CD/ND

Numéro 26/2526

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 21/09/2026

Dossier : N° RG 24/00379 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IYBK

Nature affaire :

Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

Affaire :

E.U.R.L. [W]

C/

[C] [Q]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 21 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 08 Juin 2026, devant :

Mme Christine DARRIGOL, magistrat chargé du rapport,

assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,

Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. Patrick CASTAGNE, Président

Mme Christine DARRIGOL, Conseillère

Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

SARLU [W]

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 403 132 418, agisant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de Pau

INTIME :

Monsieur [C] [Q]

né le 21 Octobre 1980 à [Localité 3] (Turquie)

de nationalité turque

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de Pau

sur appel de la décision

en date du 19 DECEMBRE 2023

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

RG : 19/629

EXPOSE DU LITIGE

L’EURL [W], représentée par son gérant, M. [X] [Z], exploite un bar « [Adresse 3] » situé [Adresse 4] à [Localité 1].

Cette société a acquis un immeuble adjacent pour rénover celui-ci et agrandir le « Connemara », les deux bâtiments étant séparés l’un de l’autre par une venelle de 40 cm de large.

M. [N] [T], architecte, s’est vu confier une mission de maîtrise d »uvre sans établissement d’un dossier de consultation des entreprises.

Dans le cadre de son projet d’extension, la société [W] a sélectionné M. [C] [Q], artisan exerçant sous l’enseigne AMR33 pour réaliser des travaux de maçonnerie.

M. [Q] a établi le 4 janvier 2018 un devis n°36 d’un montant de 103.435 € TTC qui a été accepté le 15 février 2018.

Des travaux supplémentaires ont donné lieu à l’établissement :

– d’une facture n°2018-002 du 11 avril 2018 d’un montant de 39 985 € TTC,

– d’une facture n°2018-004 du 16 avril 2018 d’un montant de 17 788 € TTC.

M. [Q] a établi le 9 octobre 2018 une facture récapitulative n°2018-00017 d’un montant de 193 263,20 €.

La société [W] a réglé la somme de 144.164 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2018, M. [Q] a mis en demeure la société [W] de lui payer la somme de 34 659,20 € TTC.

Par acte du 22 mars 2019, M. [Q] a fait assigner la société [W] devant le tribunal judiciaire de Pau en paiement de la somme de 34.659,20 € TTC au titre du solde du chantier.

Par jugement avant-dire droit du 16 février 2021, le tribunal a ordonné une expertise confiée à M. [P] [V] qui a déposé son rapport le 30 novembre 2022.

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Pau a :

– condamné l’EURL [W] à payer à M. [C] [Q] la somme de 18 995,20 € au titre du solde du chantier assortie des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,

– débouté M. [C] [Q] de ses autres demandes,

– débouté l’EURL [W] de ses demandes au titre des travaux facturés à deux reprises ou de travaux non réalisés,

– débouté l’EURL [W] de sa demande de dommages au titre de la perte d’exploitation.

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement,

– condamné l’EURL [W] à payer à M. [C] [Q] la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné l’EURL [W] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise.

Dans sa motivation, le tribunal a considéré :

– que l’expert judiciaire relève que la réserve portant sur le bouchage de la cage d’ascenseur non homogène n’a pas été levée et chiffre les travaux nécessaires afin qu’elle soit levée à la somme de 1 100 euros, de sorte que cette somme doit être déduite des sommes dues par l’EURL [W],

– qu’il est établi et non contesté par l’EURL [W], que celle-ci reste à devoir au titre du solde du chantier la somme de 18 995,20 € TTC,

– que l’expert qui a procédé à une analyse des factures et des travaux réalisés ne retient pas la surfacturation de sorte que l’EURL [W] doit être déboutée de cette demande,

– que M. [Q] ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice financier,

– que l’éboulement a eu lieu durant la période des travaux et n’a fait subir aucun allongement de cette période de fermeture,

– qu’aucune perte d’exploitation, en lien avec cet incident, n’est imputable à M. [Q].

Par déclaration du 1er février 2024, l’EURL [W] a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle l’a :

– condamnée à payer à Mr [C] [Q] la somme de 18.995,20 € au titre du solde du chantier avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,

– déboutée de ses demandes au titre des travaux facturés à deux reprises ou des travaux non réalisés,

– déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte d’exploitation,

– condamnée à payer à Mr [C] [Q] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamnée aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise.

Par conclusions d’incident transmises le 18 juin 2024, M. [C] [Q] a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l’affaire du rôle de la cour au visa de l’article 524 du code de procédure civile, faute d’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire, outre l’allocation d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et le paiement des dépens d’incident par la société [W].

Par ordonnance du 10 octobre 2024, le premier président de la cour a débouté la société [W] de sa demande tendant à être autorisée à consigner les sommes mises à sa charge par le jugement du 19 décembre 2023, et l’a en outre condamnée au paiement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Par ordonnance du 12 février 2025, le conseiller de la mise en état a constaté que la demande formée par M. [Q] tendant à la radiation de l’appel était devenue sans objet.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2024, la SARLU [W], appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement,

Statuant à nouveau et vu les dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil consacrant l’exception d’inexécution,

– fixer le solde du chantier dû à M. [C] [Q] à la somme de 18.995,20 €,

– déduire de ce montant la somme de 5.634 € correspondant aux prestations non réalisées ou facturées à deux reprises par M. [Q],

– après compensation, fixer le solde définitif du marché dû à M. [Q] à la somme de 13.361,20 €,

– condamner M. [C] [Q] au paiement d’une somme de 19.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’exploitation subi,

– condamner, après compensation, M. [C] [Q] au paiement de la somme de 5.638,80 €,

Sur l’appel incident de M. [C] [Q] :

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [C] [Q] de ses autres demandes,

– débouter par conséquent M. [C] [Q] de sa demande de condamnation de la société [W] au paiement de la somme de 7.000 € à titre de dommages et intérêts,

– juger que la société [W] s’en remet à justice quant au point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 18.995,20 € TTC, soit la date de mise en demeure du 23 novembre 2018,

En tout état de cause,

– condamner M. [C] [Q] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise,

– débouter M. [C] [Q] de toute demande contraire,

– condamner M. [Q] au paiement d’une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter M. [C] [Q] de sa demande de condamnation de la société [W] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 juillet 2024, M. [C] [Q], intimé et appelant incident, demande à la cour de :

– débouter la société [W] de ses demandes,

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

> débouté M. [C] [Q] de ses autres demandes

> condamné la société [W] à payer à M. [Q] la somme de 18 995,20 € TTC avec intérêts à compter de l’acte introductif d’instance et non à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2018,

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

> condamné la société [W] à payer à M. [Q] la somme de 18 995,20 € TTC mais l’infirmer en ce que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,

> débouté la société [W] de ses demandes au titre de travaux facturés à deux reprises ou de travaux non réalisés.

> débouté la société [W] de sa demande de dommages au titre de la perte d’exploitation.

> ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

> condamné la société [W] à payer à M. [C] [Q] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

> condamné l’EURL [W] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise,

Statuant à nouveau,

– condamner la société [W] au paiement de la somme de 18 995,20 € TTC avec intérêts au taux légal relatif aux créances professionnelles à compter du 23 novembre 2018,

– condamner la société [W] au paiement de la somme de 7 000 euros à titre de dommages intérêts,

– condamner la société [W] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [W] aux entiers dépens de première instance et d’appel en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé au jugement entrepris et aux dernières conclusions régulièrement déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 octobre 2025.

L’affaire, initialement fixée à l’audience rapporteur du 1er décembre 2025, a été renvoyée à l’audience rapporteur du 8 juin 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement de M. [Q] au titre du solde du chantier :

M. [Q] sollicite en dernier lieu la condamnation de la société [W] au paiement de la somme de 18 995,20 € au titre du solde du chantier. Il conteste avoir facturé deux fois la même prestation et soutient que les travaux d’ouverture de trémie pour l’installation d’un escalier ont bien été réalisés comme l’expert l’a constaté.

La société [W] s’oppose à la demande, faisant valoir que la pose d’un plancher bois et celle de l’enduit ascenseur ont été facturées deux fois, que la facture portant sur les travaux d’ouverture de trémie d’un montant de 2 840 € n’est pas justifiée puisque l’escalier n’a pas été installé, qu’il y a donc lieu de retrancher une somme globale de 5 634 € de sorte que la créance de M. [Q] au titre du solde du chantier s’élève à la somme de 13 361,20 €.

En l’espèce, l’expert judiciaire, chargé de proposer un décompte définitif, a évalué le solde du chantier dû par la société [W] à la somme de 18 995,20 €, montant non contesté par M. [Q].

En réponse au dire de la société [W] sur la double facturation alléguée, l’expert a indiqué qu’il n’y avait pas eu double facturation de la même prestation mais facturation de travaux supplémentaires à la suite d’une modification de travaux que l’architecte avait validée.

S’agissant de la facture de 2 840 € contestée, l’expert, chargé de procéder à une analyse des travaux réalisés au regard du devis signé par les parties, a relevé que les postes de travaux 3, 8, 14 et 18 n’avaient pas été effectués, ce qui implique a contrario que les travaux d’ouverture de trémie (poste 13) et de pose de l’escalier (poste 16) ont été réalisés. L’expert a d’ailleurs confirmé ce point dans sa réponse au dire de la société [W] du 1er septembre 2022 en indiquant que les comptes-rendus de chantier mentionnaient à plusieurs reprises des interventions sur escalier.

Ainsi, en l’absence de tout élément probant de nature à contredire le rapport d’expertise judiciaire, les contestations émises par la société [W] n’apparaissent pas fondées.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a condamné M. [Q] au paiement de la somme de 18 995,20 € au titre du solde du chantier.

Sur la demande de M. [Q] au titre des intérêts moratoires :

M. [Q] sollicite la condamnation de la société [W] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 18 995,20 € à compter du 23 novembre 2018, date de la mise en demeure.

La société [W] s’en rapporte à justice sur cette demande.

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le texte précise que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

En l’espèce, il est établi et non contesté que M. [Q] a mis en demeure la société [W] de lui payer la somme de 34 659,20 € par lettre recommandée du 23 novembre 2018, le numéro du recommandé étant précisé sur ledit courrier.

M. [Q] est donc fondé à réclamer le paiement des intérêts aux taux légal sur la somme due à compter du 23 novembre 2018, date de la mise en demeure.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a condamné la société [W]

au paiement de ces intérêts à compter de l’acte introductif d’instance.

Sur la demande de dommages et intérêts de M. [Q] :

M. [Q] sollicite la condamnation de la société [W] au paiement d’une somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts en soulignant l’importance du chantier et le montant non négligeable de sa créance.

La société [W] s’oppose à cette demande.

L’article 1231-6 dernier alinéa du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Or, M. [Q] ne produit aucune pièce justifiant qu’il aurait subi un préjudice financier indépendant du retard de paiement déjà réparé par l’octroi des intérêts moratoires. La seule référence à l’importance du chantier et au montant de sa créance est insuffisante à rapporter cette preuve.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté M. [Q] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société [W] :

Au soutien de sa demande reconventionnelle, la société [W] fait valoir qu’un éboulement important est intervenu à la jonction des deux bâtiments lorsque l’entrepreneur a ouvert le mur situé à la jonction ; que M. [Q] a commis une négligence en ne faisant pas valider par l’APAVE les plans et la méthodologie du percement des ouvertures de liaison entre les deux bâtiments en dépit de la demande de l’architecte ; que le Connemara a dû fermer une semaine à la suite de l’éboulement du mur le temps que celui-ci soit reconstruit ; que le préjudice d’exploitation subi a été chiffré à 19 000 € TTC par le cabinet BDAC, expert-comptable ; que M. [Q] a également pris du retard dans l’exécution des travaux.

M. [Q] s’oppose à la demande, soutenant que l’éboulement ne lui est pas imputable, que la fermeture de l’établissement n’est pas due à l’éboulement mais à la nature des travaux et qu’aucun retard de chantier n’est justifié.

Sur le grief relatif au retard, il est constant qu’aucun délai d’exécution n’est prévu dans le devis, qu’il n’a pas été établi de calendrier prévisionnel des travaux, que les comptes-rendus de chantier ne font état d’aucun retard de chantier imputable à M. [Q]. Le retard allégué n’est donc pas établi.

S’agissant du second grief, il n’est pas contesté qu’un éboulement s’est produit lorsque M. [Q] a entrepris de percer le mur à la jonction des deux bâtiments.

Si la société [W] s’abstient de préciser la date de cet éboulement, celui-ci peut être fixé au 13 septembre 2018 dès lors d’une part que l’architecte signale dans son compte-rendu n° 18 du 13 septembre 2018 que les percements dans les murs sont en cours, d’autre part que la société [W] fonde sa demande de dommages et intérêts sur une attestation du cabinet BDAC faisant état d’une fermeture exceptionnelle du Connemara sur la période du 14 au 19 septembre 2018.

Certes, il résulte du compte-rendu de chantier n° 12 du 28 juin 2018 que l’architecte avait demandé à M. [Q] de faire réaliser au BE BA BEC les plans et la méthodologie pour les percements des murs en liaison entre les deux bâtiments et de faire valider ces derniers par l’APAVE et il ressort du compte-rendu de chantier n°14 du 12 juillet 2018 que l’architecte avait demandé à M. [Q] de reprendre le linteau construit au droit des ouvertures à créer pour relier les deux bâtiments car l’ouvrage n’était pas conforme aux plans BA du BE BEC et avait été invalidé par l’APAVE.

Cependant, l’expert a noté en page 8 de son rapport, se fondant en cela sur les pièces 12 et 30 communiquées par la société [W], que le BE BA BEC était intervenu durant la première quinzaine de juillet 2018 afin de dimensionner les futurs linteaux à construire au droit des ouvertures à créer pour relier les deux bâtiments, ce qui n’est pas contesté. Il a également noté que l’architecte avait demandé à M. [Q] dans son compte-rendu de chantier n° 14 de « refaire le linteau selon l’étude de BEC qui est validé après modification : double linteau épinglé. ». Ensuite, l’expert, relevant que les comptes-rendus de chantier n° 15 du 26 juillet 2028, n° 16 du 30 août 2018 et n° 18 du 13 septembre 2018 ne comportaient aucune remarque sur la qualité des ouvrages construits par M. [Q], en a déduit que la reprise du linteau avait été réalisée (page 9 du rapport). Dans sa réponse au dire de M. [Q] du 6 octobre 2022, il confirme qu’à la lecture du CR n°15 de l’architecte, il considère la réparation du linteau comme effectuée et dans sa réponse au dire de la société [W] du 1er septembre 2022, il indique encore que la fermeture de l’établissement sur la période du 14 au 19 septembre 2018 n’est pas en lien avec la reprise du linteau puisque celle-ci a été réalisée entre le 14 et le 19 juillet 2018. Aucun élément probant n’est produit pour contredire l’analyse pertinente de l’expert. Il doit donc être considéré que la reprise du linteau a été effectuée selon l’étude de BEC.

Dès lors, il n’est pas établi que la société [W] ait commis une faute de négligence dans la réalisation des travaux de liaison entre les deux bâtiments.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté la société [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte d’exploitation.

Sur les demandes accessoires :

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société [W] aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Il sera en revanche infirmé en ce qu’il a condamné la société [W] à payer à M. [Q] une indemnité de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, indemnité que la cour limite à 1 500 € dès lors que la somme due par la société [W] au titre du solde du chantier est deux fois moins importante que celle réclamée initialement par M. [Q].

L’appel principal de la société [W] étant infondé, elle supportera les dépens de la présente instance et sera condamnée à payer à M. [Q] la somme de 2 000 € pour l’indemniser des frais de procédure exposés par celui-ci en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Infirme le jugement entrepris uniquement en ce qu’il a condamné la société [W] à payer à M. [Q] les intérêts au taux légal sur la somme de 18 995,20 € au titre du solde du chantier à compter de l’acte introductif d’instance et en ce qu’il a condamné la société [W] à payer à M. [Q] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

Condamne la société [W] à payer à M. [Q] les intérêts au taux légal sur la somme de 18 995,20 € à compter du 23 novembre 2018,

Condamne la société [W] à payer à M. [Q] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles de procédure de première instance,

Confirme le surplus du jugement entrepris,

Y ajoutant,

Condamne la société [W] aux dépens d’appel,

Condamne la société [W] à payer à M. [Q] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

Le présent arrêt a été signé par Mme Christine DARRIGOL, conseillère, suite à l’empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, p/Le Président,