N° RG 26/00017 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OCFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S4

N° RG 26/00017 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OCFE

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON
Me Zoé MALL

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

Me Florence APPRILL-THOMPSON
Me Zoé MALL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU
22 SEPTEMBRE 2026

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A.E.M [Z]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous n° 788 058 030
représentée par son Président du Conseil d’Administration
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 4]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28

PARTIE REQUISE :

Monsieur [L] [N] [P] [H]
demeurant [Adresse 4],
[Localité 5]
représenté par Me Zoé MALL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 313

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Virginie HOPP, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.

ORDONNANCE:
Contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 26/00017 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OCFE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant « contrat de résidence » du 26 février 2014, la SAEM [Z] a attribué à Monsieur [L] [N] [P] [H] la jouissance privative, à usage exclusif d’habitation, d’un logement N°B201 sis [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 5], pour une durée d’un mois à compter du 1er septembre 2020, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance mensuelle d’un montant initial de 437,27 €, payable à terme échu, au plus tard le 5ème jour du mois suivant, et évoluant chaque année en fonction des règles fixées à l’article 9 de la convention avec l’Etat, reproduit en annexe 1 jointe.

Par lettre de mise en demeure du 18 août 2025, réceptionnée par Monsieur [L] [N] [P] [H] le 25 août 2025, la SAEM [Z] a rappelé à ce dernier la clause résolutoire prévue à l’article 11 du contrat de résidence et l’a informé que :

– il devait la somme de 1.430,91 € au 18 août 2025,
– elle le mettait en demeure de la régler sous 8 jours,
– et qu’un mois après l’expiration de ce délai, la résiliation de plein droit du contrat serait acquise.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 novembre 2025, la SAEM [Z] a assigné Monsieur [L] [N] [P] [H] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, notamment aux fins de voir, sur le fondement des articles L633-2 et suivants ainsi que R633-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation et 835 du code de procédure civile constater la résiliation du contrat de résidence à la date du 25 septembre 2025 et d’ordonner l’expulsion de celui-ci.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises afin de permettre aux avocats des parties de conclure.

A l’audience du 1er juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAEM [Z], représentée par son conseil, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions du 3 mai 2026, déposées au greffe le 7 mai 2026.
Elle sollicite ainsi, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– le débouté de l’intégralité des demandes de Monsieur [L] [N] [P] [H] ;
– le constat de la résiliation du contrat de résidence à la date du 25 septembre 2025 ;
– le constat du maintien dans les lieux du défendeur sans droit ni titre ;
– l’expulsion de Monsieur [L] [N] [P] [H] ainsi que de tous occupants de son chef du foyer-logement, et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
– la séquestration dans tel local du foyer ou dans tel garde meubles de son choix et aux frais du défendeur des meubles et objets mobiliers appartenant à l’expulsé qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion,
– la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 700 € mensuels ;
– la condamnation de Monsieur [L] [N] [P] [H], par provision, au paiement d’un montant de 1.975,84 € correspondant au montant dû à la date du 25 septembre 2025, date de résiliation du contrat de résidence augmenté des intérêts légaux à compter de l’assignation ;
– la condamnation de Monsieur [L] [N] [P] [H] au paiement, par provision, de l’indemnité d’occupation à compter du 1er octobre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;
– la condamnation de Monsieur [L] [N] [P] [H] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que :

* les prescriptions édictées par l’article 750-1 du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables en matière de constat ou de prononcé de la résiliation d’un contrat de bail ou de résidence ;
* les contrats de résidence ne sont pas soumis à la législation sur les baux d’habitation ;
* Monsieur [L] [N] [P] [H] n’a pas réglé les redevances aux termes convenus tel que prévu par les articles 8 et 5 du contrat de résidence ; qu’elle lui a adressé, conformément aux articles 11 et 5 du contrat précité, une mise en demeure en date du 17 août 2025 réceptionnée le 25 août 2025 en indiquant qu’elle souhaitait faire usage de la clause résolutoire ; que le résidant ne s’est pas acquitté du montant dû dans le délai d’un mois, de sorte que, conformément aux dispositions contractuelles et à l’article R 633-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, le contrat a été résolu de plein droit et qu’elle est bien fondée à solliciter l’expulsion de celui-ci ;
* elle n’est nullement tenue à produire des décomptes de charges, n’est pas soumise à une obligation de relogement au profit de ses résidents et la convention signée avec l’Etat est à la disposition du résident pour consultation, convention dont la reproduction des articles est portée dans l’annexe 1 du contrat de résidence ;
* elle s’oppose à tous délais de paiement car elle a déjà proposé un plan d’apurement au résident qui n’a pas donné suite ; qu’il en a été de même au moment de la mise en demeure ; qu’enfin, le titre de séjour du résident venait à expiration en 2022 sans qu’à ce jour ce dernier ne justifie de la régularité de son séjour sur le territoire français depuis cette date ;
* qu’en outre, si des délais de paiement devaient être accordées, les articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la Construction et de l’Habitation ne prévoient pas la possibilité de suspendre judiciairement la clause résolutoire éventuellement insérée dans le contrat de résidence ;
* la demande de délais d’évacuation est également vouée à l’échec car la dette est abyssale puisque de 5.483,04 €, aucune redevance n’étant plus réglée depuis des mois ;
* la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [L] [N] [P] [H] se heurte à une contestation sérieuse, aucune faute, aucun préjudice ni aucun lien de causalité n’étant rapporté ;
* elle réactualise la dette à la somme de 5.483,04 € au 22 mai 2026.

Monsieur [L] [N] [P] [H], représenté par son conseil, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions du 18 mai 2026, déposées au greffe le 1er juin 2026.

Il demande ainsi au Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– déclarer la demande de la SAEM [Z] irrecevable ;
– rejeter la demande d’expulsion formée à son encontre ;
– subsidiairement :
* l’octroi de délais à expulsion d’une durée de 12 mois ;
* le rejet de la demande de séquestration des meubles et objets mobiliers ;
* le rejet de la demande d’astreinte ;
* la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 523,26 € ;
– l’octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois ;
– la condamnation de la SAEM [Z] à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts
– le rejet des demandes de la SAEM [Z] au titre des dépens et de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– la condamnation de la SAEM [Z] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il expose que :

– il est résident chez la SAEM [Z] depuis juin 2009 ; que la redevance a fait l’objet de multiples augmentations de sorte qu’elle s’élève aujourd’hui à 523,26 € ;
– il a rencontré de graves difficultés financière à compter du mois d’avril 2025 et n’a plus été en mesure de satisfaire au paiement complet de ses redevances ;
– la SAEM [Z] l’a assigné sans respecter les dispositions de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile ; qu’elle n’a ainsi procédé à aucune tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative et que sa demande est par conséquent irrecevable ;
– la SAEM [Z] ne produit aucun détail du montant de la redevance permettant de distinguer le montant correspondant au loyer et celui correspondant aux charges ; qu’elle n’a procédé à aucune régularisation depuis 2018 ; que pour déterminer le montant de la créance de redevances, il faut enjoindre à la SAEM [Z] de produire :
* un décompte détaillé faisant état de la redevance correspondant au loyer et celle correspondant aux charges ;
* la justification du montant de l’augmentation annuelle de la redevance conformément au plafond et aux règles d’indexation prévues dans la convention conclus entre l’Etat et la SAEM [Z] ;
* la justification de la régularisation sur charges depuis 2018 ;
– il a fait l’objet d’une saisie-attribution sur ses comptes bancaires le 17 avril 2025 dont le montant initial de 10.936,95 € a été réduit à la somme de 5.915,38 € ; que sa situation qui était déjà dégradée puisqu’il ne percevait déjà plus les APL, s’est aggravée puisqu’il a cessé de bénéficier de l’ARE à compter de septembre 2025 ; qu’en raison de son âge avancé, et malgré de nombreuses recherches et candidatures, il n’est pas parvenu à trouver un nouvel emploi ; qu’il ne peut plus toucher ni ARE ni RSA en raison de son âge ; qu’il n’a plus aucune source de revenus et ne vit que sur ses faibles économies ; qu’il souffre en outre d’un cancer de la peau ; qu’il a signalé ses difficultés financières à la SAEM [Z] qui n’a pas réagi suite à sa demande de lui proposer un nouveau logement moins cher, même dans une autre région de France ; qu’il poursuit ses démarches pour pouvoir bénéficier d’une allocation de solidarité aux personnes âgées et qu’il a fait une demande pour pouvoir bénéficier de sa retraite personnelle ;
– il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de délais à expulsion puisqu’il dispose d’un titre de séjour qui expire en 2032 et non en 2022 ; qu’il justifie entreprendre de nombreuses démarches pour améliorer sa situation administrative et financière et trouver un nouveau logement ; que son expulsion aurait des conséquences dramatiques pour sa santé et pour la poursuite et réalisation de ses démarches ; qu’il ne peut subir une expulsion avant d’avoir pu clarifier le bénéfice de ses droits à une retraite, ce qui lui permettra de déterminer le montant de ses revenus, apurer ses dettes et trouver un nouveau logement;
– il ne touche plus les APL depuis le mois de décembre 2024 et la SAEM [Z] refuse de transmettre à la CAF une attestation de loyers, quand bien même indiquerait-elle l’existence d’impayés et alors même qu’il paie partiellement le montant des redevances ; qu’en refusant de transmettre toute attestation, la SAEM [Z] le prive de la possibilité d’obtenir ultérieurement le remboursement des APL et d’apurer une partie signification de la dette ; qu’il est demandé au juge d’ordonner à la SAEM [Z] de transmettre à la CAF une attestation de loyers visant les mois de décembre 2024 au jour des conclusions;
– la SAEM [Z], au courant de sa situation, n’a jamais répondu à ses demandes de relogement depuis le mois de décembre 2024 alors qu’elle dispose de logements moins chers dans la résidence ; qu’elle l’a mis en grave péril financier et a empêché toute recherche constructive et amiable de règlement de ce litige ; que la présente procédure le met dans une situation de désespoir et de détresse terrible qui aurait pu être évitée si la SAEM [Z] avait accepté d’étudier sa situation ; qu’elle a commis une faute qui lui a causé un préjudice moral qu’il convient de réparer par l’octroi de dommages et intérêts.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

Les parties étant toutes deux représentées, l’ordonnance sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, et ce, conformément aux dispositions de l’article 835 du même code.

A titre liminaire, sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [L] [N] [P] [H] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu’au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Sur la fin de non-recevoir pour non respect des dispositions de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

En l’espèce, les demandes de la SAEM [Z] ne tendent pas uniquement au paiement des redevances impayées mais tendent au constat de l’acquisition de la clause résolutoire ainsi qu’à l’expulsion de Monsieur [L] [N] [P] [H] du logement donné à bail.

Or, de telles demandes n’entrent pas dans le champs d’application de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile, de sorte que la SAEM [Z] n’était pas tenue de procéder à des tentatives de médiation, conciliation ou de procédure participative.

Les demandes de la SAEM [Z] sont donc recevables.

Sur le montant des redevances impayées

Monsieur [L] [N] [P] [H] estime que le montant de la redevance a augmenté à compter du mois de janvier de chaque année et s’élève depuis le mois de janvier 2025 à la somme de 523,26€ ; que la SAEM [Z] ne produit aucun détail du montant de cette redevance permettant de distinguer le montant correspondant au loyer et celui correspondant aux charges.

Il demande, dans le corps de ses conclusions, la production par la SAEM [Z] de :

– un décompte détaillé faisant état de la redevance correspondant au loyer et celle correspondant aux charges ;
– la justification du montant de l’augmentation annuelle de la redevance conformément au plafond et aux règles d’indexation prévues dans la convention conclus entre l’Etat et la SAEM [Z] ;
– la justification de la régularisation sur charges depuis 2018.

Outre le fait que cette demande de production de pièces n’a pas été reprise dans le dispositif des conclusions de Monsieur [L] [N] [P] [H], ne permettant pas au Juge des Contentieux de la Protection d’y faire droit conformément aux dispositions de l’article 768 du Code de Procédure Civile, cette production n’apparaît pas nécessaire en l’espèce.

En effet, la redevance totale est la somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire, en contrepartie de son occupation des locaux. Elle comporte un équivalent de loyer, un équivalent de charges locatives récupérables pris en compte forfaitairement et une rémunération pour les prestations fournies. En l’espèce, le logement-foyer étant conventionné, le loyer ne peut être supérieur à une somme qui est révisée chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année précédente afin d’harmoniser la date de révision des redevances avec celle de l’aide personnalisée au logement (APL). C’est la convention conclue entre le bailleur et l’État qui prévoit la part de la redevance assimilable au loyer en contrepartie de l’occupation du logement et celle des charges locatives.

Celle-ci est mentionnée dans le contrat de résidence liant les parties, à l’article 5, lequel précise que le montant de la redevance évolue chaque année conformément à la règlementation en vigueur.

Est joint au contrat une annexe I de laquelle il résulte qu’il n’y a pas de prestations facultatives à assurer, les prestations annexes indiquées étant intégrées automatiquement dans la redevance. Cette annexe précise aussi, dans son article 9, les règles régissant l’évolution annuelle des loyers, règles également régies par l’article R. 353-157 du code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, les règles précitées permettent de calculer le montant de la redevance ainsi que son indexation et il n’est pas démontré que celle-ci est erronée.

Dès lors, il n’y a pas lieu de remettre en cause le montant des redevances sollicitées par la SAEM [Z].

L’article 8 du contrat de résidence prévoit que le résident doit payer la redevance aux termes convenus et l’article 5 du même contrat précise que la redevance est payée mensuellement à terme échu au plus tard le 5ème jour du mois suivant.

En application de l’article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de résidence signé entre les parties le 26 février 2014 ainsi que du décompte de la créance actualisé que la SAEM [Z] rapporte le preuve que Monsieur [L] [N] [P] [H] lui doit, au 22 mai 2026, la somme de 5.483,04 €.

Monsieur [L] [N] [P] [H] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.

L’obligation de Monsieur [L] [N] [P] [H] due au titre des redevances (loyer et charges) impayées et des indemnités d’occupation échues n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence, Monsieur [L] [N] [P] [H] sera condamné à payer à la SAEM [Z] une provision de 5.483,04 € au titre des redevances et des indemnités d’occupation, arrêtée au 22 mai 2026, échéance de mai 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l’article 5 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du contrat de résidence

Au regard des dispositions de l’article L 633-2 dernière alinéa du code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire peut intervenir en cas d’inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat.

L’article R633-3 II du même code prévoit que dans ce cas, un délai de préavis doit être respecté par le gestionnaire ou le propriétaire de 1 mois en cas d’inexécution « par la ou les personnes titulaire du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat » ; il ajoute que « la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. »

Le III du même article dispose que : « la résiliation est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. »

En l’espèce, la société [Z] se prévaut de l’article 11 du contrat de résidence selon lequel :
– le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d’inexécution par le résident d’une des obligations lui incombant au regard du présent contrat,
– la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date de notification par lettre recommandée avec avis de réception.

Par courrier du 18 août 2025, réceptionné par Monsieur [L] [N] [P] [H] le 25 août 2025, la SAEM [Z] lui a rappelé qu’aux termes des articles 5 et 8 du contrat, il lui appartenait de s’acquitter de la redevance mensuelle à terme échu au plus tard le 5ème jour du mois suivant et que cette obligation contractuelle n’était plus satisfaite depuis plusieurs échéances ; et elle l’a mis en demeure de lui régler la somme de 1.430,91 € dans un délai de 8 jours, en lui indiquant qu’à défaut d’y procéder, la résiliation de plein droit du contrat serait acquise un mois après l’expiration dudit délai, en application de son article 11.

Il en résulte qu’elle a ainsi notifié la résiliation du contrat avec un préavis d’un mois à défaut de régularisation de l’impayé dans les 8 jours.

Il ressort du décompte que les impayés dus étaient au moins équivalents à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges et que la dette n’a pas été régularisée dans les 8 jours.

Il n’est donc pas sérieusement contestable que la résiliation du contrat de résidence a produit effet le 3 octobre 2025 (le délai de préavis ayant commencé à courir le 3 septembre, le délai de 8 jours expirant le 2 septembre à 24 h) conformément aux dispositions précitées et à la clause de l’article 11 du contrat ; il conviendra donc de la constater.

L’expulsion peut ainsi être ordonnée.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [L] [N] [P] [H] souhaite pouvoir bénéficier de délais de paiement.

Il résulte cependant de ses propres déclarations ainsi que des pièces produites aux débats qu’il ne perçoit actuellement aucun revenu, malgré ses demandes, toujours en cours à la date de l’audience, relatives à la demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées et auprès de sa caisse de retraite. Aucun élément ne permet de savoir à partir de quand il aura une réponse ni si cette réponse sera positive.

Il vit sur ses propres économies, lesquelles diminuent de manière conséquente.

En outre, il sera relevé que s’il s’est acquitté du paiement partiel des redevances jusqu’au mois de janvier 2026 (redevance de décembre 2025), il n’a plus effectué de paiement depuis janvier 2026.

Au regard de ces éléments, il apparaît que la situation financière de Monsieur [L] [N] [P] [H] n’a pas vocation à s’améliorer de manière significative dans un futur proche, de sorte qu’il apparaît illusoire de lui octroyer des délais de paiement qui ne seront pas tenus.

Monsieur [L] [N] [P] [H] sera donc débouté de sa demande de délais de paiement.

Sur l’expulsion et la demande de délais

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étant acquises et non suspendues, il y a lieu de constater la résiliation du bail liant la SAEM [Z] et [L] [N] [P] [H] à compter du 3 octobre 2025.

Monsieur [L] [N] [P] [H] ne disposant plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date, son expulsion sera en conséquence ordonnée.

Le locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour lui de le faire, il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte, les conditions légales apparaissant suffisamment coercitives.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Conformément aux dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution:
–  » le juge qui ordonne la mesure d’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales »
– « la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » ;
–  » Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ».

En l’espèce, Monsieur [L] [N] [P] [H] justifie ne plus pouvoir bénéficier de l’ARE depuis le mois de septembre 2025.

Il démontre ne percevoir actuellement aucune aide sociale ni financière, et ce, malgré plusieurs démarches actives de sa part pour retrouver un emploi.

Il est certain qu’en raison de son âge, 67 ans, il aura du mal à retrouver un emploi, et ce, d’autant plus qu’il démontre avoir subi des problèmes de santé.

Il justifie cependant avoir entrepris activement des démarches pour retrouver un logement et avoir sollicité l’allocation de solidarité aux personnes âgées au mois de février 2026, cette demande étant en cours de traitement, et avoir effectué des démarches auprès de sa caisse de retraite pour pouvoir percevoir sa retraite, un rendez-vous ayant été fixé au 10 mars 2026.

Il démontre également avoir avisé en amont son bailleur des difficultés financières auxquelles il avait fait face et auxquelles il devrait faire face et avoir sollicité l’attribution d’un studio dont le loyer correspondait le plus à ses possibilités mais ne pas avoir obtenu satisfaction.

Ainsi au regard de la situation personnelle et financière compliquée de Monsieur [L] [N] [P] [H], de ses démarches actives pour retrouver un logement, de ses soucis de santé, il convient de lui octroyer des délais, celui-ci ne pouvant se reloger dans des conditions décentes.

Ces délais devront lui permettre de terminer toutes les démarches auprès de la caisse de retraite ou tous organismes sociaux pouvant lui octroyer des aides, et de retrouver un nouveau logement.

Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le bailleur, la SAEM [Z], bien qu’étant en capacité de subir une augmentation de sa créance, n’a pas à subir cette situation d’impayés de manière trop conséquente.

Ainsi, le délai à expulsion accordé à Monsieur [L] [N] [P] [H] commencera à compter du 22 septembre 2026 et se terminera le 22 avril 2026.

Sur les indemnités d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constitue, sans contestation sérieuse possible, une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance.

L’obligation du défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour son maintien dans les lieux après la résiliation du contrat de résidence n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de fixer celle-ci à une somme non sérieusement contestable correspondant au montant des redevances (loyer et charges) qui auraient été dus si le contrat de résidence s’était poursuivi, révisable au 1er janvier de chaque année et conformément aux conditions prévues au contrat liant les parties, et ce, à compter du 3 octobre 2025.

Par conséquent, Monsieur [L] [N] [P] [H] sera condamné au paiement d’une telle indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant à compter du 23 mai 2026 et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Sur la demande relative à l’attestation des loyers

Cette demande n’a pas été reprise dans le dispositif des conclusions de Monsieur [L] [N] [P] [H] de sorte qu’en vertu de l’article 768 du Code de Procédure Civile, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts

Afin d’engager la responsabilité de la SAEM [Z], Monsieur [L] [N] [P] [H] doit démontrer un faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et son préjudice.

Or, force est de constater que Monsieur [L] [N] [P] [H] ne démontre pas de faute de la part de la SAEM [Z].

En effet, aucune obligation ne pèse sur cette dernière au titre du relogement de Monsieur [L] [N] [P] [H].

Il ne peut être reproché à la SAEM [Z] de ne pas avoir proposé de nouveau logement à celui-ci alors qu’il ne règle pas partiellement ses redevances et qu’il se trouve dans une situation financière compliquée.

Par conséquent, il y a lieu de débouter Monsieur [L] [N] [P] [H] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner Monsieur [L] [N] [P] [H], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Il sera par conséquent débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient que la SAEM [Z] soit déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,

DIT que les demandes de la SAEM [Z] sont recevables ;

REJETTE la demande de Monsieur [L] [N] [P] [H] relative à la production de pièces et explications quant au montant de la redevance ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence conclu entre la SAEM [Z] et Monsieur [L] [N] [P] [H] le 26 février 2014 et portant sur le logement N°B201 sis [Adresse 7] [Adresse 6] à [Localité 5], sont réunies à la date du 3 octobre 2025 ;

CONSTATE la résiliation du contrat de résidence à compter de cette date ;

ACCORDE à Monsieur [L] [N] [P] [H] un délai expirant le 22 avril 2026 à 24 heures pour quitter le logement situé N°B201 sis [Adresse 7] [Adresse 6] à [Localité 5] ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux à l’expiration de ce délai et de restitution des clés, l’expulsion de Monsieur [L] [N] [P] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire ;

DIT n’y avoir lieu à astreinte ;

DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l’application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [L] [N] [P] [H] à la SAEM [Z] à compter du 3 octobre 2025, date de résiliation du bail, et jusqu’à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant équivalent à celui de la redevance (loyer + charges), telle qu’elle aurait été due si le contrat s’était poursuivi, révisable au 1er janvier de chaque année et conformément aux conditions prévues au contrat liant les parties ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] [P] [H] à payer à la SAEM [Z] une provision de 5.483,04 € au titre de la redevance et des indemnités d’occupation, arrêtées au 22 mai 2026, échéance de mai 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] [P] [H] à payer à la SAEM [Z], à titre de provision, l’indemnité d’occupation mensuelle précitée à compter du 23 mai 2026, échéance de mai 2026, et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;

REJETTE la demande de délais de paiement formée par Monsieur [L] [N] [P] [H] ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [L] [N] [P] [H] relative à la transmission de l’attestation de loyers à la CAF ;

REJETTE la demande de Monsieur [L] [N] [P] [H] au titre des dommages et intérêts et sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

REJETTE la demande de la SAEM [Z] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] [P] [H] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Fanny JEZEK Véronique BASTOS