’agissant de la SARL [Localité 1] MATERIAUX, à l’exécution d’une obligation contractuelle au sens de l’article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, mais à la cessation d’un trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 432 du même Code, celui-ci résultant de l’impossibilité pour la société d’accéder à la parcelle qu’elle loue et de l’exploiter.

Si l’obligation de délivrance résultant de l’article 1719 du Code civil et du contrat de bail ne peut, effectivement, être revendiquée que par la SCI PVB LAINE, la SARL [Localité 1] MATERIAUX est recevable à solliciter la cessation d’un trouble manifestement illicite résultant d’un non-respect de cette obligation de délivrance.

La fin de non-recevoir soulevée par Madame [C] [L] sera, en conséquence, écartée.

Sur les demandes de la SCI PVB LAINE et la SARL [Localité 1] MATERIAUX

Un trouble manifestement illicite est caractérisé dès lors qu’est établie une perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut en outre résulter d’une voie de fait, laquelle est entendue comme un comportement s’écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu’il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure d’urgence afin de le faire cesser.

Un dommage imminent s’entend quant à lui du dommage qui, bien que non encore réalisé, se produira certainement si la situation actuelle devait perdurer.

Si la condition de l’absence de contestation sérieuse du droit invoqué n’est pas requise pour l’application de l’article 432, pour autant, une contestation réellement sérieuse sur l’existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le Juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

Il résulte des pièces produites que le bail authentique du 14 novembre 2005 met expressément à la charge du bailleur, au titre de la clause relative à la durée du bail, l’obligation d’assurer la desserte de la parcelle louée. Les conditions particulières dudit acte précisent, en des termes dénués de toute ambiguïté, qu’il est fait obligation au bailleur de procéder, en attendant de faire édifier un pont supportant 25 tonnes, permettant le desservice direct de la parcelle louée, à l’obtention d’un droit de passage au bénéfice du preneur. Une telle rédaction ne laisse place à aucune incertitude quant à l’existence de l’obligation, ni quant à son débiteur, ni quant à son caractère seulement provisoire dans l’attente de l’édification d’un ouvrage définitif.

Il sera en outre relevé que l’avenant du 11 avril 2006, qui s’est borné à constater l’achèvement des travaux de terrassement ainsi que l’obtention de l’autorisation de passage auprès de Madame [J] [R] aux fins de fixer la date de prise d’effet du bail, précise expressément que l’ensemble des autres clauses du bail initial demeurent inchangées.

Aucune stipulation dudit avenant ne comporte une renonciation, même implicite, à l’obligation d’édifier un pont définitif d’une capacité de 25 tonnes, ni ne procède à un quelconque transfert de cette obligation à la charge du preneur ou du sous-locataire.

Il n’est par ailleurs pas sérieusement contesté que le pont de Madame [R], qui n’assurait qu’un accès provisoire dans l’attente de l’édification de l’ouvrage définitif, s’est dégradé au point que son usage a été interdit par arrêté municipal en 2024, ni que la parcelle litigieuse se trouve, depuis lors, totalement dépourvue d’accès, ainsi qu’en atteste le procès-verbal de constat dressé le 12 janvier 2026.

Il n’est pas davantage établi, contrairement à ce que soutient Madame [C] [L], que la commune de [Localité 1] aurait refusé la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation d’un nouveau pont, la pièce n° 13 versée aux débats révélant uniquement que la commune a sollicité la transmission d’un projet complet, assorti de plans de coupe actualisés, afin de pouvoir apprécier la demande de passage sur une parcelle communale.

Or, l’impossibilité totale d’accéder à la parcelle louée, constatée par procès-verbal d’huissier du 12 janvier 2026 et consécutive à l’interdiction d’usage du pont de Madame [R] prononcée par arrêté municipal en 2024, constitue un manquement immédiatement constatable à l’obligation de délivrance prévue à l’article 1719 du Code civil, laquelle commande au bailleur d’assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée pendant toute la durée du bail et dès lors, un trouble manifestement illicite à l’endroit tant de la SCI PVB LAINE que de la SARL [Localité 1] MATERIAUX qui sont privées de leur accès à la parcelle.

Les circonstances tirées de l’importance du coût des travaux allégué par Madame [C] [L], ou de sa situation financières, sont sans incidence et ne sauraient faire obstacle aux pouvoirs du Juge des référés tels que définis par les articles 431 à 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Il y a lieu, en conséquence et sans qu’il soit besoin de répondre aux autres moyens, d’ordonner à Madame [C] [L] l’édification, à ses frais, d’un pont d’accès définitif à la parcelle cadastrée sous le numéro S-[Cadastre 1], conforme aux stipulations du bail authentique du 14 novembre 2005 quant à sa capacité portante, et, dans l’attente de cette édification, le rétablissement à ses frais d’un accès provisoire d’une qualité au moins équivalente à celle dont bénéficiaient antérieurement les sociétés demanderesses, le tout sous astreinte dans les conditions précisées au dispositif.

Sur la demande de séquestre

La SCI PVB LAINE soutient que la persistance du manquement imputé à la bailleresse dans l’exécution de son obligation de délivrance l’autoriserait à opposer l’exception d’inexécution et, par voie de conséquence, à suspendre le versement des loyers stipulés au bail authentique du 14 novembre 2005, tout en sollicitant que ces sommes soient déposées sur un sous-compte CARPA, à titre de séquestre provisoire, jusqu’à ce que la bailleresse soit en mesure de rétablir un accès conforme à la parcelle louée.

Il sera observé que Madame [C] [L] s’est trouvée en mesure d’exécuter l’obligation d’édification d’un pont définitif pendant plus de vingt années depuis la conclusion du bail authentique du 14 novembre 2005, sans qu’aucune circonstance particulière ne soit établie qui aurait fait obstacle, durant cette période, à l’accomplissement des démarches administratives et à la réalisation des travaux nécessaires.

Il n’est pas contesté que la bailleresse a, dans le même temps, perçu sans interruption le loyer dû au titre dudit bail, actuellement fixé à la somme de 490.000 XPF par mois, tout en se reposant sur la solution d’accès consentie par un tiers, Madame [J] [R], dont elle ne pouvait ignorer le caractère précaire et par nature temporaire.

Une telle mesure présente donc, au regard de l’état du litige, un caractère pleinement approprié et proportionné, en ce qu’elle assure la sauvegarde des intérêts respectifs des parties. Dès lors que le manquement allégué du bailleur est susceptible de compromettre la jouissance conforme et paisible des lieux loués, la consignation des loyers à échoir entre les mains d’un séquestre désigné par la juridiction apparaît de nature à garantir la disponibilité des sommes dues tout en évitant que le preneur ne soit tenu de poursuivre leur versement direct tant que l’obligation de délivrance conforme demeure affectée par l’inexécution alléguée.

Il y a lieu, en conséquence, et en application de l’article 1961 du Code civil, d’autoriser la SCI PVB LAINE à consigner les loyers à échoir entre les mains d’un séquestre jusqu’au parfait rétablissement de l’accès à la parcelle louée, dans les conditions précisées au dispositif.

Sur les autres demandes

Eu égard à la solution apportée au litige, Madame [C] [L] sera condamnée aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, sauf à préciser que ceux-ci ne peuvent comprendre que des débours relatifs à des actes entrant dans la procédure judiciaire et les émoluments des officiers ministériels et que les actes et les titres produits à fin probatoire sont en fait extérieurs à l’instance et lui préexistent et ne constituent pas non plus des émoluments au titre de l’article 405 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française. Par conséquent, Madame [C] [L] ne sera pas condamnée à supporter le coût du procès-verbal de constat dressé par le l’huissier de justice.

En outre, en application de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, il y a lieu de condamner Madame [C] [L] à verser aux sociétés PVB LAINE et la SARL [Localité 1] MATERIAUX la somme de 200.000 XPF.

PAR CES MOTIFS

La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par Madame [C] [L] à l’encontre de la SARL [Localité 1] MATERIAUX,

DÉCLARONS, en conséquence, recevables les demandes formées par la SARL [Localité 1] MATERIAUX

ORDONNONS à Madame [C] [L] d’édifier, à ses frais, un pont d’accès définitif à la parcelle louée à la SCI PVB LAINE, cadastrée sous le numéro S-[Cadastre 1], devant supporter 25 tonnes conformément au bail authentique du 14 novembre 2005,

DISONS que cette obligation devra être exécutée dans un délai de DOUZE MOIS suivant la signification de la présente décision, sous astreinte de 50.000 XPF (cinquante mille francs pacifiques) par jour de retard par jour de retard à l’expiration d’un délai de DIX mois suivant la date de signification du présent jugement et pendant un délai de SIX mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte,

ORDONNONS à Madame [C] [L], dans l’attente de l’édification du pont susvisé, de rétablir, à ses frais, un accès provisoire à la parcelle cadastrée sous le numéro S-[Cadastre 1], d’une qualité au moins équivalente à l’accès provisoire dont bénéficiaient antérieurement les sociétés PVB LAINE et la SARL [Localité 1] MATERIAUX, permettant notamment le passage des camions et engins lourds dans des conditions de sécurité suffisantes,

DISONS que cette obligation devra être exécutée dans un délai de QUATRE MOIS suivant la signification de la présente décision, sous astreinte de 50.000 XPF (cinquante mille francs pacifiques) par jour de retard par jour de retard à l’expiration d’un délai de DEUX mois suivant la date de signification du présent jugement et pendant un délai de SIX mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte,

AUTORISONS la SCI PVB LAINE à consigner, à titre de séquestre provisoire, le loyer dû au titre du bail commercial conclu avec Madame [C] [L] en vertu du bail authentique du 14 novembre 2005, sur un sous-compte Carpa ouvert à cet effet par la Selarl TIKI LEGAL auprès de la CARPA du Barreau de Papeete,

DISONS que cette autorisation produire ses effets jusqu’à ce que Madame [C] [L] justifie du rétablissement de l’accès à la parcelle louée,

DÉBOUTONS Madame [C] [L] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNONS Madame [C] [L] à verser à la SCI PVB LAINE et la SARL [Localité 1] MATERIAUX la somme de 200.000 XPF (deux cent mille francs pacifiques) au titre de l’article 407 du Code de procédure civile,

DEBOUTONS la SCI PVB LAINE et la SARL [Localité 1] MATERIAUX de leur demande de condamnation au titre des frais du constat d’huissier,

CONDAMNONS Madame [C] [L] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction d’usage au profit de la SELARL TIKI LEGAL.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Hélène BIGOT