TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 septembre 2026

N° RG : 2025F01486

Monsieur [A] [Q] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] [Adresse 1]

Madame [N] [G] épouse [Q] Née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] [Adresse 1]

(Maître [K], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société PA 6 [Adresse 2] NANS-LES-PINS Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan n°828 273 011

(Maître [W], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 juin 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 21 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

FAITS :

Monsieur [A] [Q] et Madame [N] [Q] née [G] sont propriétaires d’une maison d’habitation constituant leur résidence principale, sise [Adresse 3] à [Localité 2].

La société PA exerce une activité de paysagiste et d’aménagement extérieur.

Les époux [Q] ont confié à la société PA la réalisation de l’aménagement extérieur de leur propriété, incluant la pose d’une terrasse en bois exotique IPE sur plots et lambourdes, d’une surface de 140 m2, sur devis du 15 septembre 2020, pour un montant de 23 800 € HT ; les travaux ont été achevés et facturés le 28 juin 2021.

Des échanges relatifs à des désordres affectant les lames sont intervenus entre les parties, notamment un courriel du 2 juin 2022. Par courrier du 14 juin 2023, les époux [Q] ont mis en demeure la société PA, laquelle est intervenue le 3 juillet 2023 pour une reprise partielle. Une seconde mise en demeure a été adressée le 29 décembre 2023.

Par ordonnance du 7 mai 2024, le Tribunal de commerce de Marseille a ordonné, à la demande des époux [Q] sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise judiciaire et désigné Monsieur [F] [S] en qualité d’expert, au contradictoire de la société PA, de son assureur GENERALI et de la société [B]. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 29 juillet 2025.

C’est en l’état que l’affaire se présente auprès du Tribunal de céans.

PROCEDURE:

Par citation délivrée le 16 octobre 2025, Monsieur [A] [Q] et Madame [N] [G] épouse [Q] ont cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société PA pour l’entendre :

Vu le rapport d’expertise judicaire

Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,

Vu l’article 1217 du Code civil, vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu les pièces,

DEBOUTER la société PA de toutes leurs demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER la société PA à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 43 450 € T.T.C. au titre de l’indemnisation de leurs préjudices matériels.

JUGER que cette somme de 43 450 € sera indexée selon l’indice BTOI du cout de la construction au jour du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société PA à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 8.200 € (1 200 € + 5.000 € + 2.000 q au titre de l’indemnisation de leurs préjudices de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société PA à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER la société PA aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judicaire.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [A] [Q] et Madame [N] [G] épouse [Q] demandent au tribunal de :

Vu le rapport d’expertise judicaire

Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1217 du Code civil, vu l’article 1231- 1 du Code civil, Vu les pièces,

DEBOUTER la société PA de toutes leurs demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER la société PA à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 43 450 € T.T.C. au titre de l’indemnisation de leurs préjudices matériels.

JUGER que cette somme de 43 450 € sera indexée selon l’indice BTOI du cout de la construction au jour du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société PA à leur payer 9.400 € au titre du préjudice de jouissance (1.200 € pour la période août 2022-juillet 2023 ; 6.200 € pour la période août 2023 à mars 2026, à parfaire ; 2.000 € au titre du préjudice de jouissance lié à la durée prévisible des travaux de reprise) ;

CONDAMNER la société PA à leur payer 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société PA aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PA demande au tribunal de :

à titre principal,
* Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions des époux [Q] ;

à titre subsidiaire,

si une responsabilité était retenue, limiter la réparation au seul remplacement des lames fissurées (à l’exclusion de toute reprise de la structure : plots, lambourdes, fondations) et réduire le chiffrage des travaux, en s’appuyant sur des devis alternatifs (Gedibois, [B], DISPANO, CM Construction Bois) ; rejeter la demande de préjudice de jouissance, faute d’élément objectif et dès lors que la terrasse reste utilisable selon l’expert ;

Condamner les époux [Q] à lui payer

3.600

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner les époux [Q] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation prononcée à son encontre, invoquant un risque d’insolvabilité des époux [Q] en cas de réformation en appel.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

I. Sur le fondement de la responsabilité invoqué à titre principal : la garantie décennale

Vu l’article 1792 du Code civil ;

Attendu que la garantie décennale ne s’applique qu’aux ouvrages, notion que la jurisprudence réserve aux éléments incorporés au sol par des techniques de construction, à l’exclusion des éléments simplement posés ou rapportés sans intégration durable à l’existant; que la terrasse litigieuse, réalisée par la pose de lames de bois exotique IPE sur plots réglables et lambourdes, constitue un système dissociable, sans fondation ni ancrage au gros œuvre de la maison ou du bassin qu’elle entoure ; que l’atteinte à la cohésion mécanique et à l’aspect du platelage relevée par l’expert n’affecte ni la solidité ni la destination de la maison ou du bassin, seules de nature à justifier l’application de la garantie décennale.

Au cas d’espèce, la terrasse litigieuse, telle qu’elle est concrètement décrite, ne présente pas les caractéristiques permettant de la qualifier d’ouvrage au sens de l’article 1792, les lames de bois composite défectueuses ne forment pas un ouvrage et n’affectent aucun ouvrage dans sa solidité ; elles n’ont pas non plus pour effet de rendre la piscine ou la maison impropre à sa destination. La terrasse litigieuse, telle qu’elle est concrètement décrite, ne présente pas les caractéristiques permettant de la qualifier d’ouvrage au sens de l’article 1792,

En conséquence, la garantie décennale sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil doit être écartée.

II. Sur l’imputabilité des désordres et la charge de la preuve

Vu les articles 1353, 1199 et 1231-1 du Code civil ;

Attendu que les époux [Q] font valoir que l’origine des désordres affectant la terrasse en bois réside exclusivement dans un défaut de pose imputable à la société PA ; qu’ils se fondent sur le rapport de l’expert judiciaire, désigné contradictoirement et ayant procédé à ses opérations au contradictoire de l’ensemble des parties intéressées, y compris la société [B], lequel a expressément écarté toute origine liée à un défaut intrinsèque du bois pour retenir une origine exclusivement technique tenant à la mise en œuvre : absence de double appui en bout de lame, fixations trop proches des extrémités et des rives latérales, entraxes excessifs entre fixations, ventilation insuffisante par endroits.

Attendu que la société PA soutient au contraire que l’origine des désordres réside dans un vice intrinsèque du bois IPE fourni par la société [B], et non dans un défaut de pose qui lui serait imputable ; qu’elle s’appuie à cet effet sur les mentions générales d’un devis émanant de la société [B] relatives au comportement naturel de cette essence.

En l’espèce, il appartient à celui qui invoque un fait à l’appui de sa prétention d’en rapporter la preuve, conformément à l’article 1353 du Code civil ; Attendu que les constatations de l’expert judiciaire, opérées par un technicien indépendant sur la base de mesures physiques et d’un examen contradictoire des pièces et devis produits par chacune des parties, revêtent une force probante particulière que ne suffisent pas à contredire les simples affirmations non étayées de la société PA quant à la présence de fissures sur des lames dont le vissage serait conforme ; que le devis de la société [B] invoqué par la société PA, établi par le fournisseur lui-même, ne saurait constituer une preuve opposable aux époux [Q] ; qu’en tout état de cause, en application de l’article 1199 du Code civil, le contrat ne produit d’effet qu’entre les parties, de sorte que la société PA, seule cocontractante des époux [Q], ne peut leur opposer les éventuels rapports qu’elle entretient avec son propre fournisseur pour s’exonérer de ses propres obligations envers ses clients, à charge pour elle d’exercer, le cas échéant, un recours distinct à l’encontre de la société [B], sans que cette faculté n’affecte les droits des demandeurs à son égard.

En conséquence il s’ensuit que l’imputabilité des désordres à un défaut de pose, et non à un vice du matériau, doit être retenue ; que le moyen de la société PA tiré d’un vice intrinsèque du bois doit être rejeté.

III. Sur la valeur normative du DTU 51.4 et son opposabilité

Vu l’article 1231-1 du Code civil déjà cité ;

Attendu que si le DTU 51.4 ne revêt de caractère obligatoire, dans un marché privé, qu’en cas de référence contractuelle expresse, son inobservation demeure un indice pertinent d’une exécution non conforme aux règles de l’art ; qu’en l’espèce, l’expert ne s’est pas borné à relever la méconnaissance du DTU mais a caractérisé, par des constatations techniques indépendantes de toute référence contractuelle, des défauts de conception et de mise en œuvre directement générateurs des désordres ; que le moyen tiré du caractère non obligatoire du DTU est dès lors inopérant, la société PA demeurant tenue d’exécuter sa prestation conformément aux règles de l’art.

IV. Sur l’immixtion fautive invoquée par la société PA

Vu l’article 1231-1 du Code civil déjà cité ;

Attendu que l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat de livrer un ouvrage conforme aux règles de l’art, ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère ou une immixtion fautive d’un maître d’ouvrage compétent ayant joué un rôle actif dans les choix techniques litigieux ; qu’il n’est ni allégué ni démontré que les époux [Q], dépourvus de compétence technique en la matière, aient imposé à la société PA un mode de fixation, un entraxe ou l’absence de double appui à l’origine des désordres, ces choix relevant exclusivement de la compétence professionnelle de l’entrepreneur ; que l’octroi de remises tarifaires sur certains postes ne saurait, à elle seule et en l’absence de lien démontré avec les défauts relevés, caractériser une immixtion fautive, nonobstant le fait que la société PA ne démontre pas avoir fait d’éventuelles réserves sur la qualité des travaux concernés par ces remises. En conséquence, le moyen tiré d’une immixtion fautive des demandeurs doit être rejeté.

V. Sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil déjà cités ;

Attendu que la garantie décennale ayant été écartée au I, il y a lieu de statuer sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que le contrat conclu le 15 septembre 2020, portant sur la fourniture et la pose d’une terrasse en bois exotique moyennant un prix forfaitaire de 23 800 € HT, constitue un contrat d’entreprise au sens de l’article 1710 du Code civil, emportant obligation de résultat ; que le rapport d’expertise a établi, de façon technique et contradictoire, que les désordres trouvent leur cause exclusive dans un défaut d’exécution imputable à la société PA, laquelle ne rapporte la preuve d’aucune cause étrangère ni d’immixtion fautive exonératoire, ce moyen ayant été rejeté au IV.

En conséquence, il s’ensuit que la responsabilité contractuelle de la société PA est engagée sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil.

VI. Sur l’étendue de la réparation et le quantum du préjudice matériel

Attendu qu’en application de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur défaillant est tenu de réparer intégralement le préjudice résultant de son inexécution ; que si la société PA soutient que les désordres seraient circonscrits aux lames et qu’une dépose-repose intégrale serait disproportionnée, l’expert a indiqué qu’une reprise partielle risquerait de reproduire les désordres ; que, sur le chiffrage, l’expert a arrêté le coût des travaux à 39 500 € HT, soit 43 450 € TTC, après examen contradictoire des devis produits, écartant ceux qu’il jugeait inadaptés (T1, P17, P19) et retenant les devis correspondant à une reprise complète (B12, P18) ; qu’aucun élément nouveau n’est apporté par la société PA de nature à remettre en cause cette évaluation ;

Attendu que ce montant, supérieur au prix de 23 800 € HT facturé en 2021 pour la pose initiale, s’explique par la nature différente des prestations — dépose intégrale, évacuation, régularisation des supports et reconstruction complète, non comprises dans le devis d’origine — ainsi que par l’évolution du coût des matériaux et de la main-d’œuvre sur près de cinq ans ; que le différentiel de quantum est ainsi objectivement justifié.

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société PA à payer à Monsieur [A] [Q] et Madame [N] [G] épouse [Q] la somme de 43 450 € TTC au titre de la réparation du préjudice matériel ;

VII. Sur le préjudice de jouissance

Attendu que le préjudice de jouissance répare la perte de l’usage normal, paisible et esthétique du bien ; que la seule circonstance, invoquée par la société PA, que la terrasse demeure utilisable n’exclut pas un trouble de jouissance, l’expert relevant une altération esthétique persistante et une insécurité liée au maintien aléatoire des fixations ; que ce trouble doit être apprécié avec mesure, la terrasse étant restée accessible pendant toute la période considérée, et qu’aucun élément objectif ne justifie le doublement du taux mensuel revendiqué à compter d’août 2023 ; qu’il y a lieu de retenir un taux uniforme de 100 € par mois sur quarante-quatre mois (août 2022 à mars 2026), soit 4 400 €, et de fixer à 500 € l’indemnisation du trouble lié aux travaux à venir, portant à 4 900 € le montant total dû au titre du préjudice de jouissance.

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société PA à payer à Monsieur [A] [Q] et Madame [N] [G] épouse [Q] la somme de 4 900 € au titre du préjudice de jouissance ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à Monsieur [A] [Q] et Madame [N] [G] épouse [Q] la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société PA à payer à Monsieur [A] [Q] et Madame [N] [G] épouse [Q] la somme de 43 450 € TTC (quarante-trois mille quatre-centcinquante euros TTC) au titre de la réparation du préjudice matériel ;

Condamne la société PA à payer à Monsieur [A] [Q] et Madame [N] [G] épouse [Q] la somme de 4 900 € au titre du préjudice de jouissance ;

Condamne la société PA à payer à Monsieur [A] [Q] et Madame [N] [G] épouse [Q] la somme de 3000 € (trois mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société PA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile qui comprendront les frais d’expertise ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.